Tribunal judiciaire de Toulouse, le 23 juin 2025, n°21/04395
Tribunal judiciaire de Toulouse, 23 juin 2025. Une action en contestation d’une reconnaissance de paternité hors mariage oppose la mère de l’enfant à l’auteur de l’acte, tandis qu’un tiers intervient à la procédure. Assignation délivrée en 2021, audience non publique en 2025, une expertise est diligentée, ses frais étant laissés aux dépens. La mère sollicite la nullité de la reconnaissance, le père déclaré demande la confirmation de sa paternité et diverses mesures relatives à l’autorité parentale. Le tribunal « Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort » rejette la contestation, énonce que « le lien de filiation étant déjà établi » et refuse les prétentions accessoires. Il accorde enfin « la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ».
La question de droit portait sur les conditions de remise en cause d’une filiation établie par reconnaissance, et sur l’office du juge saisi, en chambre du conseil, d’une contestation accompagnée d’une expertise. Le tribunal déclare infondée la contestation de la mère, juge sans objet la demande de confirmation de paternité du père déclaré, et écarte les demandes relatives au nom, à l’autorité parentale, à la résidence et à la contribution, en précisant qu’il s’agit « de ses demandes relatives au nom de l’enfant, à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant, au droit d’accueil du père et à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ». Le rejet général du reste des prétentions est également affirmé par la formule « DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ».
I) Le sens de la décision: validation de la filiation reconnue et office resserré du juge
A) Le cadre légal de la contestation d’une reconnaissance hors mariage La filiation est établie par l’effet d’une reconnaissance conforme aux prescriptions légales, qui produit immédiatement ses effets de droit. La contestation demeure ouverte à toute personne y ayant intérêt, dans les limites du délai prévu et selon les cas prévus par le code civil, notamment en l’absence de possession d’état conforme. Le juge peut ordonner une expertise biologique lorsque la solution dépend d’un fait d’ordre génétique, sous le contrôle du contradictoire et dans le respect de l’intérêt de l’enfant.
La décision atteste qu’une mesure technique a été utilement mise en œuvre, les dépens comprenant « les frais d’expertise lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ». En déboutant la mère « de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la reconnaissance de paternité », le tribunal retient que les conditions d’une remise en cause de l’acte n’étaient pas satisfaites. Le dispositif, en l’absence de motifs publiés, révèle néanmoins l’économie du raisonnement: la filiation volontairement établie conserve sa force probante et ne peut être annulée sans preuves contraires pertinentes.
B) La portée concrète de l’expertise et la préservation de la sécurité des filiations L’expertise s’intègre à un contrôle de réalité de la filiation, sans inverser la charge probatoire qui pèse sur le contestataire. Le rejet de la contestation et la mise des frais techniques à la charge de la partie demanderesse confirment que l’élément scientifique n’a pas permis de renverser la présomption tirée de l’acte. La sécurité des liens de filiation commande une appréciation stricte des moyens de nullité, afin d’éviter des remises en cause tardives ou insuffisamment étayées.
Le tribunal affirme ainsi la stabilité du lien, ce que souligne la formule « le lien de filiation étant déjà établi ». Cette affirmation borne l’office du juge: il statue sur la validité du rattachement à l’état des personnes et, en l’absence de contrariété probante, maintient la filiation. La solution protège l’intérêt de l’enfant et rappelle la hiérarchie des preuves, dans une matière où l’exactitude biologique et la paix des familles doivent se concilier.
II) La valeur et la portée: inutilité d’une confirmation, rejet des accessoires et sanction de l’abus
A) L’inanité d’une demande de confirmation et l’écartement des prétentions familiales accessoires Le juge rejette la demande de confirmation de paternité au motif explicite que « le lien de filiation étant déjà établi ». Une filiation régulièrement constituée n’appelle ni validation contentieuse supplémentaire ni déclaration confirmative. L’intérêt à agir fait défaut lorsque le droit est déjà né et opposable, de sorte que la demande est vouée au rejet.
