Tribunal judiciaire de Toulouse, le 25 juin 2025, n°25/00697
Rendue par le tribunal judiciaire de Toulouse le 25 juin 2025, l’ordonnance statue en référé sur une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. La demanderesse, maître d’ouvrage, invoque des désordres affectant des travaux de charpente, couverture et zinguerie réalisés par un sous-traitant. Elle produit un rapport unilatéral et des photographies pour étayer des anomalies visibles, tandis que la défenderesse, régulièrement assignée, demeure défaillante. L’instance a été clôturée après une audience tenue le 28 mai 2025. La demanderesse sollicite la désignation d’un expert judiciaire, une indemnité procédurale, et la condamnation aux dépens. Le juge ordonne l’expertise avec une mission détaillée, fixe une consignation à la charge de la demanderesse, déboute des prétentions au titre de l’article 700 et renvoie les parties à se pourvoir au principal. La question posée tient aux conditions du « motif légitime » justifiant une mesure d’instruction in futurum et à ses modalités financières et contradictoires. La réponse s’appuie sur l’article 145 et la maîtrise du juge des référés des conditions de recevabilité et d’utilité probatoire de la mesure, ainsi que sur le respect des garanties procédurales régissant l’expertise.
Le juge rappelle d’abord le cadre normatif de la mesure d’instruction sollicitée. Il énonce que « Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. » Il précise la nature et l’étendue de son contrôle en soulignant que « Il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l’échec. » Sur cette base, il examine les éléments communiqués et retient qu’ils rendent plausible l’existence de désordres techniques justifiant une expertise judiciaire. Il encadre enfin la suite de l’instruction en rappelant les règles de conduite des opérations, notamment celles issues de l’article 276 du code de procédure civile.
I. Le fondement et le contrôle de la mesure d’instruction
A. Le motif légitime à l’épreuve des indices objectifs
L’ordonnance qualifie la demande au regard du standard probatoire bref et préventif de l’article 145. Le juge exige des indices précis, concrets et actuels, et non une simple allégation générale. Il retient que les pièces communiquées, notamment un constat technique et des photographies, rendent plausibles des désordres affectant la couverture et ses accessoires. Ainsi, le contrôle se concentre sur l’utilité potentielle de la preuve pour un litige futur, sans préjuger du bien-fondé matériel des prétentions au fond. La défauillance de la défenderesse ne dispense pas de ce contrôle préalable, mais elle ne le rend pas plus exigeant non plus.
Le juge vérifie ensuite l’absence de caractère manifestement irrecevable ou voué à l’échec des prétentions futures. L’espèce révèle un marché de travaux, un lien technique entre l’intervention du sous-traitant et les désordres allégués, et une vraisemblance des anomalies. L’ordonnance, fidèle au texte, articule le critère d’utilité avec celui de plausibilité, ce qui exclut l’expertise exploratoire. La citation précitée (« Il appartient au juge de s’assurer souverainement… ») montre le rôle central du caractère probatoire déterminant pour le litige à venir.
B. L’économie de la mesure et la garantie du contradictoire
La mission confiée embrasse l’identification des causes, la détermination des travaux de reprise, la répartition des responsabilités et l’évaluation des préjudices. Le juge impose une première note, un calendrier, et une attention au périmètre strict des désordres invoqués. S’agissant du contradictoire, l’ordonnance rappelle que « Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai… ». Cette exigence ordonne la loyauté des échanges, borne les dires, et encadre la gestion des délais pour éviter les dérives procédurales.
Les règles financières participent de la même logique d’efficacité. Une consignation est fixée à la charge de la demanderesse, qui supporte provisoirement les dépens pour permettre le lancement de la mesure. L’ordonnance écarte en outre les prétentions indemnitaires prématurées, en décidant que « Toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est prématurée. » Le schéma retenu maintient l’équilibre entre diligence probatoire et neutralité sur la charge finale.
