Tribunal judiciaire de Toulouse, le 24 juin 2025, n°25/01691
Rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 24 juin 2025, ce jugement statue en matière de responsabilité délictuelle pour des dégradations volontaires d’un véhicule. Les services de police ont interpellé l’auteur présumé en flagrant délit, en état d’ivresse, des outils à proximité du véhicule. Le demandeur a sollicité la réparation d’un préjudice matériel, d’un préjudice moral, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le défendeur n’a pas comparu, la citation ayant donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile. La question posée concernait la réunion des conditions de l’article 1240 du code civil et l’administration de la preuve des chefs de préjudice allégués. Le tribunal retient la faute, le lien de causalité et un dommage partiellement justifié, et condamne le défendeur aux sommes de 120 euros pour le matériel, 800 euros pour le moral, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700, avec exécution provisoire de droit.
L’office du juge en cas de défaut de comparution est d’abord rappelé avec précision. Le jugement énonce que, « En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée ». Il rappelle ensuite le texte fondateur de la responsabilité délictuelle, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’analyse se concentre sur la caractérisation de la faute et du lien causal, puis sur la preuve du dommage et la mesure des réparations, y compris leurs accessoires.
I. L’appréciation des conditions de la responsabilité délictuelle
A. La caractérisation de la faute et du lien de causalité Le juge fonde la faute sur un flagrant délit relaté par un procès-verbal d’interpellation, renforcé par la reconnaissance des faits et la possession des outils. Il en résulte une imputation claire des dégradations au défendeur, les éléments objectifs corroborant l’intention et l’exécution matérielle des gestes dommageables. La motivation, centrée sur les pièces officielles, privilégie la preuve matérielle et récente, apte à emporter la conviction, sans verser dans des considérations subjectives. Le jugement retient qu’ »de sorte que la faute est établie, ce qui engage sa responsabilité civile et l’oblige à la réparation du préjudice causé ». Cette formule, sobre et ferme, relie explicitement la constatation factuelle à la conséquence normative exigée par l’article 1240.
B. La charge et le niveau de preuve du préjudice matériel Le juge applique l’article 9 du code de procédure civile et rappelle que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le demandeur produit des pièces variées, dont des photographies, un décompte de réparations, un courrier d’assureur, une facture vétérinaire et des bulletins de salaire. Le tribunal opère un tri rigoureux, retenant la franchise d’assurance comme conséquence directe, certaine et justifiée du sinistre. Il affirme ainsi que « Il ressort de l’examen des pièces produites que le préjudice matériel suffisamment établi en lien avec la faute s’élève à la somme de 120 euros ». Les autres postes sont écartés, faute de lien causal suffisant ou d’éléments probants, la simple allégation ne corrigeant pas l’insuffisance de preuve. Le contrôle de causalité demeure strict et conforme aux standards de la responsabilité délictuelle.
II. La mesure des réparations et l’office du juge en l’absence du défendeur
A. L’indemnisation du préjudice moral, entre allégation et objectivation Le juge se fonde sur des attestations décrivant la crainte et l’inquiétude persistantes, ainsi que sur les démarches effectuées, tout en relevant l’absence de suivi médical ou d’arrêt de travail. La motivation privilégie une indemnisation mesurée, proportionnée à des éléments d’atteinte subjective crédibles mais modestement étayés. Le jugement fixe une somme modérée, en cohérence avec l’exigence d’objectivation minimale du dommage extrapatrimonial. Il tranche en ces termes: « Au vu de ces éléments, le préjudice moral en lien avec les dégradations commises sera indemnisé à hauteur de 800 € ». Cette somme reflète un compromis entre la réalité du trouble éprouvé et l’insuffisance de justifications cliniques.
B. Les accessoires de la condamnation: exécution provisoire et frais irrépétibles L’ordonnance des accessoires s’inscrit dans les textes. Le juge rappelle que « En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». L’exécution provisoire de droit consacre l’effectivité de la décision, indépendamment de la non-comparution du défendeur, et répond à une logique de protection immédiate du créancier. S’agissant des frais irrépétibles, le jugement vise la règle selon laquelle « L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine ». L’appréciation tient compte de l’équité et de la situation économique, pour fixer une indemnité proportionnée aux diligences nécessitées par l’instance. L’allocation retenue demeure sobre, conciliant la prise en charge de frais utiles et le caractère modeste du litige.
