Tribunal judiciaire de Toulouse, le 30 juin 2025, n°25/01579
Le Tribunal judiciaire de Toulouse, ordonnance du 30 juin 2025, statue sur la régularité d’un placement en rétention administrative et sur la demande de prolongation. La question tient aux effets d’un retard important dans la notification des droits en garde à vue sur la validité des actes subséquents, au premier rang desquels la rétention.
Les faits utiles sont sobres. La personne a été interpellée à 17 h 10. La notification de ses droits n’est intervenue que le lendemain à 3 h 45, l’intervention d’un interprète en langue arabe ayant été requise. L’intéressé a demandé à voir un médecin pendant la mesure.
La procédure a mêlé une contestation de la décision de placement et une demande de prolongation, jointes par le juge. L’autorité administrative sollicitait vingt-six jours supplémentaires de rétention. La défense invoquait l’irrégularité de la garde à vue, en raison d’une notification tardive des droits lui ayant causé grief. Le parquet, avisé, n’était pas présent.
La question de droit est celle de savoir si le retard dans la notification des droits en garde à vue, imputé à l’organisation de l’interprétariat, a porté atteinte aux droits de la défense au point d’entacher la régularité de la rétention. La solution est ferme, le juge retenant que « la notification tardive (plus de 10h après son interpellation) lui a causé un grief substantiel » et qu’« en conséquence, la rétention administrative ne sera pas prolongée ».
I. Le contrôle de régularité exercé par le juge judiciaire
A. L’office du juge et la jonction des demandes
Le juge confirme d’abord l’étendue de son contrôle, qui porte sur la chaîne d’actes privatifs de liberté, de la garde à vue à la rétention. Il ordonne que « [i]l convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ». Cette jonction permet une appréciation cohérente de la régularité, à l’aune des textes du CESEDA et des garanties de procédure pénale.
Cet office, classiquement, implique de vérifier la réalité d’un grief. Le juge n’annule pas pour la forme, mais pour une atteinte concrète aux droits, appréciée au regard de la chronologie et des diligences accomplies. La transition s’opère vers le cœur du raisonnement, centré sur le délai et l’accès effectif aux droits.
B. La notification des droits et l’exigence de diligence en présence d’une barrière linguistique
Le raisonnement s’appuie sur des éléments objectifs et datés. Le juge relève que « si l’intéressé a été interpellé à 17h10 (25/06), ses droits ne lui ont été notifiés que le lendemain à 3h45 en raison de l’attente de l’intervention d’un interprète en langue arabe, dont la réquisition est datée du 26/06 (non horodatée) ». Il constate en outre la demande de consultation médicale formulée pendant la mesure.
Deux enseignements se dégagent. Le premier tient à l’exigence d’une notification dans un délai très bref, compatible avec les droits de la défense, y compris lorsque l’assistance linguistique s’impose. Le second vise la charge de l’organisation pesant sur l’autorité publique, qui doit démontrer des diligences positives, traçables et rapides. L’analyse du grief ouvre alors l’appréciation de la valeur et de la portée de cette solution.
II. La valeur et la portée de la solution retenue
A. La caractérisation du grief substantiel et la protection des droits de la défense
Le juge qualifie le retard de « plus de 10h après son interpellation » et en déduit un « grief substantiel ». Cette qualification repose sur la combinaison d’un délai significatif, d’une absence d’horodatage précis de la réquisition d’interprète et d’un besoin médical exprimé, révélateur d’une vulnérabilité accrue. Elle consacre une grille de lecture concrète, centrée sur l’effectivité des droits et la capacité de l’intéressé à exercer des choix éclairés pendant la mesure.
Cette exigence rejoint les principes gouvernant la nullité des actes irréguliers lorsqu’un droit a été méconnu et que l’atteinte a influé sur la situation de la personne. La solution privilégie une approche pragmatique, qui évite la pure automaticité, tout en exigeant une traçabilité rigoureuse des motifs de retard et des alternatives mises en œuvre.
B. Les conséquences opérationnelles pour l’administration et la jurisprudence de la rétention
La conséquence immédiate est nette, puisqu’« en conséquence, la rétention administrative ne sera pas prolongée ». La portée pratique dépasse l’espèce. Elle incite à une organisation anticipée de l’interprétariat, éventuellement par des dispositifs de télé-interprétation, des astreintes élargies ou des conventions adaptées, afin de prévenir tout décalage excessif dans la notification.
À moyen terme, cette décision renforce le standard de diligence exigible en matière de libertés, en posant qu’un obstacle logistique, non précisément justifié et documenté, ne peut suspendre l’accès effectif aux droits. Elle s’inscrit dans une jurisprudence attentive au contrôle de proportionnalité des atteintes et à la preuve des diligences, ce qui conduit les autorités à repenser la chaîne de garde à vue pour sécuriser la rétention subséquente.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Toulouse, ordonnance du 30 juin 2025, statue sur la régularité d’un placement en rétention administrative et sur la demande de prolongation. La question tient aux effets d’un retard important dans la notification des droits en garde à vue sur la validité des actes subséquents, au premier rang desquels la rétention.
