Tribunal judiciaire de Toulouse, le 24 juin 2025, n°24/04517
Le Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en la forme des référés, a rendu une ordonnance le 4 février 2025. Cette décision constate le désistement d’une société de son instance à l’encontre d’un particulier. Le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation du 5 septembre 2024. Le défendeur n’est ni comparu ni représenté à l’audience. La demanderesse a exprimé sa volonté de se désister. La juridiction a examiné les conditions de ce désistement unilatéral. Elle a constaté l’absence de toute demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir. L’ordonnance statue sur les effets du désistement et sur la charge des dépens. La question de droit posée est celle de la régularité et des effets d’un désistement d’instance en l’absence du défendeur. Le juge retient que le désistement est acquis et éteint l’instance. Il précise que la demanderesse supporte les dépens. Cette solution mérite une analyse approfondie.
**La régularité du désistement en l’absence de l’adversaire**
Le juge vérifie d’abord le respect des conditions légales du désistement. L’article 394 du code de procédure civile exige l’absence de demande reconventionnelle. L’ordonnance relève que le défendeur “n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir”. Cette constatation est essentielle. Elle permet d’écarter un obstacle majeur au désistement unilatéral. Le texte vise à protéger l’adversaire qui aurait formulé des prétentions propres. Le juge procède ainsi à un contrôle strict des conditions de fond.
L’acceptation du désistement par le défendeur absent fait ensuite l’objet d’une appréciation. Le juge estime que le défendeur “a implicitement accepté ce désistement par son absence”. Cette interprétation mérite attention. La jurisprudence antérieure admet que l’absence peut valoir acceptation. La solution se fonde sur une présomption de renonciation à contester. Elle assure une efficacité procédurale certaine. Elle évite la paralysie de l’instance par l’inertie d’une partie. Le raisonnement reste conforme à l’économie générale des textes sur le désistement.
**Les effets attachés à la constatation du désistement**
Le juge tire les conséquences juridiques de son constat. Il prononce l’extinction de l’instance à titre principal. Il se dessaisit conformément à l’article 385 du code de procédure civile. Le désistement met ainsi fin au litige sans examen du fond. Cette issue procure une économie de moyens judiciaires. Elle respecte la volonté de la partie qui renonce à poursuivre. L’ordonnance illustre le caractère dispositif de la décision constatant le désistement.
La question des dépens est traitée avec une clarté remarquable. Le juge dit “que la [demanderesse] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties”. Cette solution applique le principe de l’article 399 du code de procédure civile. La charge des dépens incombe à la partie qui se désiste. Le juge rappelle cependant la possibilité d’un accord différent. Cette mention préserve la liberté des parties. Elle évite toute rigidité excessive dans le règlement des frais. La décision combine ainsi l’application de la règle et le souci de la réalité contractuelle.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en la forme des référés, a rendu une ordonnance le 4 février 2025. Cette décision constate le désistement d’une société de son instance à l’encontre d’un particulier. Le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation du 5 septembre 2024. Le défendeur n’est ni comparu ni représenté à l’audience. La demanderesse a exprimé sa volonté de se désister. La juridiction a examiné les conditions de ce désistement unilatéral. Elle a constaté l’absence de toute demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir. L’ordonnance statue sur les effets du désistement et sur la charge des dépens. La question de droit posée est celle de la régularité et des effets d’un désistement d’instance en l’absence du défendeur. Le juge retient que le désistement est acquis et éteint l’instance. Il précise que la demanderesse supporte les dépens. Cette solution mérite une analyse approfondie.
**La régularité du désistement en l’absence de l’adversaire**
Le juge vérifie d’abord le respect des conditions légales du désistement. L’article 394 du code de procédure civile exige l’absence de demande reconventionnelle. L’ordonnance relève que le défendeur “n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir”. Cette constatation est essentielle. Elle permet d’écarter un obstacle majeur au désistement unilatéral. Le texte vise à protéger l’adversaire qui aurait formulé des prétentions propres. Le juge procède ainsi à un contrôle strict des conditions de fond.
L’acceptation du désistement par le défendeur absent fait ensuite l’objet d’une appréciation. Le juge estime que le défendeur “a implicitement accepté ce désistement par son absence”. Cette interprétation mérite attention. La jurisprudence antérieure admet que l’absence peut valoir acceptation. La solution se fonde sur une présomption de renonciation à contester. Elle assure une efficacité procédurale certaine. Elle évite la paralysie de l’instance par l’inertie d’une partie. Le raisonnement reste conforme à l’économie générale des textes sur le désistement.
**Les effets attachés à la constatation du désistement**
Le juge tire les conséquences juridiques de son constat. Il prononce l’extinction de l’instance à titre principal. Il se dessaisit conformément à l’article 385 du code de procédure civile. Le désistement met ainsi fin au litige sans examen du fond. Cette issue procure une économie de moyens judiciaires. Elle respecte la volonté de la partie qui renonce à poursuivre. L’ordonnance illustre le caractère dispositif de la décision constatant le désistement.
La question des dépens est traitée avec une clarté remarquable. Le juge dit “que la [demanderesse] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties”. Cette solution applique le principe de l’article 399 du code de procédure civile. La charge des dépens incombe à la partie qui se désiste. Le juge rappelle cependant la possibilité d’un accord différent. Cette mention préserve la liberté des parties. Elle évite toute rigidité excessive dans le règlement des frais. La décision combine ainsi l’application de la règle et le souci de la réalité contractuelle.