Tribunal judiciaire de Valence, le 24 juin 2025, n°25/00112
Le Tribunal judiciaire de Valence (pôle social), par jugement du 24 juin 2025, statue sur un recours contre des décisions refusant l’allocation aux adultes handicapés en raison de l’absence de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, malgré un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %. La personne concernée disposait d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d’une carte mobilité inclusion. La restriction avait été admise jusqu’au 31 juillet 2024 puis écartée lors du réexamen. L’autorité administrative soutenait que la condition de restriction n’était plus remplie, l’intéressé n’ayant entrepris aucune démarche d’insertion ou d’adaptation. Le recours, introduit le 12 février 2025, a été plaidé le 24 avril 2025. La juridiction devait dire si la condition de restriction, exigée par les articles L. 821-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et le guide-barème de l’annexe 2-4 du CASF, se déduisait encore de la situation personnelle. Elle répond par la négative, retenant que « il n’existe aucun droit acquis au renouvellement de l’AAH » et que « la condition de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, laquelle doit s’apprécier concrètement et non en théorie, n’est pas remplie ».
I. Le sens de la décision : une RSDAE appréciée à l’aune d’éléments concrets et vérifiables
A. L’absence de droit acquis au renouvellement En premier lieu, la juridiction affirme que le renouvellement ne découle pas automatiquement du passé. Elle énonce sans détour que « il n’existe aucun droit acquis au renouvellement de l’AAH ». Cette formule rappelle le caractère évolutif de l’appréciation, inhérent au dispositif légal, qui commande un examen actualisé du taux et de la restriction. L’exigence d’une réévaluation périodique découle du texte et de la finalité de la prestation, qui suppose une adéquation présente entre limitations et accès possible à l’emploi.
B. Une charge de justification individualisée et une évaluation in concreto En second lieu, le jugement précise la méthode d’examen. D’une part, « il appartient systématiquement à l’intéressé de justifier des éléments à même d’apprécier du maintien des appréciations ». Cette charge probatoire oriente l’instruction vers des faits récents et objectivables. D’autre part, la restriction est envisagée dans ses effets pratiques, l’office du juge s’attachant à la mise en œuvre effective de mesures d’adaptation. La décision souligne que « ce n’est pas tant l’expression de la pathologie […] que l’absence de toute démarche concrète » qui explique l’absence d’activité. Elle en déduit que « la condition de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, laquelle doit s’apprécier concrètement et non en théorie, n’est pas remplie ». L’argument tient ici à l’écart entre potentialités professionnelles et initiatives prises pour les mobiliser.
II. La valeur et la portée : une grille d’analyse centrée sur l’activation et sa preuve
A. Pertinence et limites d’une approche tournée vers les démarches d’insertion La solution éclaire utilement la notion de restriction en l’arrimant à des indices concrets, comme les recherches, formations, stages ou aménagements sollicités. Elle rejoint la logique du guide-barème, qui valorise l’épreuve de la réalité lorsque des mesures d’adaptation existent. Cette orientation présente toutefois un risque. Elle peut, dans certaines situations, déplacer l’analyse du terrain des limitations fonctionnelles vers celui des comportements, au prix d’une confusion entre capacité et activation. La décision évite l’écueil en articulant la charge probatoire avec l’exigence d’une appréciation individualisée.