Les faits utiles sont sobres. La personne a été interpellée à 17 h 10. La notification de ses droits n’est intervenue que le lendemain à 3 h 45, l’intervention d’un interprète en langue arabe ayant été requise. L’intéressé a demandé à voir un médecin pendant la mesure.
La procédure a mêlé une contestation de la décision de placement et une demande de prolongation, jointes par le juge. L’autorité administrative sollicitait vingt-six jours supplémentaires de rétention. La défense invoquait l’irrégularité de la garde à vue, en raison d’une notification tardive des droits lui ayant causé grief. Le parquet, avisé, n’était pas présent.
La question de droit est celle de savoir si le retard dans la notification des droits en garde à vue, imputé à l’organisation de l’interprétariat, a porté atteinte aux droits de la défense au point d’entacher la régularité de la rétention. La solution est ferme, le juge retenant que « la notification tardive (plus de 10h après son interpellation) lui a causé un grief substantiel » et qu’« en conséquence, la rétention administrative ne sera pas prolongée ».
I. Le contrôle de régularité exercé par le juge judiciaire
A. L’office du juge et la jonction des demandes
Le juge confirme d’abord l’étendue de son contrôle, qui porte sur la chaîne d’actes privatifs de liberté, de la garde à vue à la rétention. Il ordonne que « [i]l convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ». Cette jonction permet une appréciation cohérente de la régularité, à l’aune des textes du CESEDA et des garanties de procédure pénale.
Cet office, classiquement, implique de vérifier la réalité d’un grief. Le juge n’annule pas pour la forme, mais pour une atteinte concrète aux droits, appréciée au regard de la chronologie et des diligences accomplies. La transition s’opère vers le cœur du raisonnement, centré sur le délai et l’accès effectif aux droits.
B. La notification des droits et l’exigence de diligence en présence d’une barrière linguistique
Le raisonnement s’appuie sur des éléments objectifs et datés. Le juge relève que « si l’intéressé a été interpellé à 17h10 (25/06), ses droits ne lui ont été notifiés que le lendemain à 3h45 en raison de l’attente de l’intervention d’un interprète en langue arabe, dont la réquisition est datée du 26/06 (non horodatée) ». Il constate en outre la demande de consultation médicale formulée pendant la mesure.
Deux enseignements se dégagent. Le premier tient à l’exigence d’une notification dans un délai très bref, compatible avec les droits de la défense, y compris lorsque l’assistance linguistique s’impose. Le second vise la charge de l’organisation pesant sur l’autorité publique, qui doit démontrer des diligences positives, traçables et rapides. L’analyse du grief ouvre alors l’appréciation de la valeur et de la portée de cette solution.
II. La valeur et la portée de la solution retenue
A. La caractérisation du grief substantiel et la protection des droits de la défense
Le juge qualifie le retard de « plus de 10h après son interpellation » et en déduit un « grief substantiel ». Cette qualification repose sur la combinaison d’un délai significatif, d’une absence d’horodatage précis de la réquisition d’interprète et d’un besoin médical exprimé, révélateur d’une vulnérabilité accrue. Elle consacre une grille de lecture concrète, centrée sur l’effectivité des droits et la capacité de l’intéressé à exercer des choix éclairés pendant la mesure.
Cette exigence rejoint les principes gouvernant la nullité des actes irréguliers lorsqu’un droit a été méconnu et que l’atteinte a influé sur la situation de la personne. La solution privilégie une approche pragmatique, qui évite la pure automaticité, tout en exigeant une traçabilité rigoureuse des motifs de retard et des alternatives mises en œuvre.
B. Les conséquences opérationnelles pour l’administration et la jurisprudence de la rétention
La conséquence immédiate est nette, puisqu’« en conséquence, la rétention administrative ne sera pas prolongée ». La portée pratique dépasse l’espèce. Elle incite à une organisation anticipée de l’interprétariat, éventuellement par des dispositifs de télé-interprétation, des astreintes élargies ou des conventions adaptées, afin de prévenir tout décalage excessif dans la notification.
À moyen terme, cette décision renforce le standard de diligence exigible en matière de libertés, en posant qu’un obstacle logistique, non précisément justifié et documenté, ne peut suspendre l’accès effectif aux droits. Elle s’inscrit dans une jurisprudence attentive au contrôle de proportionnalité des atteintes et à la preuve des diligences, ce qui conduit les autorités à repenser la chaîne de garde à vue pour sécuriser la rétention subséquente.