Les prétentions relatives au nom, à l’autorité parentale, à la résidence, au droit d’accueil et à la contribution sont pareillement écartées. Le dispositif vise « de ses demandes relatives au nom de l’enfant, à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant, au droit d’accueil du père et à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ». Deux enseignements s’en déduisent. D’abord, la juridiction, saisie au fond de la filiation, ne se prononce pas nécessairement sur des mesures éducatives en l’absence de cadre procédural adéquat ou de fondement suffisant. Ensuite, le rejet peut traduire un manque d’intérêt ou de pièces permettant d’apprécier l’intérêt de l’enfant, gardé au cœur de la décision.
B) L’allocation de dommages-intérêts et l’encadrement des contestations infondées Le tribunal condamne la demanderesse à « la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ». La faute civile résulte ici de la mise en cause injustifiée d’un lien de filiation maintenu, ayant occasionné un préjudice moral ou procédural à la partie défenderesse. Le montant modéré exprime une sanction de principe, proportionnée, destinée à dissuader les démarches inconsidérées sans entraver l’accès au juge.
La combinaison du rejet des demandes et de la condamnation pécuniaire s’accompagne du prononcé des dépens, incluant « les frais d’expertise lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ». Cette articulation renforce l’exigence de sérieux dans la contestation d’une reconnaissance: la saisine du juge suppose des griefs juridiquement pertinents et probatoirement soutenables. Elle trace une ligne de partage claire entre le contentieux de la filiation, resserré sur la validité du lien, et les mesures d’autorité parentale, qui requièrent un débat spécifique centré sur l’intérêt de l’enfant.
En définitive, la décision consacre la stabilité du lien volontairement établi, refuse les demandes redondantes ou hors de propos et encadre les initiatives contentieuses par l’outil de la responsabilité civile. Elle délivre un message de prudence aux plaideurs en matière de filiation et rappelle, avec constance, l’économie du droit positif dans ce domaine.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Tribunal judiciaire de Toulouse, 23 juin 2025. Une action en contestation d’une reconnaissance de paternité hors mariage oppose la mère de l’enfant à l’auteur de l’acte, tandis qu’un tiers intervient à la procédure. Assignation délivrée en 2021, audience non publique en 2025, une expertise est diligentée, ses frais étant laissés aux dépens. La mère sollicite la nullité de la reconnaissance, le père déclaré demande la confirmation de sa paternité et diverses mesures relatives à l’autorité parentale. Le tribunal « Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort » rejette la contestation, énonce que « le lien de filiation étant déjà établi » et refuse les prétentions accessoires. Il accorde enfin « la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ».
La question de droit portait sur les conditions de remise en cause d’une filiation établie par reconnaissance, et sur l’office du juge saisi, en chambre du conseil, d’une contestation accompagnée d’une expertise. Le tribunal déclare infondée la contestation de la mère, juge sans objet la demande de confirmation de paternité du père déclaré, et écarte les demandes relatives au nom, à l’autorité parentale, à la résidence et à la contribution, en précisant qu’il s’agit « de ses demandes relatives au nom de l’enfant, à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant, au droit d’accueil du père et à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ». Le rejet général du reste des prétentions est également affirmé par la formule « DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ».
I) Le sens de la décision: validation de la filiation reconnue et office resserré du juge
A) Le cadre légal de la contestation d’une reconnaissance hors mariage
La filiation est établie par l’effet d’une reconnaissance conforme aux prescriptions légales, qui produit immédiatement ses effets de droit. La contestation demeure ouverte à toute personne y ayant intérêt, dans les limites du délai prévu et selon les cas prévus par le code civil, notamment en l’absence de possession d’état conforme. Le juge peut ordonner une expertise biologique lorsque la solution dépend d’un fait d’ordre génétique, sous le contrôle du contradictoire et dans le respect de l’intérêt de l’enfant.
