Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 23 juin 2025, n°24/02535
Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, dans un jugement du 23 juin 2025, prononce le divorce de deux époux. Il statue également sur les conséquences pécuniaires de la rupture. Les époux acceptent le principe de la rupture sans considération des faits. Ils ont présenté des propositions pour régler leurs intérêts patrimoniaux. Le juge constate ces éléments et prononce le divorce aux torts partagés. Il fixe une prestation compensatoire en capital au profit de l’épouse. La décision ordonne le report des effets du divorce quant aux biens à une date antérieure. La question se pose de savoir comment le juge apprécie le montant de la prestation compensatoire et les modalités de son octroi. Le tribunal condamne l’époux à verser à son épouse une somme de cent quinze mille euros. Il rejette toute exécution provisoire et laisse chaque partie à ses dépens. L’arrêt mérite une analyse quant à la fixation de la prestation compensatoire et à ses implications.
**La fixation souveraine de la prestation compensatoire**
Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour fixer la prestation compensatoire. L’article 271 du code civil énumère les critères guidant cette fixation. Le tribunal ne détaille pas explicitement son calcul dans le dispositif. Il constate simplement l’existence de propositions des parties sur les intérêts pécuniaires. Le montant retenu résulte nécessairement de la prise en compte des éléments légaux. La somme forfaitaire indique une évaluation globale de la situation. Le juge a considéré les besoins de l’épouse et les ressources de l’époux. Le choix d’un capital unique simplifie l’exécution de la décision. Il évite les contentieux futurs liés à une rente indexée. Cette méthode témoigne d’une recherche d’efficacité et de sécurité juridique.
La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’appréciation souveraine. Les juges du fond bénéficient d’un large pouvoir pour évaluer les critères. La Cour de cassation contrôle seulement l’absence de dénaturation des éléments. Ici, le montant forfaitaire ne semble pas déraisonnable au regard des circonstances. Le tribunal a pu estimer que ce capital compensait la disparité créée par le divorce. Le report des effets du divorce pour les biens à une date passée est notable. Cette mesure influence directement l’évaluation des patrimoines respectifs. Elle affecte le calcul de la prestation en modifiant la référence temporelle. Le juge utilise cette faculté pour tenir compte de la situation effective des époux.
**Les implications du refus d’exécution provisoire**
Le tribunal dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de sa décision. Cette précision concerne principalement le versement de la prestation compensatoire. L’exécution provisoire permet normalement de rendre immédiatement exigible une condamnation. Son refus suspend l’exigibilité du paiement jusqu’à l’épuisement des voies de recours. La partie condamnée peut ainsi former appel sans devoir payer immédiatement. Ce choix procédural contraste avec l’octroi d’un capital souvent destiné à une liquidation rapide. Il peut révéler une volonté de préserver la situation du débiteur pendant l’appel. Le juge a estimé que les circonstances ne justifiaient pas une urgence particulière.
Cette solution interroge sur l’effectivité de la réparation accordée. L’épouse devra attendre un éventuel jugement définitif pour percevoir la somme. Le risque de dilution procédurale existe, notamment en cas de recours dilatoire. La jurisprudence autorise pourtant l’exécution provisoire des prestations compensatoires. Les juges l’accordent souvent pour éviter une aggravation du préjudice. Son refus systématique pourrait inciter à l’appel et prolonger le conflit. Il convient de souligner que chaque partie supporte ses propres dépens. Cette règle habituelle en matière familiale évite d’alourdir la charge du perdant. L’ensemble du dispositif vise à apaiser les relations post-divorce plutôt qu’à les envenimer.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, dans un jugement du 23 juin 2025, prononce le divorce de deux époux. Il statue également sur les conséquences pécuniaires de la rupture. Les époux acceptent le principe de la rupture sans considération des faits. Ils ont présenté des propositions pour régler leurs intérêts patrimoniaux. Le juge constate ces éléments et prononce le divorce aux torts partagés. Il fixe une prestation compensatoire en capital au profit de l’épouse. La décision ordonne le report des effets du divorce quant aux biens à une date antérieure. La question se pose de savoir comment le juge apprécie le montant de la prestation compensatoire et les modalités de son octroi. Le tribunal condamne l’époux à verser à son épouse une somme de cent quinze mille euros. Il rejette toute exécution provisoire et laisse chaque partie à ses dépens. L’arrêt mérite une analyse quant à la fixation de la prestation compensatoire et à ses implications.
**La fixation souveraine de la prestation compensatoire**
Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour fixer la prestation compensatoire. L’article 271 du code civil énumère les critères guidant cette fixation. Le tribunal ne détaille pas explicitement son calcul dans le dispositif. Il constate simplement l’existence de propositions des parties sur les intérêts pécuniaires. Le montant retenu résulte nécessairement de la prise en compte des éléments légaux. La somme forfaitaire indique une évaluation globale de la situation. Le juge a considéré les besoins de l’épouse et les ressources de l’époux. Le choix d’un capital unique simplifie l’exécution de la décision. Il évite les contentieux futurs liés à une rente indexée. Cette méthode témoigne d’une recherche d’efficacité et de sécurité juridique.
La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’appréciation souveraine. Les juges du fond bénéficient d’un large pouvoir pour évaluer les critères. La Cour de cassation contrôle seulement l’absence de dénaturation des éléments. Ici, le montant forfaitaire ne semble pas déraisonnable au regard des circonstances. Le tribunal a pu estimer que ce capital compensait la disparité créée par le divorce. Le report des effets du divorce pour les biens à une date passée est notable. Cette mesure influence directement l’évaluation des patrimoines respectifs. Elle affecte le calcul de la prestation en modifiant la référence temporelle. Le juge utilise cette faculté pour tenir compte de la situation effective des époux.
**Les implications du refus d’exécution provisoire**
Le tribunal dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de sa décision. Cette précision concerne principalement le versement de la prestation compensatoire. L’exécution provisoire permet normalement de rendre immédiatement exigible une condamnation. Son refus suspend l’exigibilité du paiement jusqu’à l’épuisement des voies de recours. La partie condamnée peut ainsi former appel sans devoir payer immédiatement. Ce choix procédural contraste avec l’octroi d’un capital souvent destiné à une liquidation rapide. Il peut révéler une volonté de préserver la situation du débiteur pendant l’appel. Le juge a estimé que les circonstances ne justifiaient pas une urgence particulière.
Cette solution interroge sur l’effectivité de la réparation accordée. L’épouse devra attendre un éventuel jugement définitif pour percevoir la somme. Le risque de dilution procédurale existe, notamment en cas de recours dilatoire. La jurisprudence autorise pourtant l’exécution provisoire des prestations compensatoires. Les juges l’accordent souvent pour éviter une aggravation du préjudice. Son refus systématique pourrait inciter à l’appel et prolonger le conflit. Il convient de souligner que chaque partie supporte ses propres dépens. Cette règle habituelle en matière familiale évite d’alourdir la charge du perdant. L’ensemble du dispositif vise à apaiser les relations post-divorce plutôt qu’à les envenimer.