Tribunal judiciaire de Troyes, le 1 juillet 2025, n°25/00459
Un magistrat du tribunal judiciaire de Troyes, statuant par ordonnance en date du 1er juillet 2025, a autorisé le maintien d’une mesure d’isolement prononcée à l’encontre d’un patient admis en soins psychiatriques sans consentement. Le directeur de l’établissement de santé avait saisi le juge pour obtenir le renouvellement de cette mesure au-delà d’une période de sept jours. Le patient, dont l’hospitalisation complète avait été ordonnée en raison de troubles du comportement avec violences envers le personnel soignant, faisait l’objet d’un isolement séquentiel. Après une précédente autorisation judiciaire, le magistrat a été à nouveau saisi. Il a estimé la procédure régulière et la mesure justifiée au regard des certificats médicaux produits. La décision soulève la question du contrôle juridictionnel des mesures d’isolement en psychiatrie. Le juge a validé la prolongation exceptionnelle de la mesure pour sept jours supplémentaires. Ce contrôle strict révèle les exigences du cadre légal et ses limites pratiques face à l’appréciation médicale.
**Le renforcement du contrôle juridictionnel des mesures privatives de liberté**
Le cadre procédural imposé par la loi encadre strictement le recours à l’isolement. L’ordonnance rappelle que cette mesure ne peut être décidée qu’« en dernier recours » et doit être « adaptée, nécessaire et proportionnée ». Le magistrat vérifie scrupuleusement le respect des délais de saisine, exigeant que le directeur agisse « 24 heures avant l’expiration du délai de sept jours ». Il contrôle également la régularité formelle de la requête et le respect des droits du patient, notamment son information sur la saisine et son droit à être entendu. Ce formalisme garantit une intervention rapide du juge après soixante-douze heures. Il constitue une protection essentielle contre l’arbitraire. Le contrôle porte aussi sur la motivation médicale initiale. Le juge s’assure que la décision d’isolement repose sur une « décision motivée d’un psychiatre ». Cette vérification atteste de la complémentarité des regards juridique et médical. Elle confirme le rôle du juge comme garant des libertés individuelles. Le processus illustre la volonté du législateur de soumettre ces pratiques à un examen externe systématique.
Le contrôle du juge s’étend cependant à l’appréciation concrète de la mesure mise en œuvre. L’ordonnance ne se contente pas d’un examen formel. Le magistrat analyse les éléments du dossier pour vérifier le bien-fondé actuel de l’isolement. Il relève que la mesure est gérée de manière souple, sous la forme d’une « chambre fermée avec sorties dans le service séquentielles ». Cette description opérationnelle est intégrée à son raisonnement. Le juge estime que cette modalité d’exécution répond aux critères légaux. Il constate « la persistance d’une problématique de passage à l’acte impulsif ». Le contrôle se fonde ainsi sur une appréciation in concreto de la situation. Il valide une mesure qui n’est pas continue mais adaptée au comportement fluctuant du patient. Cette approche démontre une interprétation pragmatique du caractère nécessaire et proportionné. Elle montre le juge s’efforçant de concilier la protection de l’individu et la sécurité d’autrui. L’examen attentif des modalités d’application atténue le caractère répressif de la mesure.
**Les limites persistantes d’un contrôle confronté à l’expertise médicale**
La décision révèle la dépendance du juge à l’égard de l’appréciation clinique des médecins. Le raisonnement juridique s’appuie entièrement sur les certificats produits. Le magistrat se contente de reprendre les termes des praticiens, qui évoquent une « violence ou son hétéro-agressivité » et un « trouble déficitaire associé à des troubles du comportement graves ». Le contrôle semble ainsi se borner à une vérification de la cohérence du dossier. Il n’y a pas d’examen critique approfondi de la pertinence du diagnostic ou des alternatives thérapeutiques. Le juge acte le caractère « nécessaire, proportionnée et adaptée » de la mesure sur la base des seules pièces écrites. Cette déférence s’explique par la nature technique de l’expertise en cause. Elle souligne la difficulté pour le juge de contester une évaluation médicale. Son pouvoir reste cantonné à un contrôle de rationalité et de bonne foi. La décision illustre le risque d’une validation automatique lorsque le formalisme est respecté. L’effectivité du contrôle en est potentiellement affaiblie.