La décision atteste qu’une mesure technique a été utilement mise en œuvre, les dépens comprenant « les frais d’expertise lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ». En déboutant la mère « de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la reconnaissance de paternité », le tribunal retient que les conditions d’une remise en cause de l’acte n’étaient pas satisfaites. Le dispositif, en l’absence de motifs publiés, révèle néanmoins l’économie du raisonnement: la filiation volontairement établie conserve sa force probante et ne peut être annulée sans preuves contraires pertinentes.
B) La portée concrète de l’expertise et la préservation de la sécurité des filiations
L’expertise s’intègre à un contrôle de réalité de la filiation, sans inverser la charge probatoire qui pèse sur le contestataire. Le rejet de la contestation et la mise des frais techniques à la charge de la partie demanderesse confirment que l’élément scientifique n’a pas permis de renverser la présomption tirée de l’acte. La sécurité des liens de filiation commande une appréciation stricte des moyens de nullité, afin d’éviter des remises en cause tardives ou insuffisamment étayées.
Le tribunal affirme ainsi la stabilité du lien, ce que souligne la formule « le lien de filiation étant déjà établi ». Cette affirmation borne l’office du juge: il statue sur la validité du rattachement à l’état des personnes et, en l’absence de contrariété probante, maintient la filiation. La solution protège l’intérêt de l’enfant et rappelle la hiérarchie des preuves, dans une matière où l’exactitude biologique et la paix des familles doivent se concilier.
II) La valeur et la portée: inutilité d’une confirmation, rejet des accessoires et sanction de l’abus
A) L’inanité d’une demande de confirmation et l’écartement des prétentions familiales accessoires
Le juge rejette la demande de confirmation de paternité au motif explicite que « le lien de filiation étant déjà établi ». Une filiation régulièrement constituée n’appelle ni validation contentieuse supplémentaire ni déclaration confirmative. L’intérêt à agir fait défaut lorsque le droit est déjà né et opposable, de sorte que la demande est vouée au rejet.
Les prétentions relatives au nom, à l’autorité parentale, à la résidence, au droit d’accueil et à la contribution sont pareillement écartées. Le dispositif vise « de ses demandes relatives au nom de l’enfant, à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant, au droit d’accueil du père et à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ». Deux enseignements s’en déduisent. D’abord, la juridiction, saisie au fond de la filiation, ne se prononce pas nécessairement sur des mesures éducatives en l’absence de cadre procédural adéquat ou de fondement suffisant. Ensuite, le rejet peut traduire un manque d’intérêt ou de pièces permettant d’apprécier l’intérêt de l’enfant, gardé au cœur de la décision.
B) L’allocation de dommages-intérêts et l’encadrement des contestations infondées
Le tribunal condamne la demanderesse à « la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ». La faute civile résulte ici de la mise en cause injustifiée d’un lien de filiation maintenu, ayant occasionné un préjudice moral ou procédural à la partie défenderesse. Le montant modéré exprime une sanction de principe, proportionnée, destinée à dissuader les démarches inconsidérées sans entraver l’accès au juge.
La combinaison du rejet des demandes et de la condamnation pécuniaire s’accompagne du prononcé des dépens, incluant « les frais d’expertise lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ». Cette articulation renforce l’exigence de sérieux dans la contestation d’une reconnaissance: la saisine du juge suppose des griefs juridiquement pertinents et probatoirement soutenables. Elle trace une ligne de partage claire entre le contentieux de la filiation, resserré sur la validité du lien, et les mesures d’autorité parentale, qui requièrent un débat spécifique centré sur l’intérêt de l’enfant.
En définitive, la décision consacre la stabilité du lien volontairement établi, refuse les demandes redondantes ou hors de propos et encadre les initiatives contentieuses par l’outil de la responsabilité civile. Elle délivre un message de prudence aux plaideurs en matière de filiation et rappelle, avec constance, l’économie du droit positif dans ce domaine.