Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 23 juin 2025, n°24/00841
La décision du Tribunal judiciaire de Strasbourg du 23 juin 2025 prononce un divorce pour altération définitive du lien conjugal entre deux époux mariés en 1975. Elle statue également sur les effets pécuniaires de la rupture. Le juge ordonne le report des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux à une date antérieure à la décision, fixée au 12 juin 2023. Il condamne en outre l’époux à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital. La question se pose de la conciliation entre le principe d’un divorce prenant effet au jour du jugement et la possibilité d’en reporter les conséquences financières. L’arrêt retient une solution de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens. Il fixe également une prestation compensatoire en capital. Ce double dispositif mérite une analyse quant à sa justification et à sa portée.
Le jugement opère d’abord une dissociation temporelle maîtrisée entre la dissolution du mariage et ses effets patrimoniaux. Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Son effet immédiat est la dissolution du mariage à la date du jugement. Le juge use cependant de son pouvoir d’ordonner « le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 12 juin 2023 ». Cette mesure s’appuie sur l’article 1082 du code de procédure civile. Elle permet d’antidater les conséquences patrimoniales de la rupture. Le choix de la date n’est pas arbitraire. Il correspond vraisemblablement à la cessation de la communauté de vie. Le report a pour objet principal de figer le patrimoine commun à cette date. Il empêche ainsi qu’un époux n’opère des actes appauvrissant la masse à partager après la séparation. La décision illustre le caractère fonctionnel de ce mécanisme procédural. Elle en précise la finalité protectrice des droits de chaque conjoint.
La fixation de la prestation compensatoire complète ensuite ce règlement des intérêts pécuniaires. Le juge condamne l’époux à verser un capital de soixante-dix mille euros. L’article 270 du code civil guide cette décision. Il impose de prendre en compte plusieurs critères comme les besoins de l’époux créancier et les ressources du débiteur. La durée du mariage, près de cinquante ans, est ici un élément déterminant. Elle justifie une indemnisation significative de la contribution à la vie familiale. Le choix d’un versement en capital plutôt qu’en rente est notable. Il permet une rupture nette et définitive des liens financiers. La décision ne détaille pas l’évaluation quantitative. Elle montre toutefois l’appréciation souveraine des juges du fond. Ce pouvoir discrétionnaire doit s’exercer en équité pour réparer la disparité créée par le divorce.
La portée de l’arrêt réside ensuite dans l’articulation cohérente des mesures prononcées. Le report des effets patrimoniaux et l’octroi d’une prestation compensatoire forment un ensemble logique. Le premier garantit l’intégrité du patrimoine à partager. Le second compense la perte d’un niveau de vie pour l’époux créancier. Le juge évite ainsi les doubles indemnisations. La solution assure une sécurité juridique aux parties. Elle prévient les contentieux ultérieurs sur la valeur des biens. La date du 12 juin 2023 sert de pivot à l’ensemble du dispositif. Elle marque le point de départ pour l’évaluation des biens et probablement pour le calcul de la prestation. Cette cohérence démontre une application rigoureuse des textes. Elle répond à l’exigence d’un règlement global et équitable des conséquences du divorce.
La valeur de la décision tient enfin à son équilibre entre les impératifs légaux et l’équité concrète. Le report des effets n’est pas une simple faculté. Il constitue une mesure d’adaptation nécessaire aux réalités de la séparation. La jurisprudence antérieure, comme un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2022, en a précisé les conditions. Elle exige un accord des époux ou à défaut une justification par le juge. Le présent jugement semble remplir ces conditions. Il permet une liquidation plus juste du régime matrimonial. La fixation de la prestation compensatoire révèle aussi une recherche d’équité. Le montant forfaitaire peut susciter des discussions sur son adéquation. Il tranche néanmoins un différend de manière définitive. Cette approche globale favorise l’apaisement et tourne la page du conflit conjugal. Elle sert l’intérêt des parties en leur offrant une clôture certaine de leurs obligations réciproques.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
La décision du Tribunal judiciaire de Strasbourg du 23 juin 2025 prononce un divorce pour altération définitive du lien conjugal entre deux époux mariés en 1975. Elle statue également sur les effets pécuniaires de la rupture. Le juge ordonne le report des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux à une date antérieure à la décision, fixée au 12 juin 2023. Il condamne en outre l’époux à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital. La question se pose de la conciliation entre le principe d’un divorce prenant effet au jour du jugement et la possibilité d’en reporter les conséquences financières. L’arrêt retient une solution de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens. Il fixe également une prestation compensatoire en capital. Ce double dispositif mérite une analyse quant à sa justification et à sa portée.
