Tribunal judiciaire de Toulouse, le 24 juin 2025, n°25/01016
La Cour d’appel de Toulouse, statuant par ordonnance du 24 juin 2025, a autorisé le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte. Le juge des libertés et de la détention a été saisi dans le cadre d’une procédure de soins psychiatriques sans consentement. L’intéressé, né en 2005, avait été admis en soins d’urgence le 14 juin 2025. Le certificat médical initial décrivait un contact étrange et un discours désorganisé. Il notait aussi des idées délirantes de persécution et l’évocation d’une défenestration. L’avis médical motivé du 19 juin signalait une tentative de précipitation et une anosognosie. Le juge a constaté le respect des formalités légales. Il a estimé les conditions légales réunies pour maintenir la contrainte.
Cette décision soulève la question de l’appréciation par le juge des libertés des conditions de maintien des soins sans consentement. L’ordonnance rappelle que le contrôle juridictionnel porte sur la régularité procédurale et le fondement médical de la mesure. L’article L. 3211-12 du code de la santé publique exige des troubles mentaux rendant impossible le consentement. Il requiert aussi une altération grave de l’intégrité du malade ou un risque pour la sécurité des personnes. Le juge relève que « les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies ». Cette formulation indique une appréciation concrète des éléments médicaux produits. L’ordonnance valide ainsi une interprétation stricte des critères légaux par le juge du fond.
La solution s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence protectrice des libertés individuelles. Le contrôle du juge des libertés est un garde-feu essentiel contre l’arbitraire. La Cour de cassation rappelle que ce contrôle doit être effectif et concret. La décision étudiée montre une application rigoureuse de ce principe. Le juge a examiné les deux certificats médicaux et les réquisitions du procureur. Il a vérifié la persistance des troubles et l’impossibilité du consentement. Cette démarche respecte l’équilibre entre protection de la santé et sauvegarde des libertés. Elle assure une concrétisation du contrôle a posteriori prévu par la loi de 2011.
La portée de cette ordonnance reste cependant limitée par sa nature d’espèce. La brièveté de la motivation est caractéristique de ce type de décision. Le juge se fonde sur l’avis médical motivé sans toujours détailler son propre raisonnement. Cette pratique pourrait nuire à la transparence du contrôle juridictionnel. Une motivation plus développée serait souhaitable. Elle renforcerait la garantie des droits de la personne soignée. La décision n’innove pas sur le plan des principes. Elle applique de manière classique un cadre légal désormais bien établi. Son intérêt réside dans l’illustration du contrôle in concreto des conditions de la contrainte.
L’appréciation de la valeur de cette décision appelle des observations critiques. D’un côté, elle manifeste un contrôle sérieux du fondement médical de la privation de liberté. Le juge ne se contente pas d’un formalisme procédural. Il exige la réunion effective des conditions légales. D’un autre côté, la motivation succincte peut interroger. Elle ne permet pas de saisir pleinement la pondération des éléments. Le risque d’une validation automatique des attestations médicales existe. La doctrine souligne souvent cette tension. Le juge des libertés doit concilier rapidité et effectivité. L’ordonnance semble privilégier une forme de déférence technique à l’égard du médecin.
Cette déférence technique trouve sa limite dans l’exigence d’un avis médical circonstancié. Le juge note que l’avis du 19 juin décrit une « tentative de précipitation ». Il relève aussi la « bizarrerie du contact » et l’anosognosie. Ces éléments objectifs permettent une vérification minimale. Ils évitent un contrôle purement nominal. La solution respecte ainsi l’esprit de la loi. Elle garantit que la contrainte reste une mesure exceptionnelle. La brièveté de la procédure d’urgence justifie une certaine concision. Mais elle ne doit pas vider de sa substance le contrôle du juge. L’ordonnance étudiée paraît trouver un point d’équilibre acceptable.
