Tribunal judiciaire de Toulouse, le 27 juin 2025, n°24/03825
Rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 27 juin 2025, le jugement tranche un contentieux de responsabilité contractuelle du garagiste réparateur. Un propriétaire avait confié l’entretien et le remplacement d’organes d’accessoires, incluant une pompe de direction, puis une révision intermédiaire. Une panne grave survient quelques semaines après l’intervention, imputée lors d’une expertise amiable à un défaut de montage d’une poulie entraînant une désynchronisation. Le défendeur ne comparaît pas, et le juge statue au fond. La question posée tient à l’étendue de l’obligation de résultat du réparateur, au régime probatoire qui en découle, et à la preuve des préjudices invoqués.
La procédure révèle une assignation devant le premier juge, sans constitution de l’adversaire. Le texte applicable est rappelé, le tribunal citant l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». La juridiction retient la responsabilité contractuelle du réparateur sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, qui dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts […] s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Les demandes indemnitaires sont partiellement accueillies, le coût de remise en état et le remboursement de la facture de l’intervention fautive étant accordés, alors que le préjudice de jouissance et les frais d’expertise amiable sont écartés. La solution invite à préciser le rôle du juge en cas de défaillance, le régime de l’obligation de résultat et l’administration de la preuve des chefs de préjudice.
I. Office du juge défaillance et engagement contractuel du réparateur
A. Statuer au fond sous contrôle de régularité et de bien-fondé
Le tribunal affirme d’abord sa compétence à statuer malgré l’absence de comparution. Après avoir rappelé l’article 472 du code de procédure civile, il ajoute que « Il sera donc statué au fond et la présente décision sera réputée contradictoire ». La citation de l’article 473 précise les conditions de qualification, sans influer sur l’examen des prétentions et des preuves.
L’office du juge demeure inchangé quant au contrôle de la demande, que la partie défenderesse soit défaillante ou non. La juridiction vérifie l’allégation des manquements invoqués et l’adéquation des pièces. Elle exerce un contrôle autonome sur la causalité et l’étendue du dommage, sans se borner à entériner des affirmations non étayées.
La motivation conjugue ainsi le respect des exigences procédurales et l’analyse concrète des éléments fournis. Les extraits cités encadrent strictement l’office juridictionnel en situation de défaut. La démarche protège à la fois l’effectivité de la sanction contractuelle et les garanties minimales du contradictoire.
B. Obligation de résultat du garagiste et présomption de causalité
Sur le fond, le tribunal retient une obligation de résultat à la charge du réparateur. La motivation est nette: « Or, il pèse sur le garagiste intervenant sur le véhicule une obligation de résultat, de sorte que sa responsabilité est engagée en cas de faute lorsque des désordres surviennent ou persistent après son intervention. » Cette affirmation s’inscrit dans une construction probatoire désormais classique.
La présomption gouverne l’analyse du lien causal. Le tribunal précise que « Cette faute et le lien causal avec les désordres allégués sont présumés, et il revient au garagiste qui se prétend déchargé de rapporter la preuve de l’absence de lien entre son intervention et le préjudice allégué. » L’absence de contestation utile, du fait de la défaillance, laisse cette présomption prospérer.
L’expertise amiable fournit un appui technique à la causalité, sans emporter conviction seule. La motivation cite l’avis selon lequel « De ce fait la malfaçon est avérée ». Le juge combine ce constat avec le régime probatoire propre à l’obligation de résultat, puis rattache la responsabilité au terrain de l’article 1231-1. La condamnation couvre le coût de remise en état et le remboursement des travaux inefficaces.
II. Valeur et portée pratique de la solution retenue
A. Continuité jurisprudentielle et cohérence avec l’article 1231-1 du code civil
La solution s’accorde avec l’économie du droit des obligations et la jurisprudence dominante. L’évocation de l’article 1231-1, rappelé in extenso, établit solidement le fondement du droit à réparation. Le lien entre manquement contractuel et dommage s’apprécie ici à l’aune d’une obligation de résultat ajustée aux interventions techniques du réparateur.
