Tribunal judiciaire de Toulouse, le 25 juin 2025, n°25/00304
Le Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé le 25 juin 2025, a été saisi d’une demande en désignation d’expert fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Un particulier soutenait l’existence d’un problème récurrent concernant la qualité de l’eau distribuée à son domicile. Il produisait à l’appui divers documents incluant factures, échanges avec les autorités et constats. La société distributrice opposait des analyses attestant de la conformité de l’eau lors d’un contrôle ponctuel. Le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise tout en mettant les dépens à la charge du demandeur et en rejetant sa demande au titre de l’article 700 du même code. Cette ordonnance illustre les conditions d’ouverture de l’article 145 et soulève la question de la répartition des charges financières dans le cadre d’une mesure probatoire anticipée.
**Les conditions souples de l’expertise anticipée en matière de preuve des désordres**
L’ordonnance rappelle le cadre légal de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge des référés peut ordonner « toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le juge toulousain précise que « la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur ». L’exigence d’un litige futur est ainsi interprétée avec souplesse. Il suffit que les prétentions ne soient pas « manifestement irrecevables ou vouées à l’échec ». En l’espèce, la production de justificatifs variés par le demandeur, face aux éléments contraires de la défenderesse, a rendu « vraisemblables les désordres allégués ». Cette appréciation suffit à fonder le « motif légitime » requis. La mission de l’expert, strictement circonscrite à des constatations techniques, vise à établir un état des lieux objectif des réseaux et de la qualité de l’eau. Cette décision confirme une jurisprudence bien établie qui facilite l’accès à la preuve. Elle admet l’expertise dès lors qu’une incertitude sérieuse existe sur des faits potentiellement litigieux. La mesure apparaît ainsi comme un instrument de prévention et de clarification du différend.
**La charge financière initiale de la mesure supportée par le demandeur**
Le juge a assorti son ordonnance d’une consignation de 3 000 euros à la charge du demandeur. Il motive cette décision en « rappelant en outre que le fondement de l’action s’analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l’initiative, justifiant qu’il en assume la charge dans un premier temps ». Cette solution s’inscrit dans la logique de l’article 145. La mesure est ordonnée à la demande d’une partie pour établir des faits qu’elle invoque. Il paraît équitable que celui qui sollicite une avance probatoire en supporte l’avance financière. Le juge précise que cette avance « ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause ». La condamnation aux dépens et le rejet de la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile renforcent cette position. Le juge estime la demande de remboursement des frais prématurée avant l’issue du litige au fond. Cette analyse est classique en matière de mesures d’instruction. Elle évite de préjuger du bien-fondé des prétentions. Elle peut toutefois constituer un frein pratique à l’accès à la preuve pour le justiciable. La charge pécuniaire immédiate, même provisoire, peut dissuader de solliciter une expertise pourtant utile à la manifestation de la vérité.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé le 25 juin 2025, a été saisi d’une demande en désignation d’expert fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Un particulier soutenait l’existence d’un problème récurrent concernant la qualité de l’eau distribuée à son domicile. Il produisait à l’appui divers documents incluant factures, échanges avec les autorités et constats. La société distributrice opposait des analyses attestant de la conformité de l’eau lors d’un contrôle ponctuel. Le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise tout en mettant les dépens à la charge du demandeur et en rejetant sa demande au titre de l’article 700 du même code. Cette ordonnance illustre les conditions d’ouverture de l’article 145 et soulève la question de la répartition des charges financières dans le cadre d’une mesure probatoire anticipée.
**Les conditions souples de l’expertise anticipée en matière de preuve des désordres**
L’ordonnance rappelle le cadre légal de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge des référés peut ordonner « toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le juge toulousain précise que « la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur ». L’exigence d’un litige futur est ainsi interprétée avec souplesse. Il suffit que les prétentions ne soient pas « manifestement irrecevables ou vouées à l’échec ». En l’espèce, la production de justificatifs variés par le demandeur, face aux éléments contraires de la défenderesse, a rendu « vraisemblables les désordres allégués ». Cette appréciation suffit à fonder le « motif légitime » requis. La mission de l’expert, strictement circonscrite à des constatations techniques, vise à établir un état des lieux objectif des réseaux et de la qualité de l’eau. Cette décision confirme une jurisprudence bien établie qui facilite l’accès à la preuve. Elle admet l’expertise dès lors qu’une incertitude sérieuse existe sur des faits potentiellement litigieux. La mesure apparaît ainsi comme un instrument de prévention et de clarification du différend.
**La charge financière initiale de la mesure supportée par le demandeur**
Le juge a assorti son ordonnance d’une consignation de 3 000 euros à la charge du demandeur. Il motive cette décision en « rappelant en outre que le fondement de l’action s’analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l’initiative, justifiant qu’il en assume la charge dans un premier temps ». Cette solution s’inscrit dans la logique de l’article 145. La mesure est ordonnée à la demande d’une partie pour établir des faits qu’elle invoque. Il paraît équitable que celui qui sollicite une avance probatoire en supporte l’avance financière. Le juge précise que cette avance « ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause ». La condamnation aux dépens et le rejet de la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile renforcent cette position. Le juge estime la demande de remboursement des frais prématurée avant l’issue du litige au fond. Cette analyse est classique en matière de mesures d’instruction. Elle évite de préjuger du bien-fondé des prétentions. Elle peut toutefois constituer un frein pratique à l’accès à la preuve pour le justiciable. La charge pécuniaire immédiate, même provisoire, peut dissuader de solliciter une expertise pourtant utile à la manifestation de la vérité.