Tribunal judiciaire de Toulon, le 25 juin 2025, n°23/00444
Le Pôle social du tribunal judiciaire de Toulon, le 25 juin 2025, statue sur un recours initié contre un refus d’indemnisation au titre d’un accident du travail. La saisine date du 23 mars 2023, et le litige naît d’un rejet implicite de la commission de recours amiable, consécutif à un accident survenu le 18 août 2022. À l’audience du 15 mai 2025, le demandeur manifeste son intention de se désister, tandis que la partie adverse ne s’y oppose pas. Le jugement, rendu par mise à disposition, est qualifié de contradictoire et « insusceptible de recours », ce qui éclaire sa nature purement constatatoire. La question posée tient aux conditions de perfection du désistement d’instance et à ses effets sur l’office du juge, ainsi que sur la charge des dépens.
La juridiction rappelle le texte de principe, en ce sens que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ». Elle précise que « le désistement d’instance est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé une demande incidente ». Constatant l’absence de demande incidente et de réserves, elle retient la perfection du désistement, en fixant ses conséquences procédurales. Elle déclare ensuite l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge, puis met les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile. L’économie générale de la décision s’inscrit dans une logique de célérité et de sécurité juridique en clôturant l’instance sur l’accord procédural exprimé.
I. Le cadre et la portée procédurielle du désistement d’instance
A. Les conditions de perfection du désistement d’instance
La juridiction sociale aligne son contrôle sur le schéma légal, en vérifiant la liberté du demandeur et l’absence d’obstacles textuels ou d’incidents. Elle rappelle que le mécanisme s’applique « en toute matière », sauf exceptions, ce qui inclut le contentieux de la sécurité sociale porté devant la formation sociale. L’élément décisif demeure l’absence de réserves et de demandes incidentes, laquelle dispense toute acceptation contraire.
La solution se fonde sur une lecture fidèle de l’article 394 du code de procédure civile, dont l’extrait cité fixe le principe de la libre renonciation à l’instance. L’office du juge consiste alors à apprécier, de manière sobre, la réunion des conditions de validité procédurale, sans rouvrir le fond du litige ni réexaminer la légalité de la décision initialement contestée.
B. Les effets immédiats sur l’instance et l’office du juge
L’effet principal est clairement affirmé par l’énoncé selon lequel la juridiction « CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ». L’extinction n’affecte pas, en elle-même, le droit substantiel, mais met un terme à la procédure en cours, conformément à l’article 398. L’office du juge s’éteint corrélativement, le plaçant hors d’état de connaître de la demande initiale.
Le dispositif précise une « décision contradictoire et insusceptible de recours », ce qui s’accorde avec la nature constatatoire d’un jugement de désistement parfait. La voie de l’appel perd son objet dès lors que la volonté de se retirer a produit son effet, sauf hypothèse d’irrégularité de forme ou d’atteinte à l’ordre public procédural, non caractérisée ici.
II. Appréciation de la solution et enjeux pratiques du contentieux social
A. Une solution conforme au droit positif et à l’économie du procès
La motivation, sobre et ciblée, s’accorde avec l’exigence de prévisibilité qui gouverne les actes de procédure. En retenant que le désistement n’exige pas d’acceptation en l’absence de réserves ou d’incident, la juridiction sécurise l’exercice d’un droit procédural personnel. La citation selon laquelle « le désistement d’instance est admis en toute matière » favorise l’unité du régime à travers les contentieux.
La conséquence tirée, en ce qu’elle constate l’extinction et le dessaisissement, traduit une fidélité à l’économie du procès civil, centrée sur la maîtrise de l’instance par les parties. Elle évite des développements superflus sur le fond, puisque l’initiative de clôture émane du demandeur et ne soulève aucune contestation adverse.
B. Les incidences financières et stratégiques pour les plaideurs
Le jugement met à la charge du demandeur les dépens, conformément à l’article 399, dans une logique de causalité procédurale. En pratique, cette solution incite à apprécier l’opportunité d’un retrait tardif, notamment lorsque l’instance a déjà généré des frais inévitables. Elle assure, en outre, la neutralité financière de la partie qui n’a pas provoqué la clôture.
