Tribunal judiciaire de Toulouse, le 26 juin 2025, n°24/05426
Rendu par le Tribunal judiciaire de Toulouse le 26 juin 2025, ce jugement tranche un litige né d’un retard aérien de plus de trois heures sur un vol de courte distance. Des passagers sollicitaient l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le transporteur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu, la décision étant rendue en dernier ressort, et « La décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire. » Au cœur du débat se trouvait l’applicabilité de l’article 7 du règlement européen en cas de retard à l’arrivée supérieur à trois heures et l’absence de circonstances extraordinaires exonératoires. Accessoirement, se posait la question de l’opportunité d’une réparation complémentaire pour le comportement fautif du transporteur.
La question de droit principale portait sur le droit des passagers à l’indemnisation forfaitaire, indépendamment de la preuve d’un préjudice propre, lorsque le vol est de 1 500 kilomètres au plus et que l’arrivée accuse un retard dépassant trois heures. Le tribunal y répond positivement, rappelant que « En cas de retard supérieur à 3 heures pour un vol de 1.500 kms au plus, chaque passager doit bénéficier d’une indemnité forfaitaire de 250 €. » Il constate ensuite que « Le vol a été retardé et les passagers sont arrivés à destination finale avec presque 08H00 de retard soit avec plus de trois heures de retard. » En l’absence d’élément versé par le transporteur sur l’existence d’un fait exonératoire, le juge accorde 250 euros par passager. Il ajoute une somme modeste au titre de la résistance abusive, et une indemnité au titre de l’article 700, tout en condamnant aux dépens. L’économie de la décision invite à expliciter la méthode suivie pour asseoir l’indemnisation, puis à apprécier sa portée.
I. Le fondement et la méthode d’indemnisation
A. Le retard prolongé et l’indemnité forfaitaire
Le tribunal place la solution dans le cadre éprouvé du règlement (CE) n° 261/2004, en s’attachant à la durée du retard à l’arrivée et à la distance parcourue. Il rappelle avec netteté que « En cas de retard supérieur à 3 heures pour un vol de 1.500 kms au plus, chaque passager doit bénéficier d’une indemnité forfaitaire de 250 €. » Cette formulation retient l’approche objective consacrée par la jurisprudence de la Cour de justice, qui assimile les grands retards à une perte de temps irréversible justifiant l’indemnité prévue à l’article 7.
Le raisonnement procède en deux temps, simples et cohérents. D’abord, la durée du retard est constatée par la juridiction, qui souligne que « Le vol a été retardé et les passagers sont arrivés à destination finale avec presque 08H00 de retard soit avec plus de trois heures de retard. » Ensuite, la catégorie de distance retient le montant applicable, ici 250 euros par passager. La solution demeure indépendante de la démonstration d’un dommage particulier, en conformité avec l’autonomie de l’indemnisation forfaitaire.
B. L’absence de circonstances extraordinaires et sa preuve
Le juge du fond rappelle l’économie du régime d’exonération, à savoir l’existence d’un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, et des mesures raisonnables prises pour l’éviter. Sur le siège, l’argumentation est sèche car la partie défaillante n’a rien établi. Le jugement relève que le transporteur ne fait valoir aucune circonstance de nature à le décharger de son obligation d’indemniser, ce qui scelle la condamnation.
Cette approche s’accorde avec la jurisprudence européenne qui impose au transporteur la charge de la preuve et en circonscrit strictement l’étendue. Les difficultés opérationnelles ordinaires, de type technique ou organisationnel, ne suffisent pas. En pratique contentieuse, la non-comparution ou l’absence de pièces probantes conduit le juge à retenir le droit à indemnisation sur la base des seules données objectives de vol.