Le jugement opère d’abord une dissociation temporelle maîtrisée entre la dissolution du mariage et ses effets patrimoniaux. Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Son effet immédiat est la dissolution du mariage à la date du jugement. Le juge use cependant de son pouvoir d’ordonner « le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 12 juin 2023 ». Cette mesure s’appuie sur l’article 1082 du code de procédure civile. Elle permet d’antidater les conséquences patrimoniales de la rupture. Le choix de la date n’est pas arbitraire. Il correspond vraisemblablement à la cessation de la communauté de vie. Le report a pour objet principal de figer le patrimoine commun à cette date. Il empêche ainsi qu’un époux n’opère des actes appauvrissant la masse à partager après la séparation. La décision illustre le caractère fonctionnel de ce mécanisme procédural. Elle en précise la finalité protectrice des droits de chaque conjoint.
La fixation de la prestation compensatoire complète ensuite ce règlement des intérêts pécuniaires. Le juge condamne l’époux à verser un capital de soixante-dix mille euros. L’article 270 du code civil guide cette décision. Il impose de prendre en compte plusieurs critères comme les besoins de l’époux créancier et les ressources du débiteur. La durée du mariage, près de cinquante ans, est ici un élément déterminant. Elle justifie une indemnisation significative de la contribution à la vie familiale. Le choix d’un versement en capital plutôt qu’en rente est notable. Il permet une rupture nette et définitive des liens financiers. La décision ne détaille pas l’évaluation quantitative. Elle montre toutefois l’appréciation souveraine des juges du fond. Ce pouvoir discrétionnaire doit s’exercer en équité pour réparer la disparité créée par le divorce.
La portée de l’arrêt réside ensuite dans l’articulation cohérente des mesures prononcées. Le report des effets patrimoniaux et l’octroi d’une prestation compensatoire forment un ensemble logique. Le premier garantit l’intégrité du patrimoine à partager. Le second compense la perte d’un niveau de vie pour l’époux créancier. Le juge évite ainsi les doubles indemnisations. La solution assure une sécurité juridique aux parties. Elle prévient les contentieux ultérieurs sur la valeur des biens. La date du 12 juin 2023 sert de pivot à l’ensemble du dispositif. Elle marque le point de départ pour l’évaluation des biens et probablement pour le calcul de la prestation. Cette cohérence démontre une application rigoureuse des textes. Elle répond à l’exigence d’un règlement global et équitable des conséquences du divorce.
La valeur de la décision tient enfin à son équilibre entre les impératifs légaux et l’équité concrète. Le report des effets n’est pas une simple faculté. Il constitue une mesure d’adaptation nécessaire aux réalités de la séparation. La jurisprudence antérieure, comme un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2022, en a précisé les conditions. Elle exige un accord des époux ou à défaut une justification par le juge. Le présent jugement semble remplir ces conditions. Il permet une liquidation plus juste du régime matrimonial. La fixation de la prestation compensatoire révèle aussi une recherche d’équité. Le montant forfaitaire peut susciter des discussions sur son adéquation. Il tranche néanmoins un différend de manière définitive. Cette approche globale favorise l’apaisement et tourne la page du conflit conjugal. Elle sert l’intérêt des parties en leur offrant une clôture certaine de leurs obligations réciproques.