B. Incidences pratiques sur la preuve et l’accompagnement des parcours La portée contentieuse est nette. Le demandeur doit documenter systématiquement ses démarches et démontrer l’inefficacité de mesures raisonnables d’adaptation. À défaut, la restriction peut être réputée non établie, comme ici. La référence répétée à l’examen « concret » incite à instruire les dossiers au moyen de pièces circonstanciées et contemporaines. Elle invite aussi l’autorité compétente à expliciter l’offre d’accompagnement et la réalité des aménagements accessibles. À terme, l’équilibre recherché tient à une évaluation dynamique, où la preuve des tentatives sérieuses et infructueuses d’insertion constitue le pivot d’une RSDAE légalement caractérisée.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Valence (pôle social), par jugement du 24 juin 2025, statue sur un recours contre des décisions refusant l’allocation aux adultes handicapés en raison de l’absence de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, malgré un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %. La personne concernée disposait d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d’une carte mobilité inclusion. La restriction avait été admise jusqu’au 31 juillet 2024 puis écartée lors du réexamen. L’autorité administrative soutenait que la condition de restriction n’était plus remplie, l’intéressé n’ayant entrepris aucune démarche d’insertion ou d’adaptation. Le recours, introduit le 12 février 2025, a été plaidé le 24 avril 2025. La juridiction devait dire si la condition de restriction, exigée par les articles L. 821-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et le guide-barème de l’annexe 2-4 du CASF, se déduisait encore de la situation personnelle. Elle répond par la négative, retenant que « il n’existe aucun droit acquis au renouvellement de l’AAH » et que « la condition de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, laquelle doit s’apprécier concrètement et non en théorie, n’est pas remplie ».
I. Le sens de la décision : une RSDAE appréciée à l’aune d’éléments concrets et vérifiables
A. L’absence de droit acquis au renouvellement
En premier lieu, la juridiction affirme que le renouvellement ne découle pas automatiquement du passé. Elle énonce sans détour que « il n’existe aucun droit acquis au renouvellement de l’AAH ». Cette formule rappelle le caractère évolutif de l’appréciation, inhérent au dispositif légal, qui commande un examen actualisé du taux et de la restriction. L’exigence d’une réévaluation périodique découle du texte et de la finalité de la prestation, qui suppose une adéquation présente entre limitations et accès possible à l’emploi.
B. Une charge de justification individualisée et une évaluation in concreto
En second lieu, le jugement précise la méthode d’examen. D’une part, « il appartient systématiquement à l’intéressé de justifier des éléments à même d’apprécier du maintien des appréciations ». Cette charge probatoire oriente l’instruction vers des faits récents et objectivables. D’autre part, la restriction est envisagée dans ses effets pratiques, l’office du juge s’attachant à la mise en œuvre effective de mesures d’adaptation. La décision souligne que « ce n’est pas tant l’expression de la pathologie […] que l’absence de toute démarche concrète » qui explique l’absence d’activité. Elle en déduit que « la condition de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, laquelle doit s’apprécier concrètement et non en théorie, n’est pas remplie ». L’argument tient ici à l’écart entre potentialités professionnelles et initiatives prises pour les mobiliser.
II. La valeur et la portée : une grille d’analyse centrée sur l’activation et sa preuve
A. Pertinence et limites d’une approche tournée vers les démarches d’insertion
La solution éclaire utilement la notion de restriction en l’arrimant à des indices concrets, comme les recherches, formations, stages ou aménagements sollicités. Elle rejoint la logique du guide-barème, qui valorise l’épreuve de la réalité lorsque des mesures d’adaptation existent. Cette orientation présente toutefois un risque. Elle peut, dans certaines situations, déplacer l’analyse du terrain des limitations fonctionnelles vers celui des comportements, au prix d’une confusion entre capacité et activation. La décision évite l’écueil en articulant la charge probatoire avec l’exigence d’une appréciation individualisée.
B. Incidences pratiques sur la preuve et l’accompagnement des parcours
La portée contentieuse est nette. Le demandeur doit documenter systématiquement ses démarches et démontrer l’inefficacité de mesures raisonnables d’adaptation. À défaut, la restriction peut être réputée non établie, comme ici. La référence répétée à l’examen « concret » incite à instruire les dossiers au moyen de pièces circonstanciées et contemporaines. Elle invite aussi l’autorité compétente à expliciter l’offre d’accompagnement et la réalité des aménagements accessibles. À terme, l’équilibre recherché tient à une évaluation dynamique, où la preuve des tentatives sérieuses et infructueuses d’insertion constitue le pivot d’une RSDAE légalement caractérisée.