En définitive, cette décision applique avec rigueur le cadre légal des soins sans consentement. Elle confirme le rôle central du juge des libertés dans la protection des personnes vulnérables. La motivation, bien que concise, s’appuie sur des éléments médicaux précis. Elle permet un contrôle effectif des conditions de fond. Cette jurisprudence contribue à sécuriser une pratique médicale nécessaire mais intrusive. Elle rappelle que la privation de liberté thérapeutique exige un double filtre. Le contrôle médical initial et le contrôle juridictionnel a posteriori sont complémentaires. Leur combinaison assure la légitimité d’une mesure grave portant atteinte aux droits fondamentaux.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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La Cour d’appel de Toulouse, statuant par ordonnance du 24 juin 2025, a autorisé le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte. Le juge des libertés et de la détention a été saisi dans le cadre d’une procédure de soins psychiatriques sans consentement. L’intéressé, né en 2005, avait été admis en soins d’urgence le 14 juin 2025. Le certificat médical initial décrivait un contact étrange et un discours désorganisé. Il notait aussi des idées délirantes de persécution et l’évocation d’une défenestration. L’avis médical motivé du 19 juin signalait une tentative de précipitation et une anosognosie. Le juge a constaté le respect des formalités légales. Il a estimé les conditions légales réunies pour maintenir la contrainte.
Cette décision soulève la question de l’appréciation par le juge des libertés des conditions de maintien des soins sans consentement. L’ordonnance rappelle que le contrôle juridictionnel porte sur la régularité procédurale et le fondement médical de la mesure. L’article L. 3211-12 du code de la santé publique exige des troubles mentaux rendant impossible le consentement. Il requiert aussi une altération grave de l’intégrité du malade ou un risque pour la sécurité des personnes. Le juge relève que « les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies ». Cette formulation indique une appréciation concrète des éléments médicaux produits. L’ordonnance valide ainsi une interprétation stricte des critères légaux par le juge du fond.
La solution s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence protectrice des libertés individuelles. Le contrôle du juge des libertés est un garde-feu essentiel contre l’arbitraire. La Cour de cassation rappelle que ce contrôle doit être effectif et concret. La décision étudiée montre une application rigoureuse de ce principe. Le juge a examiné les deux certificats médicaux et les réquisitions du procureur. Il a vérifié la persistance des troubles et l’impossibilité du consentement. Cette démarche respecte l’équilibre entre protection de la santé et sauvegarde des libertés. Elle assure une concrétisation du contrôle a posteriori prévu par la loi de 2011.
La portée de cette ordonnance reste cependant limitée par sa nature d’espèce. La brièveté de la motivation est caractéristique de ce type de décision. Le juge se fonde sur l’avis médical motivé sans toujours détailler son propre raisonnement. Cette pratique pourrait nuire à la transparence du contrôle juridictionnel. Une motivation plus développée serait souhaitable. Elle renforcerait la garantie des droits de la personne soignée. La décision n’innove pas sur le plan des principes. Elle applique de manière classique un cadre légal désormais bien établi. Son intérêt réside dans l’illustration du contrôle in concreto des conditions de la contrainte.
L’appréciation de la valeur de cette décision appelle des observations critiques. D’un côté, elle manifeste un contrôle sérieux du fondement médical de la privation de liberté. Le juge ne se contente pas d’un formalisme procédural. Il exige la réunion effective des conditions légales. D’un autre côté, la motivation succincte peut interroger. Elle ne permet pas de saisir pleinement la pondération des éléments. Le risque d’une validation automatique des attestations médicales existe. La doctrine souligne souvent cette tension. Le juge des libertés doit concilier rapidité et effectivité. L’ordonnance semble privilégier une forme de déférence technique à l’égard du médecin.
Cette déférence technique trouve sa limite dans l’exigence d’un avis médical circonstancié. Le juge note que l’avis du 19 juin décrit une « tentative de précipitation ». Il relève aussi la « bizarrerie du contact » et l’anosognosie. Ces éléments objectifs permettent une vérification minimale. Ils évitent un contrôle purement nominal. La solution respecte ainsi l’esprit de la loi. Elle garantit que la contrainte reste une mesure exceptionnelle. La brièveté de la procédure d’urgence justifie une certaine concision. Mais elle ne doit pas vider de sa substance le contrôle du juge. L’ordonnance étudiée paraît trouver un point d’équilibre acceptable.
En définitive, cette décision applique avec rigueur le cadre légal des soins sans consentement. Elle confirme le rôle central du juge des libertés dans la protection des personnes vulnérables. La motivation, bien que concise, s’appuie sur des éléments médicaux précis. Elle permet un contrôle effectif des conditions de fond. Cette jurisprudence contribue à sécuriser une pratique médicale nécessaire mais intrusive. Elle rappelle que la privation de liberté thérapeutique exige un double filtre. Le contrôle médical initial et le contrôle juridictionnel a posteriori sont complémentaires. Leur combinaison assure la légitimité d’une mesure grave portant atteinte aux droits fondamentaux.