Tribunal judiciaire de Toulouse, le 23 juin 2025, n°24/02680
Par un jugement du 23 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en chambre du conseil et en premier ressort, a été saisi d’une action en contestation de paternité hors mariage. Un homme sollicitait l’infirmation d’un lien de filiation concernant un enfant mineur, représenté par un administrateur ad hoc, tandis que certains défendeurs étaient défaillants et qu’un tuteur public intervenait volontairement. L’assignation datait du 22 mai 2024, l’audience s’est tenue le 5 mai 2025, l’ordonnance de clôture est intervenue le 7 avril 2025. Le tribunal a d’abord « Déclare la loi française applicable à la présente action » puis « Déclare l’action recevable ». Avant de statuer au fond, il a « Ordonne un examen comparatif par la méthode des empreintes génétiques », en encadrant strictement la mesure, et en rappelant qu’« en application de l’article 11 du code de procédure civile, il sera tiré toutes conséquences d’une abstention ou d’un refus de se soumettre à la mesure ». La cause a été renvoyée à une audience de mise en état ultérieure, après dépôt du rapport d’expertise.
La question de droit tenait à l’office du juge saisi d’une contestation de paternité hors mariage, quant à l’autorisation et à la conduite d’une expertise génétique, au choix du droit applicable et aux conséquences procédurales d’un refus. La solution retient l’application du droit français, la recevabilité de l’action, l’ordonnance d’une identification génétique dans le cadre d’une mesure d’instruction avant dire droit, et la menace d’un raisonnement par conséquences défavorables en cas d’abstention.
I. Fondements et cadre juridique de la décision
A. Choix de la loi applicable en matière de filiation contestée Le tribunal ouvre son dispositif par la formule « Déclare la loi française applicable à la présente action ». Cette détermination précède utilement toute mesure d’instruction touchant à l’établissement ou à la contestation d’un lien de filiation. En matière internationale de la filiation, les règles de conflit conduisent fréquemment au rattachement à la loi française lorsque l’enfant vit en France ou que la situation présente des liens étroits avec l’ordre juridique français. Le choix de la loi du for garantit une lisibilité procédurale et évite une dispersion des normes probatoires, surtout lorsque le juge ordonne une expertise régie par les principes internes de l’identification génétique.
Ce préalable conditionne la suite du raisonnement, qui s’appuie sur le droit interne tant pour apprécier la recevabilité que pour encadrer la preuve. En déclarant l’action recevable, le tribunal valide l’intérêt à agir et, implicitement, le respect des délais et titulaires de l’action en contestation de paternité hors mariage, sans toutefois développer ces points à ce stade. La structure de l’arrêt montre une volonté d’organiser d’abord le terrain normatif, puis d’activer l’outil probatoire le plus décisif.
B. L’expertise génétique, mesure d’instruction centrale et de principe Le tribunal décide, « Avant dire droit sur le fond, Ordonne un examen comparatif par la méthode des empreintes génétiques ». La formulation s’inscrit dans la jurisprudence civile constante selon laquelle « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Le recours à l’expertise précède le jugement sur le fond et vise l’élément décisif de la preuve, en conformité avec le cadre légal qui autorise l’identification par empreintes génétiques aux fins d’établir ou de contester la filiation, sur décision du juge saisi.
La décision articule cette mesure autour d’une mission confiée à un laboratoire habilité et d’un contrôle juridictionnel rapproché. Le juge n’anticipe pas le résultat probatoire et se borne à organiser l’instruction, ce qui est conforme à l’office d’un juge du fond qui recherche la vérité biologique sans trancher prématurément. L’expertise est de nature à clore tout débat d’espèce lorsque les résultats seront versés, de sorte que l’économie du procès s’en trouve rationalisée.
II. Mise en œuvre, garanties procédurales et portée de la mesure
A. Encadrement des opérations et garanties des droits des personnes La matérialité des prélèvements et la fiabilité de la chaîne de possession sont strictement encadrées. Le juge prescrit que le laboratoire « 1) vérifie l’identité de chaque personne lors du prélèvement par production d’une pièce d’identité avec photographie » et « 2) mentionne les références de la pièce d’identité sur son rapport ». Il ajoute qu’il « 3) recueille le consentement préalable de la personne à un prélèvement de cellules aux fins d’expertise selon la méthode des empreintes génétiques ». Ces mentions attestent d’une exigence de traçabilité et de respect du consentement, conforme aux principes gouvernant l’identification génétique en matière civile.
