Tribunal judiciaire de Toulon, le 25 juin 2025, n°21/00538
Le Tribunal judiciaire de Toulon, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 25 juin 2025. Un assuré social contestait le refus de reconnaissance de sa pathologie respiratoire comme maladie professionnelle hors tableau. La Caisse primaire d’assurance maladie du Var, s’appuyant sur deux avis défavorables des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, s’opposait à cette demande. Le tribunal a rejeté la requête de l’assuré et débouté sa demande d’expertise. La décision soulève la question de l’autorité des avis médicaux administratifs dans le contentieux de la reconnaissance des maladies professionnelles. Elle invite à s’interroger sur le pouvoir d’appréciation du juge face à des avis techniques concordants. Le tribunal a estimé que les conditions légales de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale n’étaient pas remplies et a refusé d’ordonner une mesure d’expertise.
**L’autorité renforcée des avis du comité régional**
Le jugement consacre la force probante des avis émis par les instances médicales spécialisées. Le tribunal relève que les deux avis des CRRMP sont « concordants, circonstanciés, et émanent d’organes collégiaux composés de praticiens spécialisés ». Aucun élément nouveau n’est venu les contredire de manière probante. Le juge fonde ainsi son raisonnement sur l’autorité scientifique de ces avis. Il en déduit que la pathologie « ne remplit pas les conditions prévues à l’article L.461-1 ». Cette approche confère une présomption de validité aux conclusions administratives. Elle place le demandeur dans l’obligation de rapporter la preuve d’une erreur manifeste. La charge de la preuve pèse alors lourdement sur le requérant.
Le refus d’ordonner une expertise judiciaire renforce cette position. Le tribunal estime que les avis produits « suffisent à éclairer la juridiction ». Il considère qu’aucune « incertitude ou contradiction manifeste » ne justifie une nouvelle mesure. Cette solution limite les possibilités de contestation. Elle ancre le débat dans le cadre strict des éléments administratifs préconstitués. Le juge social se déclare pleinement éclairé par des avis qu’il n’a pas commandés. Il fait prévaloir l’expertise administrative sur une éventuelle contre-expertise judiciaire.
**Un encadrement strict du pouvoir d’investigation du juge**
La décision illustre une retenue certaine dans l’exercice du pouvoir d’instruction. Le tribunal interprète strictement les conditions de l’article 246 du code de procédure civile. Il estime que la solution du litige ne dépend pas d’un avis technique complémentaire. Cette analyse repose sur la concordance des avis médicaux déjà versés aux débats. Le juge se considère donc en possession d’éléments suffisants pour statuer. Il refuse d’ouvrir une phase d’expertise qui prolongerait l’instance. Cette économie procédurale privilégie la célérité du règlement du litige.
Cette position méconnaît cependant la nature contradictoire de l’expertise judiciaire. L’expertise administrative est un acte unilatéral de l’organisme de sécurité sociale. L’assuré n’y participe pas pleinement. L’expertise judiciaire, au contraire, se déroule sous le contrôle du juge. Elle permet une discussion contradictoire des conclusions médicales. Le refus d’y recourir peut priver le demandeur d’une garantie essentielle. Il consacre une asymétrie dans les moyens de preuve au détriment de l’assuré. La solution adoptée aligne strictement le contentieux sur la décision administrative. Elle réduit la possibilité d’un réexamen approfondi des données médicales par le juge.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Toulon, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 25 juin 2025. Un assuré social contestait le refus de reconnaissance de sa pathologie respiratoire comme maladie professionnelle hors tableau. La Caisse primaire d’assurance maladie du Var, s’appuyant sur deux avis défavorables des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, s’opposait à cette demande. Le tribunal a rejeté la requête de l’assuré et débouté sa demande d’expertise. La décision soulève la question de l’autorité des avis médicaux administratifs dans le contentieux de la reconnaissance des maladies professionnelles. Elle invite à s’interroger sur le pouvoir d’appréciation du juge face à des avis techniques concordants. Le tribunal a estimé que les conditions légales de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale n’étaient pas remplies et a refusé d’ordonner une mesure d’expertise.
**L’autorité renforcée des avis du comité régional**
Le jugement consacre la force probante des avis émis par les instances médicales spécialisées. Le tribunal relève que les deux avis des CRRMP sont « concordants, circonstanciés, et émanent d’organes collégiaux composés de praticiens spécialisés ». Aucun élément nouveau n’est venu les contredire de manière probante. Le juge fonde ainsi son raisonnement sur l’autorité scientifique de ces avis. Il en déduit que la pathologie « ne remplit pas les conditions prévues à l’article L.461-1 ». Cette approche confère une présomption de validité aux conclusions administratives. Elle place le demandeur dans l’obligation de rapporter la preuve d’une erreur manifeste. La charge de la preuve pèse alors lourdement sur le requérant.
Le refus d’ordonner une expertise judiciaire renforce cette position. Le tribunal estime que les avis produits « suffisent à éclairer la juridiction ». Il considère qu’aucune « incertitude ou contradiction manifeste » ne justifie une nouvelle mesure. Cette solution limite les possibilités de contestation. Elle ancre le débat dans le cadre strict des éléments administratifs préconstitués. Le juge social se déclare pleinement éclairé par des avis qu’il n’a pas commandés. Il fait prévaloir l’expertise administrative sur une éventuelle contre-expertise judiciaire.
**Un encadrement strict du pouvoir d’investigation du juge**
La décision illustre une retenue certaine dans l’exercice du pouvoir d’instruction. Le tribunal interprète strictement les conditions de l’article 246 du code de procédure civile. Il estime que la solution du litige ne dépend pas d’un avis technique complémentaire. Cette analyse repose sur la concordance des avis médicaux déjà versés aux débats. Le juge se considère donc en possession d’éléments suffisants pour statuer. Il refuse d’ouvrir une phase d’expertise qui prolongerait l’instance. Cette économie procédurale privilégie la célérité du règlement du litige.
Cette position méconnaît cependant la nature contradictoire de l’expertise judiciaire. L’expertise administrative est un acte unilatéral de l’organisme de sécurité sociale. L’assuré n’y participe pas pleinement. L’expertise judiciaire, au contraire, se déroule sous le contrôle du juge. Elle permet une discussion contradictoire des conclusions médicales. Le refus d’y recourir peut priver le demandeur d’une garantie essentielle. Il consacre une asymétrie dans les moyens de preuve au détriment de l’assuré. La solution adoptée aligne strictement le contentieux sur la décision administrative. Elle réduit la possibilité d’un réexamen approfondi des données médicales par le juge.