Tribunal judiciaire de Toulouse, le 24 juin 2025, n°25/01927
Le Tribunal judiciaire de Toulouse a, le 24 juin 2025, statué sur la caducité d’une assignation déposée tardivement au greffe. Les faits sont simples et utiles. Une assignation délivrée le 17 février 2025 convoquait une audience fixée au 24 juin 2025. Le défendeur n’a ni comparu ni été représenté, ce qui ne dispensait pas le demandeur d’accomplir les diligences de remise. La juridiction relève que « Attendu que cette assignation a été déposée au greffe de ce tribunal le 13 juin 2025 pour l’audience du 24 juin 2025 ». Elle ajoute que « Que ce dépôt n’a pas respecté le délai prévu à l’article 754 du Code de procédure civile ».
La question de droit tient au respect du délai de remise au greffe, préalable nécessaire à la saisine régulière de la juridiction. Le texte vise la temporalité de la remise et prévoit une sanction spécifique en cas de manquement. La solution est nette et conforme au mécanisme légal. Le juge des contentieux de la protection « DECLARE l’assignation caduque » et, par voie de conséquence, « CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ».
I. Le cadre procédural de la remise au greffe et la caractérisation du manquement
A. La remise au greffe comme condition de saisine utile de la juridiction La décision rappelle la fonction de la remise au greffe, qui assure la mise au rôle effective et la préparation de l’audience. Elle souligne que l’exigence temporelle gouverne la recevabilité procédurale. La formule « Que ce dépôt n’a pas respecté le délai prévu à l’article 754 du Code de procédure civile » indique le critère retenu. Elle distingue le temps de la citation de celui du placement, dont la méconnaissance affecte la validité procédurale. L’exigence ne dépend ni de la présence du défendeur, ni de la nature des prétentions.
B. La preuve chronologique du dépassement et l’économie probatoire retenue La juridiction s’appuie sur un enchaînement factuel précis, rappelé en des termes constants. Elle énonce d’abord que « Attendu que par acte en date du 17 février 2025, le demandeur a assigné le défendeur […] pour l’audience du 24 juin 2025 ». Elle constate ensuite la remise le 13 juin pour l’audience du 24 juin, soit une temporalité insuffisante au regard du délai légal. La motivation demeure brève, mais elle suffit, car le contrôle porte sur des dates objectives et un délai impératif.
II. Le régime de la caducité d’assignation et la portée de la solution
A. La nature et les effets de la caducité d’assignation en droit positif La sanction choisie s’inscrit dans la lettre du texte et la logique de la saisine. La décision « DECLARE l’assignation caduque », ce qui anéantit l’acte introductif sans trancher le fond. L’effet attaché est immédiatement précisé : le juge « CONSTATE l’extinction de l’instance », solution classique en cas de défaillance d’un préalable de procédure. Les dépens restent à la charge du demandeur, en cohérence avec la cause de l’extinction.
B. Portée pratique de la décision et appréciation de l’office du juge La rigueur procédurale sert la prévisibilité du calendrier et la loyauté des débats. Le rappel du délai de l’article 754 renforce la discipline du placement et la sécurité des audiences. La décision demeure mesurée quant à ses conséquences matérielles, puisqu’elle n’affecte pas le droit d’agir, sous réserve des délais de prescription. Elle illustre enfin un office du juge recentré sur la vérification d’un préalable objectif, apprécié au vu des seules mentions de date figurant au dossier.
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Hassan Kohen
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Le Tribunal judiciaire de Toulouse a, le 24 juin 2025, statué sur la caducité d’une assignation déposée tardivement au greffe. Les faits sont simples et utiles. Une assignation délivrée le 17 février 2025 convoquait une audience fixée au 24 juin 2025. Le défendeur n’a ni comparu ni été représenté, ce qui ne dispensait pas le demandeur d’accomplir les diligences de remise. La juridiction relève que « Attendu que cette assignation a été déposée au greffe de ce tribunal le 13 juin 2025 pour l’audience du 24 juin 2025 ». Elle ajoute que « Que ce dépôt n’a pas respecté le délai prévu à l’article 754 du Code de procédure civile ».
La question de droit tient au respect du délai de remise au greffe, préalable nécessaire à la saisine régulière de la juridiction. Le texte vise la temporalité de la remise et prévoit une sanction spécifique en cas de manquement. La solution est nette et conforme au mécanisme légal. Le juge des contentieux de la protection « DECLARE l’assignation caduque » et, par voie de conséquence, « CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ».
I. Le cadre procédural de la remise au greffe et la caractérisation du manquement
A. La remise au greffe comme condition de saisine utile de la juridiction
La décision rappelle la fonction de la remise au greffe, qui assure la mise au rôle effective et la préparation de l’audience. Elle souligne que l’exigence temporelle gouverne la recevabilité procédurale. La formule « Que ce dépôt n’a pas respecté le délai prévu à l’article 754 du Code de procédure civile » indique le critère retenu. Elle distingue le temps de la citation de celui du placement, dont la méconnaissance affecte la validité procédurale. L’exigence ne dépend ni de la présence du défendeur, ni de la nature des prétentions.
B. La preuve chronologique du dépassement et l’économie probatoire retenue
La juridiction s’appuie sur un enchaînement factuel précis, rappelé en des termes constants. Elle énonce d’abord que « Attendu que par acte en date du 17 février 2025, le demandeur a assigné le défendeur […] pour l’audience du 24 juin 2025 ». Elle constate ensuite la remise le 13 juin pour l’audience du 24 juin, soit une temporalité insuffisante au regard du délai légal. La motivation demeure brève, mais elle suffit, car le contrôle porte sur des dates objectives et un délai impératif.
II. Le régime de la caducité d’assignation et la portée de la solution
A. La nature et les effets de la caducité d’assignation en droit positif
La sanction choisie s’inscrit dans la lettre du texte et la logique de la saisine. La décision « DECLARE l’assignation caduque », ce qui anéantit l’acte introductif sans trancher le fond. L’effet attaché est immédiatement précisé : le juge « CONSTATE l’extinction de l’instance », solution classique en cas de défaillance d’un préalable de procédure. Les dépens restent à la charge du demandeur, en cohérence avec la cause de l’extinction.
B. Portée pratique de la décision et appréciation de l’office du juge
La rigueur procédurale sert la prévisibilité du calendrier et la loyauté des débats. Le rappel du délai de l’article 754 renforce la discipline du placement et la sécurité des audiences. La décision demeure mesurée quant à ses conséquences matérielles, puisqu’elle n’affecte pas le droit d’agir, sous réserve des délais de prescription. Elle illustre enfin un office du juge recentré sur la vérification d’un préalable objectif, apprécié au vu des seules mentions de date figurant au dossier.