II. La valeur et la portée de la solution rendue
A. Une solution conforme à la finalité probatoire de l’article 145
L’ordonnance s’inscrit dans une lecture classique de l’article 145, centrée sur l’utilité probatoire immédiate et la neutralité sur le fond. Le juge évite l’écueil d’une expertise inquisitoriale en exigeant des indices circonstanciés de désordres. Il n’élève pas le seuil de plausibilité au point d’anticiper le jugement au principal, ce qui respecte la nature autonome et accessoire de la mesure in futurum. L’éviction de l’article 700 à ce stade confirme l’économie provisoire du référé, en réservant la liquidation des frais et l’indemnisation à une phase ultérieure et contradictoire.
La solution a également la vertu de prévenir l’instrumentalisation de rapports unilatéraux. Leur présence n’impose pas la mesure, mais elle peut la soutenir lorsqu’elle s’accompagne de pièces matérielles et cohérentes. Le contradictoire de l’expertise, rigoureusement rappelé, rebattra les cartes en permettant à la partie défaillante de présenter des observations et d’introduire ses pièces, sous réserve du respect des délais.
B. Des effets pratiques marqués en matière de construction
En pratique, l’ordonnance fournit un cadre opérationnel pour sécuriser la preuve des désordres de construction dans des délais resserrés. La mission large, associée à un calendrier et à une première note, permet aux parties d’orienter utilement les travaux de reprise et de négocier à l’aune d’estimations partagées. L’expert devient le pivot d’une clarification technique rapide, tandis que le juge des référés demeure garant du périmètre et du respect du contradictoire.
La charge provisoire des frais par la demanderesse favorise l’effectivité de la mesure, tout en réservant la charge finale à la décision au fond. Ce mécanisme limite les incidents et les retards, mais suppose une vigilance pour éviter un transfert durable et injustifié des coûts. La solution incite enfin les opérateurs et assureurs à intervenir tôt dans le processus, ce qui peut réduire les contentieux ultérieurs par une mise en conformité accélérée et documentée. L’ordonnance concilie ainsi célérité, sécurité probatoire et neutralité sur le fond, conformément à la lettre et à l’esprit de l’article 145.
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Rendue par le tribunal judiciaire de Toulouse le 25 juin 2025, l’ordonnance statue en référé sur une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. La demanderesse, maître d’ouvrage, invoque des désordres affectant des travaux de charpente, couverture et zinguerie réalisés par un sous-traitant. Elle produit un rapport unilatéral et des photographies pour étayer des anomalies visibles, tandis que la défenderesse, régulièrement assignée, demeure défaillante. L’instance a été clôturée après une audience tenue le 28 mai 2025. La demanderesse sollicite la désignation d’un expert judiciaire, une indemnité procédurale, et la condamnation aux dépens. Le juge ordonne l’expertise avec une mission détaillée, fixe une consignation à la charge de la demanderesse, déboute des prétentions au titre de l’article 700 et renvoie les parties à se pourvoir au principal. La question posée tient aux conditions du « motif légitime » justifiant une mesure d’instruction in futurum et à ses modalités financières et contradictoires. La réponse s’appuie sur l’article 145 et la maîtrise du juge des référés des conditions de recevabilité et d’utilité probatoire de la mesure, ainsi que sur le respect des garanties procédurales régissant l’expertise.
Le juge rappelle d’abord le cadre normatif de la mesure d’instruction sollicitée. Il énonce que « Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. » Il précise la nature et l’étendue de son contrôle en soulignant que « Il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l’échec. » Sur cette base, il examine les éléments communiqués et retient qu’ils rendent plausible l’existence de désordres techniques justifiant une expertise judiciaire. Il encadre enfin la suite de l’instruction en rappelant les règles de conduite des opérations, notamment celles issues de l’article 276 du code de procédure civile.
