Tribunal judiciaire de Toulouse, le 26 juin 2025, n°25/00010
Le Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 26 juin 2025. Cette décision tranche un litige né de l’inexécution par une consommatrice d’un contrat de crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule. L’établissement de crédit demandait la constatation de la déchéance du terme, la résiliation du contrat, le paiement du solde du capital et la restitution du bien. La défenderesse, non comparante, n’a pas contesté ces demandes. Le juge a d’office examiné plusieurs questions de recevabilité et de fond, notamment la forclusion de l’action, la validité de la signature électronique, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts. Il a déclaré la clause résolutoire abusive et non écrite, prononcé la résolution judiciaire du contrat, déchu le prêteur de son droit aux intérêts conventionnels et limité les intérêts moratoires au taux légal plafonné. La décision illustre le contrôle rigoureux exercé par le juge national pour garantir la protection du consommateur, en application du droit européen et du Code de la consommation.
Le sens de la décision réside dans l’application extensive des pouvoirs d’office du juge en matière de consommation. Le Tribunal rappelle que “le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application”. Cette faculté est renforcée par l’impératif d’effectivité du droit de l’Union européenne, la Cour de justice ayant imposé “d’examiner d’office l’existence de violations de ses obligations par le prêteur”. Le juge procède ainsi à un examen complet et indépendant des moyens, sans se limiter aux arguments des parties. Il relève d’office la question de la forclusion, qu’il écarte après une imputation précise des paiements. Il examine aussi la validité de la signature électronique, constatant l’absence de fichier de preuve. Le raisonnement démontre une interprétation protectrice des textes, le juge assumant pleinement son rôle de garant de l’ordre public de protection.
L’appréciation du caractère abusif de la clause de déchéance du terme constitue le cœur de la motivation. Le Tribunal applique les critères définis par la Cour de justice, exigeant que la faculté de déclarer le prêt exigible dépende “de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel”. Il constate que la clause litigieuse “ne définit pas clairement la défaillance de l’emprunteur” et “ne prévoit ni de mise en demeure préalable (…) ni de délai”. Pour le juge, cette rédaction laisse une appréciation trop large au prêteur et “créé un déséquilibre significatif”. La clause est donc déclarée abusive et réputée non écrite. Cette analyse opère un transfert notable de la jurisprudence des crédits immobiliers vers les crédits à la consommation. Le Tribunal adapte les principes dégagés par la Cour de cassation pour l’immobilier, jugeant que la clause, en l’absence de préavis raisonnable, crée un déséquilibre significatif. Il étend ainsi une protection jurisprudentielle forte à un domaine où la Cour de cassation n’avait pas encore statué.
La portée de l’arrêt est significative quant aux sanctions applicables en cas de manquement du prêteur. Le Tribunal prononce une déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels pour défaut de preuve du respect des formalités liées à la signature électronique. Il rappelle que le prêteur déchu “ne peut (…) prétendre à un quelconque droit aux intérêts conventionnels”. Cette sanction est ensuite étendue à l’indemnité légale de 8%, considérée comme un accessoire des intérêts. Plus remarquable encore est la limitation des intérêts moratoires au taux légal, plafonné à la moitié du taux contractuel. Le juge s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice, qui exige que la sanction reste “véritablement dissuasif[e]”. Il estime que l’application du taux légal majoré compenserait excessivement la déchéance. Cette solution, qui écarte l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, renforce considérablement l’effectivité de la sanction. Elle prive le prêteur non seulement des intérêts convenus, mais aussi d’une partie des intérêts de retard légaux.
La valeur de la décision tient à sa contribution à l’harmonisation du contrôle des clauses abusives et des sanctions. Le Tribunal opère une synthèse exigeante des sources juridiques. Il combine le droit national, le droit de l’Union et la jurisprudence de la Cour de cassation. L’arrêt consolide une approche unifiée du caractère abusif, fondée sur l’appréciation concrète du déséquilibre. Le juge refuse une application formelle des textes. Il examine la clause “compte-tenu du montant du prêt, de sa durée (…) et du montant des échéances”. Cette appréciation in concreto renforce la sécurité juridique pour les consommateurs. Elle guide les professionnels dans la rédaction de leurs contrats. La décision peut être critiquée pour son caractère sévère à l’égard du prêteur. La déchéance des intérêts et le plafonnement du taux légal représentent une sanction économique lourde. Elle semble toutefois proportionnée au manquement constaté. L’arrêt rappelle avec force que la protection du consommateur passe par des sanctions effectives. Il incite les établissements de crédit à une rigueur absolue dans le respect des formalités légales.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 26 juin 2025. Cette décision tranche un litige né de l’inexécution par une consommatrice d’un contrat de crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule. L’établissement de crédit demandait la constatation de la déchéance du terme, la résiliation du contrat, le paiement du solde du capital et la restitution du bien. La défenderesse, non comparante, n’a pas contesté ces demandes. Le juge a d’office examiné plusieurs questions de recevabilité et de fond, notamment la forclusion de l’action, la validité de la signature électronique, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts. Il a déclaré la clause résolutoire abusive et non écrite, prononcé la résolution judiciaire du contrat, déchu le prêteur de son droit aux intérêts conventionnels et limité les intérêts moratoires au taux légal plafonné. La décision illustre le contrôle rigoureux exercé par le juge national pour garantir la protection du consommateur, en application du droit européen et du Code de la consommation.