II. La portée contentieuse et l’encadrement des accessoires
A. L’office du juge et la non-comparution du transporteur
La formation civile statue en dernier ressort après avoir relevé la régularité de la convocation et l’absence de défense. Il est expressément affirmé que « La décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire. » Cette précision fixe le cadre procédural et affirme l’office du juge, qui doit apprécier les demandes au vu des pièces communiquées et de la règle applicable, sans suppléer la carence de la partie absente.
La solution confirme une pratique devenue fréquente dans les litiges de passagers aériens. Le juge confronte les éléments de vol à la grille du règlement et statue, le cas échéant, par une motivation concise, lorsque les moyens techniques ou juridiques du transporteur ne sont pas présentés. Cette méthode garantit l’effectivité du droit à indemnisation et une prévisibilité accrue des décisions.
B. Résistance abusive et article 700 du code de procédure civile
Au-delà de l’indemnité forfaitaire, le tribunal accueille une demande accessoire pour résistance abusive, mais en en ajustant le montant à un niveau symbolique. La motivation retient la persistance du refus malgré une réclamation préalable et une tentative de conciliation demeurées vaines, ce qui caractérise une résistance fautive, sans démonstration d’un préjudice substantiel distinct.
Le quantum retenu illustre une ligne équilibrée. Il sanctionne le comportement dilatoire tout en évitant une surcompensation. L’allocation complémentaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile, d’un montant mesuré, s’inscrit dans la logique de l’équité procédurale, compensant partiellement les frais irrépétibles engagés pour faire reconnaître un droit clair. L’ensemble dessine une réponse proportionnée, qui favorise la diligence amiable et conforte l’autorité normative du règlement européen.
Ainsi, la décision du Tribunal judiciaire de Toulouse du 26 juin 2025 réaffirme les critères d’ouverture du droit à indemnisation en cas de grand retard et la rigueur du régime d’exonération. Par une motivation structurée, elle associe effectivité du droit des passagers, rappel des exigences probatoires pesant sur le transporteur, et juste mesure des accessoires fondés sur la résistance abusive. Cette articulation conforte l’harmonisation du contentieux et laisse présager une stabilité des solutions en l’absence de circonstances extraordinaires établies.
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Rendu par le Tribunal judiciaire de Toulouse le 26 juin 2025, ce jugement tranche un litige né d’un retard aérien de plus de trois heures sur un vol de courte distance. Des passagers sollicitaient l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le transporteur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu, la décision étant rendue en dernier ressort, et « La décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire. » Au cœur du débat se trouvait l’applicabilité de l’article 7 du règlement européen en cas de retard à l’arrivée supérieur à trois heures et l’absence de circonstances extraordinaires exonératoires. Accessoirement, se posait la question de l’opportunité d’une réparation complémentaire pour le comportement fautif du transporteur.
La question de droit principale portait sur le droit des passagers à l’indemnisation forfaitaire, indépendamment de la preuve d’un préjudice propre, lorsque le vol est de 1 500 kilomètres au plus et que l’arrivée accuse un retard dépassant trois heures. Le tribunal y répond positivement, rappelant que « En cas de retard supérieur à 3 heures pour un vol de 1.500 kms au plus, chaque passager doit bénéficier d’une indemnité forfaitaire de 250 €. » Il constate ensuite que « Le vol a été retardé et les passagers sont arrivés à destination finale avec presque 08H00 de retard soit avec plus de trois heures de retard. » En l’absence d’élément versé par le transporteur sur l’existence d’un fait exonératoire, le juge accorde 250 euros par passager. Il ajoute une somme modeste au titre de la résistance abusive, et une indemnité au titre de l’article 700, tout en condamnant aux dépens. L’économie de la décision invite à expliciter la méthode suivie pour asseoir l’indemnisation, puis à apprécier sa portée.
