Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 23 juin 2025, n°25/00944
Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en matière familiale, a rendu un jugement de divorce le 23 juin 2025. L’épouse avait saisi la juridiction aux fins de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le mari, défendeur, est demeuré défaillant tout au long de la procédure. Le juge a été saisi de questions relatives aux conséquences pécuniaires de la rupture, notamment la fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun. La décision tranche ainsi la question de l’articulation entre le prononcé du divorce et le règlement des intérêts patrimoniaux en présence d’un époux défaillant. Le Tribunal judiciaire prononce le divorce et statue sur la pension alimentaire, tout en ordonnant « le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 13 mai 2024 ». Cette solution appelle une analyse de son fondement procédural et de ses implications substantielles.
**La sanction procédurale de la défaillance** Le jugement illustre les effets de la défaillance d’une partie dans une instance en divorce. L’époux défendeur, non comparant, n’a contesté ni le principe du divorce ni les demandes accessoires. Le juge constate que « des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ». En l’absence de contradiction, le tribunal valide ces propositions et prononce le divorce. Cette approche est conforme aux articles 1106 et 1120 du code de procédure civile, qui permettent au juge de statuer sur pièces en cas de défaillance. La décision est ainsi « réputée contradictoire ». Le juge use de son pouvoir d’office pour fixer une pension alimentaire, protégeant les intérêts de l’enfant. La défaillance n’empêche donc pas un règlement complet des effets du divorce. Elle décharge cependant le juge de l’obligation de procéder à une liquidation approfondie des régimes matrimoniaux. Le report des effets patrimoniaux à une date antérieure constitue une mesure pragmatique. Elle évite un renvoi de la liquidation tout en préservant les droits de chacun. Cette gestion procédurale assure l’efficacité du service public de la justice face à l’inertie d’un justiciable.
**Les conséquences substantielles du report des effets patrimoniaux** La décision ordonne « le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 13 mai 2024 ». Cette mesure mérite examen. Elle fixe une date certaine pour la dissolution du régime matrimonial, antérieure au jugement. En droit commun, le divorce dissout le régime à la date de la décision définitive. Le report opère une forme de rétroactivité conventionnelle ou judiciaire. Il stabilise la situation patrimoniale des époux depuis une date où leur séparation de fait était actée. Cette solution est fréquente en pratique pour clore une période d’indivision postérieure à la rupture. Elle permet de figer les comptes et d’éviter les litiges sur la gestion des biens durant la procédure. Le juge valide ainsi les propositions des parties, même en l’absence d’une convention complète. La pension alimentaire est fixée avec un indexation rigoureuse et un rappel des voies d’exécution. Le dispositif est protecteur pour le créancier, l’épouse, et sécurise le recouvrement. La décision montre la flexibilité du juge aux affaires familiales pour adapter les solutions aux circonstances. Elle combine l’application stricte de la loi avec une approche pragmatique des réalités conjugales.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en matière familiale, a rendu un jugement de divorce le 23 juin 2025. L’épouse avait saisi la juridiction aux fins de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le mari, défendeur, est demeuré défaillant tout au long de la procédure. Le juge a été saisi de questions relatives aux conséquences pécuniaires de la rupture, notamment la fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun. La décision tranche ainsi la question de l’articulation entre le prononcé du divorce et le règlement des intérêts patrimoniaux en présence d’un époux défaillant. Le Tribunal judiciaire prononce le divorce et statue sur la pension alimentaire, tout en ordonnant « le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 13 mai 2024 ». Cette solution appelle une analyse de son fondement procédural et de ses implications substantielles.
**La sanction procédurale de la défaillance**
Le jugement illustre les effets de la défaillance d’une partie dans une instance en divorce. L’époux défendeur, non comparant, n’a contesté ni le principe du divorce ni les demandes accessoires. Le juge constate que « des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ». En l’absence de contradiction, le tribunal valide ces propositions et prononce le divorce. Cette approche est conforme aux articles 1106 et 1120 du code de procédure civile, qui permettent au juge de statuer sur pièces en cas de défaillance. La décision est ainsi « réputée contradictoire ». Le juge use de son pouvoir d’office pour fixer une pension alimentaire, protégeant les intérêts de l’enfant. La défaillance n’empêche donc pas un règlement complet des effets du divorce. Elle décharge cependant le juge de l’obligation de procéder à une liquidation approfondie des régimes matrimoniaux. Le report des effets patrimoniaux à une date antérieure constitue une mesure pragmatique. Elle évite un renvoi de la liquidation tout en préservant les droits de chacun. Cette gestion procédurale assure l’efficacité du service public de la justice face à l’inertie d’un justiciable.
**Les conséquences substantielles du report des effets patrimoniaux**
La décision ordonne « le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 13 mai 2024 ». Cette mesure mérite examen. Elle fixe une date certaine pour la dissolution du régime matrimonial, antérieure au jugement. En droit commun, le divorce dissout le régime à la date de la décision définitive. Le report opère une forme de rétroactivité conventionnelle ou judiciaire. Il stabilise la situation patrimoniale des époux depuis une date où leur séparation de fait était actée. Cette solution est fréquente en pratique pour clore une période d’indivision postérieure à la rupture. Elle permet de figer les comptes et d’éviter les litiges sur la gestion des biens durant la procédure. Le juge valide ainsi les propositions des parties, même en l’absence d’une convention complète. La pension alimentaire est fixée avec un indexation rigoureuse et un rappel des voies d’exécution. Le dispositif est protecteur pour le créancier, l’épouse, et sécurise le recouvrement. La décision montre la flexibilité du juge aux affaires familiales pour adapter les solutions aux circonstances. Elle combine l’application stricte de la loi avec une approche pragmatique des réalités conjugales.