Le sens de la décision réside dans l’application extensive des pouvoirs d’office du juge en matière de consommation. Le Tribunal rappelle que “le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application”. Cette faculté est renforcée par l’impératif d’effectivité du droit de l’Union européenne, la Cour de justice ayant imposé “d’examiner d’office l’existence de violations de ses obligations par le prêteur”. Le juge procède ainsi à un examen complet et indépendant des moyens, sans se limiter aux arguments des parties. Il relève d’office la question de la forclusion, qu’il écarte après une imputation précise des paiements. Il examine aussi la validité de la signature électronique, constatant l’absence de fichier de preuve. Le raisonnement démontre une interprétation protectrice des textes, le juge assumant pleinement son rôle de garant de l’ordre public de protection.
L’appréciation du caractère abusif de la clause de déchéance du terme constitue le cœur de la motivation. Le Tribunal applique les critères définis par la Cour de justice, exigeant que la faculté de déclarer le prêt exigible dépende “de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel”. Il constate que la clause litigieuse “ne définit pas clairement la défaillance de l’emprunteur” et “ne prévoit ni de mise en demeure préalable (…) ni de délai”. Pour le juge, cette rédaction laisse une appréciation trop large au prêteur et “créé un déséquilibre significatif”. La clause est donc déclarée abusive et réputée non écrite. Cette analyse opère un transfert notable de la jurisprudence des crédits immobiliers vers les crédits à la consommation. Le Tribunal adapte les principes dégagés par la Cour de cassation pour l’immobilier, jugeant que la clause, en l’absence de préavis raisonnable, crée un déséquilibre significatif. Il étend ainsi une protection jurisprudentielle forte à un domaine où la Cour de cassation n’avait pas encore statué.
La portée de l’arrêt est significative quant aux sanctions applicables en cas de manquement du prêteur. Le Tribunal prononce une déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels pour défaut de preuve du respect des formalités liées à la signature électronique. Il rappelle que le prêteur déchu “ne peut (…) prétendre à un quelconque droit aux intérêts conventionnels”. Cette sanction est ensuite étendue à l’indemnité légale de 8%, considérée comme un accessoire des intérêts. Plus remarquable encore est la limitation des intérêts moratoires au taux légal, plafonné à la moitié du taux contractuel. Le juge s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice, qui exige que la sanction reste “véritablement dissuasif[e]”. Il estime que l’application du taux légal majoré compenserait excessivement la déchéance. Cette solution, qui écarte l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, renforce considérablement l’effectivité de la sanction. Elle prive le prêteur non seulement des intérêts convenus, mais aussi d’une partie des intérêts de retard légaux.
La valeur de la décision tient à sa contribution à l’harmonisation du contrôle des clauses abusives et des sanctions. Le Tribunal opère une synthèse exigeante des sources juridiques. Il combine le droit national, le droit de l’Union et la jurisprudence de la Cour de cassation. L’arrêt consolide une approche unifiée du caractère abusif, fondée sur l’appréciation concrète du déséquilibre. Le juge refuse une application formelle des textes. Il examine la clause “compte-tenu du montant du prêt, de sa durée (…) et du montant des échéances”. Cette appréciation in concreto renforce la sécurité juridique pour les consommateurs. Elle guide les professionnels dans la rédaction de leurs contrats. La décision peut être critiquée pour son caractère sévère à l’égard du prêteur. La déchéance des intérêts et le plafonnement du taux légal représentent une sanction économique lourde. Elle semble toutefois proportionnée au manquement constaté. L’arrêt rappelle avec force que la protection du consommateur passe par des sanctions effectives. Il incite les établissements de crédit à une rigueur absolue dans le respect des formalités légales.