La décision commente ainsi de manière pédagogique les conditions de l’article 1240, en liant fermeté probatoire et modération indemnitaire. La non-comparution n’affaiblit pas l’exigence de preuve, mais ne freine pas non plus l’effectivité de la réparation, conformément au double rappel des articles 472 et 514 du code de procédure civile. La solution confirme une jurisprudence constante, accordant la primauté au lien de causalité et à l’objectivation du dommage, dans une mesure proportionnée et contrôlée.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 24 juin 2025, ce jugement statue en matière de responsabilité délictuelle pour des dégradations volontaires d’un véhicule. Les services de police ont interpellé l’auteur présumé en flagrant délit, en état d’ivresse, des outils à proximité du véhicule. Le demandeur a sollicité la réparation d’un préjudice matériel, d’un préjudice moral, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le défendeur n’a pas comparu, la citation ayant donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile. La question posée concernait la réunion des conditions de l’article 1240 du code civil et l’administration de la preuve des chefs de préjudice allégués. Le tribunal retient la faute, le lien de causalité et un dommage partiellement justifié, et condamne le défendeur aux sommes de 120 euros pour le matériel, 800 euros pour le moral, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700, avec exécution provisoire de droit.
L’office du juge en cas de défaut de comparution est d’abord rappelé avec précision. Le jugement énonce que, « En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée ». Il rappelle ensuite le texte fondateur de la responsabilité délictuelle, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’analyse se concentre sur la caractérisation de la faute et du lien causal, puis sur la preuve du dommage et la mesure des réparations, y compris leurs accessoires.
I. L’appréciation des conditions de la responsabilité délictuelle
A. La caractérisation de la faute et du lien de causalité
Le juge fonde la faute sur un flagrant délit relaté par un procès-verbal d’interpellation, renforcé par la reconnaissance des faits et la possession des outils. Il en résulte une imputation claire des dégradations au défendeur, les éléments objectifs corroborant l’intention et l’exécution matérielle des gestes dommageables. La motivation, centrée sur les pièces officielles, privilégie la preuve matérielle et récente, apte à emporter la conviction, sans verser dans des considérations subjectives. Le jugement retient qu’ »de sorte que la faute est établie, ce qui engage sa responsabilité civile et l’oblige à la réparation du préjudice causé ». Cette formule, sobre et ferme, relie explicitement la constatation factuelle à la conséquence normative exigée par l’article 1240.
B. La charge et le niveau de preuve du préjudice matériel
Le juge applique l’article 9 du code de procédure civile et rappelle que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le demandeur produit des pièces variées, dont des photographies, un décompte de réparations, un courrier d’assureur, une facture vétérinaire et des bulletins de salaire. Le tribunal opère un tri rigoureux, retenant la franchise d’assurance comme conséquence directe, certaine et justifiée du sinistre. Il affirme ainsi que « Il ressort de l’examen des pièces produites que le préjudice matériel suffisamment établi en lien avec la faute s’élève à la somme de 120 euros ». Les autres postes sont écartés, faute de lien causal suffisant ou d’éléments probants, la simple allégation ne corrigeant pas l’insuffisance de preuve. Le contrôle de causalité demeure strict et conforme aux standards de la responsabilité délictuelle.
II. La mesure des réparations et l’office du juge en l’absence du défendeur
A. L’indemnisation du préjudice moral, entre allégation et objectivation
Le juge se fonde sur des attestations décrivant la crainte et l’inquiétude persistantes, ainsi que sur les démarches effectuées, tout en relevant l’absence de suivi médical ou d’arrêt de travail. La motivation privilégie une indemnisation mesurée, proportionnée à des éléments d’atteinte subjective crédibles mais modestement étayés. Le jugement fixe une somme modérée, en cohérence avec l’exigence d’objectivation minimale du dommage extrapatrimonial. Il tranche en ces termes: « Au vu de ces éléments, le préjudice moral en lien avec les dégradations commises sera indemnisé à hauteur de 800 € ». Cette somme reflète un compromis entre la réalité du trouble éprouvé et l’insuffisance de justifications cliniques.
B. Les accessoires de la condamnation: exécution provisoire et frais irrépétibles
L’ordonnance des accessoires s’inscrit dans les textes. Le juge rappelle que « En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». L’exécution provisoire de droit consacre l’effectivité de la décision, indépendamment de la non-comparution du défendeur, et répond à une logique de protection immédiate du créancier. S’agissant des frais irrépétibles, le jugement vise la règle selon laquelle « L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine ». L’appréciation tient compte de l’équité et de la situation économique, pour fixer une indemnité proportionnée aux diligences nécessitées par l’instance. L’allocation retenue demeure sobre, conciliant la prise en charge de frais utiles et le caractère modeste du litige.
La décision commente ainsi de manière pédagogique les conditions de l’article 1240, en liant fermeté probatoire et modération indemnitaire. La non-comparution n’affaiblit pas l’exigence de preuve, mais ne freine pas non plus l’effectivité de la réparation, conformément au double rappel des articles 472 et 514 du code de procédure civile. La solution confirme une jurisprudence constante, accordant la primauté au lien de causalité et à l’objectivation du dommage, dans une mesure proportionnée et contrôlée.