La collégialité veille également à la contradiction et à la loyauté de la preuve, en exigeant que le laboratoire « 4) procède à ses opérations de prélèvements et vérification d’identité en présence de l’ensemble des parties à la procédure ou celles-ci dûment convoquées » et que « 5) en cas d’absence d’une ou de plusieurs des parties, vérifie que l’ensemble des parties ont été dûment convoquées et prend un cliché de la ou des personnes se prêtant au prélèvement ». L’ordonnance renforce le contrôle juridictionnel en ce qu’elle « Commet la présidente de la chambre du conseil pour surveiller l’exécution de la mesure ». L’ensemble de ces exigences sécurise l’authenticité des opérations, protège les droits des personnes concernées et prévient toute contestation ultérieure liée à l’identification, à la convocation ou à la chaîne de conservation.
B. Conséquences du refus, économie du procès et portée pratique Le tribunal rappelle enfin qu’« en application de l’article 11 du code de procédure civile, il sera tiré toutes conséquences d’une abstention ou d’un refus de se soumettre à la mesure ». Cette mention est déterminante. Elle signifie que l’expertise n’est pas physiquement imposée, mais que le refus d’y participer peut nourrir l’appréciation souveraine des juges du fond, au détriment de la partie qui s’y dérobe, si le contexte probatoire l’exige. Le rappel explicite du fondement procédural éclaire la méthode retenue: persuasion probatoire plutôt que contrainte corporelle, et sanction logique plutôt que sanction matérielle.
Sur le plan pratique, le dispositif organise un calendrier resserré avec consignation préalable et dépôt du rapport dans un délai déterminé, avant renvoi à une audience de mise en état. L’expertise, si elle est menée régulièrement et contradictoirement, épuisera l’essentiel de la controverse factuelle et permettra un jugement au fond motivé par une preuve scientifique de haute valeur. Sa portée excède le seul cas d’espèce, puisqu’elle réaffirme la place centrale de l’identification génétique dans le contentieux de la filiation hors mariage, sous réserve des garanties de consentement et de contrôle juridictionnel. Cette approche concilie la recherche de vérité biologique avec la protection procédurale des personnes, conformément à une ligne jurisprudentielle stable, qui admet l’expertise comme instrument décisif tout en gouvernant son usage par des exigences de loyauté, de proportion et de respect des droits.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Par un jugement du 23 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en chambre du conseil et en premier ressort, a été saisi d’une action en contestation de paternité hors mariage. Un homme sollicitait l’infirmation d’un lien de filiation concernant un enfant mineur, représenté par un administrateur ad hoc, tandis que certains défendeurs étaient défaillants et qu’un tuteur public intervenait volontairement. L’assignation datait du 22 mai 2024, l’audience s’est tenue le 5 mai 2025, l’ordonnance de clôture est intervenue le 7 avril 2025. Le tribunal a d’abord « Déclare la loi française applicable à la présente action » puis « Déclare l’action recevable ». Avant de statuer au fond, il a « Ordonne un examen comparatif par la méthode des empreintes génétiques », en encadrant strictement la mesure, et en rappelant qu’« en application de l’article 11 du code de procédure civile, il sera tiré toutes conséquences d’une abstention ou d’un refus de se soumettre à la mesure ». La cause a été renvoyée à une audience de mise en état ultérieure, après dépôt du rapport d’expertise.
La question de droit tenait à l’office du juge saisi d’une contestation de paternité hors mariage, quant à l’autorisation et à la conduite d’une expertise génétique, au choix du droit applicable et aux conséquences procédurales d’un refus. La solution retient l’application du droit français, la recevabilité de l’action, l’ordonnance d’une identification génétique dans le cadre d’une mesure d’instruction avant dire droit, et la menace d’un raisonnement par conséquences défavorables en cas d’abstention.
I. Fondements et cadre juridique de la décision
A. Choix de la loi applicable en matière de filiation contestée
Le tribunal ouvre son dispositif par la formule « Déclare la loi française applicable à la présente action ». Cette détermination précède utilement toute mesure d’instruction touchant à l’établissement ou à la contestation d’un lien de filiation. En matière internationale de la filiation, les règles de conflit conduisent fréquemment au rattachement à la loi française lorsque l’enfant vit en France ou que la situation présente des liens étroits avec l’ordre juridique français. Le choix de la loi du for garantit une lisibilité procédurale et évite une dispersion des normes probatoires, surtout lorsque le juge ordonne une expertise régie par les principes internes de l’identification génétique.