La brièveté du délai de décision et l’absence de contradiction réelle interrogent également. L’ordonnance est rendue « sans audience selon la procédure écrite ». Le patient, informé de son droit d’être entendu, ne l’a pas sollicité. La mère du patient n’a formulé « aucune observation particulière ». Le contradictoire est donc théorique. Le juge statue sur la base d’un dossier unilatéral constitué par l’établissement. Le délai de vingt-quatre heures pour faire appel, bien que conforme à la loi, est extrêmement court. Il rend presque impossible un recours effectif pour une personne en situation de vulnérabilité. Ces éléments montrent les contraintes procédurales pesant sur ce contentieux de l’urgence. Ils peuvent vider de sa substance le principe du débat contradictoire. La protection juridictionnelle repose alors sur la seule diligence et l’indépendance du magistrat. La décision, bien que rigoureuse dans son analyse, met en lumière les imperfections structurelles du système. Elle invite à réfléchir aux moyens de renforcer la participation effective du patient dans un cadre adapté.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Un magistrat du tribunal judiciaire de Troyes, statuant par ordonnance en date du 1er juillet 2025, a autorisé le maintien d’une mesure d’isolement prononcée à l’encontre d’un patient admis en soins psychiatriques sans consentement. Le directeur de l’établissement de santé avait saisi le juge pour obtenir le renouvellement de cette mesure au-delà d’une période de sept jours. Le patient, dont l’hospitalisation complète avait été ordonnée en raison de troubles du comportement avec violences envers le personnel soignant, faisait l’objet d’un isolement séquentiel. Après une précédente autorisation judiciaire, le magistrat a été à nouveau saisi. Il a estimé la procédure régulière et la mesure justifiée au regard des certificats médicaux produits. La décision soulève la question du contrôle juridictionnel des mesures d’isolement en psychiatrie. Le juge a validé la prolongation exceptionnelle de la mesure pour sept jours supplémentaires. Ce contrôle strict révèle les exigences du cadre légal et ses limites pratiques face à l’appréciation médicale.
**Le renforcement du contrôle juridictionnel des mesures privatives de liberté**
Le cadre procédural imposé par la loi encadre strictement le recours à l’isolement. L’ordonnance rappelle que cette mesure ne peut être décidée qu’« en dernier recours » et doit être « adaptée, nécessaire et proportionnée ». Le magistrat vérifie scrupuleusement le respect des délais de saisine, exigeant que le directeur agisse « 24 heures avant l’expiration du délai de sept jours ». Il contrôle également la régularité formelle de la requête et le respect des droits du patient, notamment son information sur la saisine et son droit à être entendu. Ce formalisme garantit une intervention rapide du juge après soixante-douze heures. Il constitue une protection essentielle contre l’arbitraire. Le contrôle porte aussi sur la motivation médicale initiale. Le juge s’assure que la décision d’isolement repose sur une « décision motivée d’un psychiatre ». Cette vérification atteste de la complémentarité des regards juridique et médical. Elle confirme le rôle du juge comme garant des libertés individuelles. Le processus illustre la volonté du législateur de soumettre ces pratiques à un examen externe systématique.
Le contrôle du juge s’étend cependant à l’appréciation concrète de la mesure mise en œuvre. L’ordonnance ne se contente pas d’un examen formel. Le magistrat analyse les éléments du dossier pour vérifier le bien-fondé actuel de l’isolement. Il relève que la mesure est gérée de manière souple, sous la forme d’une « chambre fermée avec sorties dans le service séquentielles ». Cette description opérationnelle est intégrée à son raisonnement. Le juge estime que cette modalité d’exécution répond aux critères légaux. Il constate « la persistance d’une problématique de passage à l’acte impulsif ». Le contrôle se fonde ainsi sur une appréciation in concreto de la situation. Il valide une mesure qui n’est pas continue mais adaptée au comportement fluctuant du patient. Cette approche démontre une interprétation pragmatique du caractère nécessaire et proportionné. Elle montre le juge s’efforçant de concilier la protection de l’individu et la sécurité d’autrui. L’examen attentif des modalités d’application atténue le caractère répressif de la mesure.
**Les limites persistantes d’un contrôle confronté à l’expertise médicale**
La décision révèle la dépendance du juge à l’égard de l’appréciation clinique des médecins. Le raisonnement juridique s’appuie entièrement sur les certificats produits. Le magistrat se contente de reprendre les termes des praticiens, qui évoquent une « violence ou son hétéro-agressivité » et un « trouble déficitaire associé à des troubles du comportement graves ». Le contrôle semble ainsi se borner à une vérification de la cohérence du dossier. Il n’y a pas d’examen critique approfondi de la pertinence du diagnostic ou des alternatives thérapeutiques. Le juge acte le caractère « nécessaire, proportionnée et adaptée » de la mesure sur la base des seules pièces écrites. Cette déférence s’explique par la nature technique de l’expertise en cause. Elle souligne la difficulté pour le juge de contester une évaluation médicale. Son pouvoir reste cantonné à un contrôle de rationalité et de bonne foi. La décision illustre le risque d’une validation automatique lorsque le formalisme est respecté. L’effectivité du contrôle en est potentiellement affaiblie.
La brièveté du délai de décision et l’absence de contradiction réelle interrogent également. L’ordonnance est rendue « sans audience selon la procédure écrite ». Le patient, informé de son droit d’être entendu, ne l’a pas sollicité. La mère du patient n’a formulé « aucune observation particulière ». Le contradictoire est donc théorique. Le juge statue sur la base d’un dossier unilatéral constitué par l’établissement. Le délai de vingt-quatre heures pour faire appel, bien que conforme à la loi, est extrêmement court. Il rend presque impossible un recours effectif pour une personne en situation de vulnérabilité. Ces éléments montrent les contraintes procédurales pesant sur ce contentieux de l’urgence. Ils peuvent vider de sa substance le principe du débat contradictoire. La protection juridictionnelle repose alors sur la seule diligence et l’indépendance du magistrat. La décision, bien que rigoureuse dans son analyse, met en lumière les imperfections structurelles du système. Elle invite à réfléchir aux moyens de renforcer la participation effective du patient dans un cadre adapté.