La portée de l’arrêt réside dans la netteté du régime probatoire applicable. En présence d’une panne consécutive à une intervention récente, la présomption de faute et de causalité s’impose avec force. Le défendeur doit présenter des éléments précis d’exonération, de type force majeure, fait du créancier ou cause étrangère, ce qu’une posture de défaillance rend souvent impossible.
Cette prise de position renforce l’exigence de qualité et de traçabilité des opérations de maintenance. Elle incite à conserver les pièces, les références de visserie et les tolérances de serrage. La prudence commande aussi la formalisation d’observations techniques en cas d’anomalies constatées lors de la restitution.
B. Preuve du préjudice de jouissance et qualification des frais d’expertise amiable
La juridiction opère une distinction utile entre les chefs de préjudice invoqués. S’agissant du préjudice de jouissance, la motivation insiste sur l’insuffisance des éléments fournis. Le tribunal énonce que « L’absence de ces éléments ne permet pas au tribunal d’apprécier le préjudice de jouissance, ce dernier n’ayant pas vocation à prononcer une indemnité forfaitaire. » La solution rappelle la nécessité d’une preuve circonstanciée de l’atteinte subie.
La charge probatoire inclut la durée d’immobilisation, l’usage habituel, la valeur du véhicule, et les dépenses substitutives. Des justificatifs objectifs, tels que factures de location ou attestation d’activité, permettront une évaluation adéquate. À défaut, l’allocation d’un montant standardisé n’est pas retenue.
Le traitement des frais d’expertise amiable est également clarifié. Le tribunal juge que « Ce type de dépense ne relève pas d’un poste de préjudice autonome, mais fait partie des sommes comprises au titre de l’article 700 du code de procédure civile. » La voie appropriée demeure donc l’appréciation in concreto des frais irrépétibles, sous l’angle de l’équité et de la situation économique.
L’ensemble dessine un équilibre cohérent entre rigueur probatoire et protection du créancier d’une obligation de résultat. La méthode retenue sécurise l’indemnisation des postes certains et justifiés, tout en évitant l’automaticité des chefs de préjudice non démontrés. Cette orientation conforte une ligne jurisprudentielle stable et pragmatique.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 27 juin 2025, le jugement tranche un contentieux de responsabilité contractuelle du garagiste réparateur. Un propriétaire avait confié l’entretien et le remplacement d’organes d’accessoires, incluant une pompe de direction, puis une révision intermédiaire. Une panne grave survient quelques semaines après l’intervention, imputée lors d’une expertise amiable à un défaut de montage d’une poulie entraînant une désynchronisation. Le défendeur ne comparaît pas, et le juge statue au fond. La question posée tient à l’étendue de l’obligation de résultat du réparateur, au régime probatoire qui en découle, et à la preuve des préjudices invoqués.
La procédure révèle une assignation devant le premier juge, sans constitution de l’adversaire. Le texte applicable est rappelé, le tribunal citant l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». La juridiction retient la responsabilité contractuelle du réparateur sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, qui dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts […] s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Les demandes indemnitaires sont partiellement accueillies, le coût de remise en état et le remboursement de la facture de l’intervention fautive étant accordés, alors que le préjudice de jouissance et les frais d’expertise amiable sont écartés. La solution invite à préciser le rôle du juge en cas de défaillance, le régime de l’obligation de résultat et l’administration de la preuve des chefs de préjudice.
I. Office du juge défaillance et engagement contractuel du réparateur
A. Statuer au fond sous contrôle de régularité et de bien-fondé
Le tribunal affirme d’abord sa compétence à statuer malgré l’absence de comparution. Après avoir rappelé l’article 472 du code de procédure civile, il ajoute que « Il sera donc statué au fond et la présente décision sera réputée contradictoire ». La citation de l’article 473 précise les conditions de qualification, sans influer sur l’examen des prétentions et des preuves.
L’office du juge demeure inchangé quant au contrôle de la demande, que la partie défenderesse soit défaillante ou non. La juridiction vérifie l’allégation des manquements invoqués et l’adéquation des pièces. Elle exerce un contrôle autonome sur la causalité et l’étendue du dommage, sans se borner à entériner des affirmations non étayées.