Ce préalable conditionne la suite du raisonnement, qui s’appuie sur le droit interne tant pour apprécier la recevabilité que pour encadrer la preuve. En déclarant l’action recevable, le tribunal valide l’intérêt à agir et, implicitement, le respect des délais et titulaires de l’action en contestation de paternité hors mariage, sans toutefois développer ces points à ce stade. La structure de l’arrêt montre une volonté d’organiser d’abord le terrain normatif, puis d’activer l’outil probatoire le plus décisif.
B. L’expertise génétique, mesure d’instruction centrale et de principe
Le tribunal décide, « Avant dire droit sur le fond, Ordonne un examen comparatif par la méthode des empreintes génétiques ». La formulation s’inscrit dans la jurisprudence civile constante selon laquelle « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Le recours à l’expertise précède le jugement sur le fond et vise l’élément décisif de la preuve, en conformité avec le cadre légal qui autorise l’identification par empreintes génétiques aux fins d’établir ou de contester la filiation, sur décision du juge saisi.
La décision articule cette mesure autour d’une mission confiée à un laboratoire habilité et d’un contrôle juridictionnel rapproché. Le juge n’anticipe pas le résultat probatoire et se borne à organiser l’instruction, ce qui est conforme à l’office d’un juge du fond qui recherche la vérité biologique sans trancher prématurément. L’expertise est de nature à clore tout débat d’espèce lorsque les résultats seront versés, de sorte que l’économie du procès s’en trouve rationalisée.
II. Mise en œuvre, garanties procédurales et portée de la mesure
A. Encadrement des opérations et garanties des droits des personnes
La matérialité des prélèvements et la fiabilité de la chaîne de possession sont strictement encadrées. Le juge prescrit que le laboratoire « 1) vérifie l’identité de chaque personne lors du prélèvement par production d’une pièce d’identité avec photographie » et « 2) mentionne les références de la pièce d’identité sur son rapport ». Il ajoute qu’il « 3) recueille le consentement préalable de la personne à un prélèvement de cellules aux fins d’expertise selon la méthode des empreintes génétiques ». Ces mentions attestent d’une exigence de traçabilité et de respect du consentement, conforme aux principes gouvernant l’identification génétique en matière civile.
La collégialité veille également à la contradiction et à la loyauté de la preuve, en exigeant que le laboratoire « 4) procède à ses opérations de prélèvements et vérification d’identité en présence de l’ensemble des parties à la procédure ou celles-ci dûment convoquées » et que « 5) en cas d’absence d’une ou de plusieurs des parties, vérifie que l’ensemble des parties ont été dûment convoquées et prend un cliché de la ou des personnes se prêtant au prélèvement ». L’ordonnance renforce le contrôle juridictionnel en ce qu’elle « Commet la présidente de la chambre du conseil pour surveiller l’exécution de la mesure ». L’ensemble de ces exigences sécurise l’authenticité des opérations, protège les droits des personnes concernées et prévient toute contestation ultérieure liée à l’identification, à la convocation ou à la chaîne de conservation.
B. Conséquences du refus, économie du procès et portée pratique
Le tribunal rappelle enfin qu’« en application de l’article 11 du code de procédure civile, il sera tiré toutes conséquences d’une abstention ou d’un refus de se soumettre à la mesure ». Cette mention est déterminante. Elle signifie que l’expertise n’est pas physiquement imposée, mais que le refus d’y participer peut nourrir l’appréciation souveraine des juges du fond, au détriment de la partie qui s’y dérobe, si le contexte probatoire l’exige. Le rappel explicite du fondement procédural éclaire la méthode retenue: persuasion probatoire plutôt que contrainte corporelle, et sanction logique plutôt que sanction matérielle.
Sur le plan pratique, le dispositif organise un calendrier resserré avec consignation préalable et dépôt du rapport dans un délai déterminé, avant renvoi à une audience de mise en état. L’expertise, si elle est menée régulièrement et contradictoirement, épuisera l’essentiel de la controverse factuelle et permettra un jugement au fond motivé par une preuve scientifique de haute valeur. Sa portée excède le seul cas d’espèce, puisqu’elle réaffirme la place centrale de l’identification génétique dans le contentieux de la filiation hors mariage, sous réserve des garanties de consentement et de contrôle juridictionnel. Cette approche concilie la recherche de vérité biologique avec la protection procédurale des personnes, conformément à une ligne jurisprudentielle stable, qui admet l’expertise comme instrument décisif tout en gouvernant son usage par des exigences de loyauté, de proportion et de respect des droits.