I. Le fondement et le contrôle de la mesure d’instruction
A. Le motif légitime à l’épreuve des indices objectifs
L’ordonnance qualifie la demande au regard du standard probatoire bref et préventif de l’article 145. Le juge exige des indices précis, concrets et actuels, et non une simple allégation générale. Il retient que les pièces communiquées, notamment un constat technique et des photographies, rendent plausibles des désordres affectant la couverture et ses accessoires. Ainsi, le contrôle se concentre sur l’utilité potentielle de la preuve pour un litige futur, sans préjuger du bien-fondé matériel des prétentions au fond. La défauillance de la défenderesse ne dispense pas de ce contrôle préalable, mais elle ne le rend pas plus exigeant non plus.
Le juge vérifie ensuite l’absence de caractère manifestement irrecevable ou voué à l’échec des prétentions futures. L’espèce révèle un marché de travaux, un lien technique entre l’intervention du sous-traitant et les désordres allégués, et une vraisemblance des anomalies. L’ordonnance, fidèle au texte, articule le critère d’utilité avec celui de plausibilité, ce qui exclut l’expertise exploratoire. La citation précitée (« Il appartient au juge de s’assurer souverainement… ») montre le rôle central du caractère probatoire déterminant pour le litige à venir.
B. L’économie de la mesure et la garantie du contradictoire
La mission confiée embrasse l’identification des causes, la détermination des travaux de reprise, la répartition des responsabilités et l’évaluation des préjudices. Le juge impose une première note, un calendrier, et une attention au périmètre strict des désordres invoqués. S’agissant du contradictoire, l’ordonnance rappelle que « Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai… ». Cette exigence ordonne la loyauté des échanges, borne les dires, et encadre la gestion des délais pour éviter les dérives procédurales.
Les règles financières participent de la même logique d’efficacité. Une consignation est fixée à la charge de la demanderesse, qui supporte provisoirement les dépens pour permettre le lancement de la mesure. L’ordonnance écarte en outre les prétentions indemnitaires prématurées, en décidant que « Toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est prématurée. » Le schéma retenu maintient l’équilibre entre diligence probatoire et neutralité sur la charge finale.
II. La valeur et la portée de la solution rendue
A. Une solution conforme à la finalité probatoire de l’article 145
L’ordonnance s’inscrit dans une lecture classique de l’article 145, centrée sur l’utilité probatoire immédiate et la neutralité sur le fond. Le juge évite l’écueil d’une expertise inquisitoriale en exigeant des indices circonstanciés de désordres. Il n’élève pas le seuil de plausibilité au point d’anticiper le jugement au principal, ce qui respecte la nature autonome et accessoire de la mesure in futurum. L’éviction de l’article 700 à ce stade confirme l’économie provisoire du référé, en réservant la liquidation des frais et l’indemnisation à une phase ultérieure et contradictoire.
La solution a également la vertu de prévenir l’instrumentalisation de rapports unilatéraux. Leur présence n’impose pas la mesure, mais elle peut la soutenir lorsqu’elle s’accompagne de pièces matérielles et cohérentes. Le contradictoire de l’expertise, rigoureusement rappelé, rebattra les cartes en permettant à la partie défaillante de présenter des observations et d’introduire ses pièces, sous réserve du respect des délais.
B. Des effets pratiques marqués en matière de construction
En pratique, l’ordonnance fournit un cadre opérationnel pour sécuriser la preuve des désordres de construction dans des délais resserrés. La mission large, associée à un calendrier et à une première note, permet aux parties d’orienter utilement les travaux de reprise et de négocier à l’aune d’estimations partagées. L’expert devient le pivot d’une clarification technique rapide, tandis que le juge des référés demeure garant du périmètre et du respect du contradictoire.
La charge provisoire des frais par la demanderesse favorise l’effectivité de la mesure, tout en réservant la charge finale à la décision au fond. Ce mécanisme limite les incidents et les retards, mais suppose une vigilance pour éviter un transfert durable et injustifié des coûts. La solution incite enfin les opérateurs et assureurs à intervenir tôt dans le processus, ce qui peut réduire les contentieux ultérieurs par une mise en conformité accélérée et documentée. L’ordonnance concilie ainsi célérité, sécurité probatoire et neutralité sur le fond, conformément à la lettre et à l’esprit de l’article 145.