Sur le plan stratégique, la voie du désistement demeure un instrument utile pour mettre fin à un contentieux devenu sans objet, soit en raison d’un règlement, soit par évolution de la situation. La formule « CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction » souligne l’efficacité du retrait, tout en rappelant qu’il s’agit d’un mécanisme procédural distinct d’une renonciation au droit lui-même.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Pôle social du tribunal judiciaire de Toulon, le 25 juin 2025, statue sur un recours initié contre un refus d’indemnisation au titre d’un accident du travail. La saisine date du 23 mars 2023, et le litige naît d’un rejet implicite de la commission de recours amiable, consécutif à un accident survenu le 18 août 2022. À l’audience du 15 mai 2025, le demandeur manifeste son intention de se désister, tandis que la partie adverse ne s’y oppose pas. Le jugement, rendu par mise à disposition, est qualifié de contradictoire et « insusceptible de recours », ce qui éclaire sa nature purement constatatoire. La question posée tient aux conditions de perfection du désistement d’instance et à ses effets sur l’office du juge, ainsi que sur la charge des dépens.
La juridiction rappelle le texte de principe, en ce sens que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ». Elle précise que « le désistement d’instance est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé une demande incidente ». Constatant l’absence de demande incidente et de réserves, elle retient la perfection du désistement, en fixant ses conséquences procédurales. Elle déclare ensuite l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge, puis met les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile. L’économie générale de la décision s’inscrit dans une logique de célérité et de sécurité juridique en clôturant l’instance sur l’accord procédural exprimé.
I. Le cadre et la portée procédurielle du désistement d’instance
A. Les conditions de perfection du désistement d’instance
La juridiction sociale aligne son contrôle sur le schéma légal, en vérifiant la liberté du demandeur et l’absence d’obstacles textuels ou d’incidents. Elle rappelle que le mécanisme s’applique « en toute matière », sauf exceptions, ce qui inclut le contentieux de la sécurité sociale porté devant la formation sociale. L’élément décisif demeure l’absence de réserves et de demandes incidentes, laquelle dispense toute acceptation contraire.
La solution se fonde sur une lecture fidèle de l’article 394 du code de procédure civile, dont l’extrait cité fixe le principe de la libre renonciation à l’instance. L’office du juge consiste alors à apprécier, de manière sobre, la réunion des conditions de validité procédurale, sans rouvrir le fond du litige ni réexaminer la légalité de la décision initialement contestée.
B. Les effets immédiats sur l’instance et l’office du juge
L’effet principal est clairement affirmé par l’énoncé selon lequel la juridiction « CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ». L’extinction n’affecte pas, en elle-même, le droit substantiel, mais met un terme à la procédure en cours, conformément à l’article 398. L’office du juge s’éteint corrélativement, le plaçant hors d’état de connaître de la demande initiale.
Le dispositif précise une « décision contradictoire et insusceptible de recours », ce qui s’accorde avec la nature constatatoire d’un jugement de désistement parfait. La voie de l’appel perd son objet dès lors que la volonté de se retirer a produit son effet, sauf hypothèse d’irrégularité de forme ou d’atteinte à l’ordre public procédural, non caractérisée ici.
II. Appréciation de la solution et enjeux pratiques du contentieux social
A. Une solution conforme au droit positif et à l’économie du procès
La motivation, sobre et ciblée, s’accorde avec l’exigence de prévisibilité qui gouverne les actes de procédure. En retenant que le désistement n’exige pas d’acceptation en l’absence de réserves ou d’incident, la juridiction sécurise l’exercice d’un droit procédural personnel. La citation selon laquelle « le désistement d’instance est admis en toute matière » favorise l’unité du régime à travers les contentieux.
La conséquence tirée, en ce qu’elle constate l’extinction et le dessaisissement, traduit une fidélité à l’économie du procès civil, centrée sur la maîtrise de l’instance par les parties. Elle évite des développements superflus sur le fond, puisque l’initiative de clôture émane du demandeur et ne soulève aucune contestation adverse.
B. Les incidences financières et stratégiques pour les plaideurs
Le jugement met à la charge du demandeur les dépens, conformément à l’article 399, dans une logique de causalité procédurale. En pratique, cette solution incite à apprécier l’opportunité d’un retrait tardif, notamment lorsque l’instance a déjà généré des frais inévitables. Elle assure, en outre, la neutralité financière de la partie qui n’a pas provoqué la clôture.
Sur le plan stratégique, la voie du désistement demeure un instrument utile pour mettre fin à un contentieux devenu sans objet, soit en raison d’un règlement, soit par évolution de la situation. La formule « CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction » souligne l’efficacité du retrait, tout en rappelant qu’il s’agit d’un mécanisme procédural distinct d’une renonciation au droit lui-même.