I. Le fondement et la méthode d’indemnisation
A. Le retard prolongé et l’indemnité forfaitaire
Le tribunal place la solution dans le cadre éprouvé du règlement (CE) n° 261/2004, en s’attachant à la durée du retard à l’arrivée et à la distance parcourue. Il rappelle avec netteté que « En cas de retard supérieur à 3 heures pour un vol de 1.500 kms au plus, chaque passager doit bénéficier d’une indemnité forfaitaire de 250 €. » Cette formulation retient l’approche objective consacrée par la jurisprudence de la Cour de justice, qui assimile les grands retards à une perte de temps irréversible justifiant l’indemnité prévue à l’article 7.
Le raisonnement procède en deux temps, simples et cohérents. D’abord, la durée du retard est constatée par la juridiction, qui souligne que « Le vol a été retardé et les passagers sont arrivés à destination finale avec presque 08H00 de retard soit avec plus de trois heures de retard. » Ensuite, la catégorie de distance retient le montant applicable, ici 250 euros par passager. La solution demeure indépendante de la démonstration d’un dommage particulier, en conformité avec l’autonomie de l’indemnisation forfaitaire.
B. L’absence de circonstances extraordinaires et sa preuve
Le juge du fond rappelle l’économie du régime d’exonération, à savoir l’existence d’un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, et des mesures raisonnables prises pour l’éviter. Sur le siège, l’argumentation est sèche car la partie défaillante n’a rien établi. Le jugement relève que le transporteur ne fait valoir aucune circonstance de nature à le décharger de son obligation d’indemniser, ce qui scelle la condamnation.
Cette approche s’accorde avec la jurisprudence européenne qui impose au transporteur la charge de la preuve et en circonscrit strictement l’étendue. Les difficultés opérationnelles ordinaires, de type technique ou organisationnel, ne suffisent pas. En pratique contentieuse, la non-comparution ou l’absence de pièces probantes conduit le juge à retenir le droit à indemnisation sur la base des seules données objectives de vol.
II. La portée contentieuse et l’encadrement des accessoires
A. L’office du juge et la non-comparution du transporteur
La formation civile statue en dernier ressort après avoir relevé la régularité de la convocation et l’absence de défense. Il est expressément affirmé que « La décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire. » Cette précision fixe le cadre procédural et affirme l’office du juge, qui doit apprécier les demandes au vu des pièces communiquées et de la règle applicable, sans suppléer la carence de la partie absente.
La solution confirme une pratique devenue fréquente dans les litiges de passagers aériens. Le juge confronte les éléments de vol à la grille du règlement et statue, le cas échéant, par une motivation concise, lorsque les moyens techniques ou juridiques du transporteur ne sont pas présentés. Cette méthode garantit l’effectivité du droit à indemnisation et une prévisibilité accrue des décisions.
B. Résistance abusive et article 700 du code de procédure civile
Au-delà de l’indemnité forfaitaire, le tribunal accueille une demande accessoire pour résistance abusive, mais en en ajustant le montant à un niveau symbolique. La motivation retient la persistance du refus malgré une réclamation préalable et une tentative de conciliation demeurées vaines, ce qui caractérise une résistance fautive, sans démonstration d’un préjudice substantiel distinct.
Le quantum retenu illustre une ligne équilibrée. Il sanctionne le comportement dilatoire tout en évitant une surcompensation. L’allocation complémentaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile, d’un montant mesuré, s’inscrit dans la logique de l’équité procédurale, compensant partiellement les frais irrépétibles engagés pour faire reconnaître un droit clair. L’ensemble dessine une réponse proportionnée, qui favorise la diligence amiable et conforte l’autorité normative du règlement européen.
Ainsi, la décision du Tribunal judiciaire de Toulouse du 26 juin 2025 réaffirme les critères d’ouverture du droit à indemnisation en cas de grand retard et la rigueur du régime d’exonération. Par une motivation structurée, elle associe effectivité du droit des passagers, rappel des exigences probatoires pesant sur le transporteur, et juste mesure des accessoires fondés sur la résistance abusive. Cette articulation conforte l’harmonisation du contentieux et laisse présager une stabilité des solutions en l’absence de circonstances extraordinaires établies.