La motivation conjugue ainsi le respect des exigences procédurales et l’analyse concrète des éléments fournis. Les extraits cités encadrent strictement l’office juridictionnel en situation de défaut. La démarche protège à la fois l’effectivité de la sanction contractuelle et les garanties minimales du contradictoire.
B. Obligation de résultat du garagiste et présomption de causalité
Sur le fond, le tribunal retient une obligation de résultat à la charge du réparateur. La motivation est nette: « Or, il pèse sur le garagiste intervenant sur le véhicule une obligation de résultat, de sorte que sa responsabilité est engagée en cas de faute lorsque des désordres surviennent ou persistent après son intervention. » Cette affirmation s’inscrit dans une construction probatoire désormais classique.
La présomption gouverne l’analyse du lien causal. Le tribunal précise que « Cette faute et le lien causal avec les désordres allégués sont présumés, et il revient au garagiste qui se prétend déchargé de rapporter la preuve de l’absence de lien entre son intervention et le préjudice allégué. » L’absence de contestation utile, du fait de la défaillance, laisse cette présomption prospérer.
L’expertise amiable fournit un appui technique à la causalité, sans emporter conviction seule. La motivation cite l’avis selon lequel « De ce fait la malfaçon est avérée ». Le juge combine ce constat avec le régime probatoire propre à l’obligation de résultat, puis rattache la responsabilité au terrain de l’article 1231-1. La condamnation couvre le coût de remise en état et le remboursement des travaux inefficaces.
II. Valeur et portée pratique de la solution retenue
A. Continuité jurisprudentielle et cohérence avec l’article 1231-1 du code civil
La solution s’accorde avec l’économie du droit des obligations et la jurisprudence dominante. L’évocation de l’article 1231-1, rappelé in extenso, établit solidement le fondement du droit à réparation. Le lien entre manquement contractuel et dommage s’apprécie ici à l’aune d’une obligation de résultat ajustée aux interventions techniques du réparateur.
La portée de l’arrêt réside dans la netteté du régime probatoire applicable. En présence d’une panne consécutive à une intervention récente, la présomption de faute et de causalité s’impose avec force. Le défendeur doit présenter des éléments précis d’exonération, de type force majeure, fait du créancier ou cause étrangère, ce qu’une posture de défaillance rend souvent impossible.
Cette prise de position renforce l’exigence de qualité et de traçabilité des opérations de maintenance. Elle incite à conserver les pièces, les références de visserie et les tolérances de serrage. La prudence commande aussi la formalisation d’observations techniques en cas d’anomalies constatées lors de la restitution.
B. Preuve du préjudice de jouissance et qualification des frais d’expertise amiable
La juridiction opère une distinction utile entre les chefs de préjudice invoqués. S’agissant du préjudice de jouissance, la motivation insiste sur l’insuffisance des éléments fournis. Le tribunal énonce que « L’absence de ces éléments ne permet pas au tribunal d’apprécier le préjudice de jouissance, ce dernier n’ayant pas vocation à prononcer une indemnité forfaitaire. » La solution rappelle la nécessité d’une preuve circonstanciée de l’atteinte subie.
La charge probatoire inclut la durée d’immobilisation, l’usage habituel, la valeur du véhicule, et les dépenses substitutives. Des justificatifs objectifs, tels que factures de location ou attestation d’activité, permettront une évaluation adéquate. À défaut, l’allocation d’un montant standardisé n’est pas retenue.
Le traitement des frais d’expertise amiable est également clarifié. Le tribunal juge que « Ce type de dépense ne relève pas d’un poste de préjudice autonome, mais fait partie des sommes comprises au titre de l’article 700 du code de procédure civile. » La voie appropriée demeure donc l’appréciation in concreto des frais irrépétibles, sous l’angle de l’équité et de la situation économique.
L’ensemble dessine un équilibre cohérent entre rigueur probatoire et protection du créancier d’une obligation de résultat. La méthode retenue sécurise l’indemnisation des postes certains et justifiés, tout en évitant l’automaticité des chefs de préjudice non démontrés. Cette orientation conforte une ligne jurisprudentielle stable et pragmatique.