Tribunal judiciaire de Vannes, le 24 juin 2025, n°20/00128
Tribunal judiciaire de [Localité 8], 24 juin 2025. Un mineur, représenté par un administrateur ad hoc, a sollicité l’annulation d’un lien de filiation établi, en soutenant l’absence de vérité biologique. La juridiction statue après débats en chambre du conseil, et retient que l’intéressé « n’est pas le père biologique de l’enfant » puis « ANNULE le lien de filiation ». Elle « ORDONNE la transcription du jugement à intervenir sur les Registres d’État civil », « PRONONCE exécution provisoire » et alloue « la somme de 200 euros au titre de son préjudice moral ». La question posée tenait aux conditions d’une contestation de filiation menée au nom du mineur et aux effets civils de l’annulation prononcée.
I. Les conditions d’une contestation de filiation menée dans l’intérêt de l’enfant
A. L’intérêt à agir du mineur et la représentation ad hoc La décision consacre la priorité de l’intérêt de l’enfant lorsque ses représentants légaux se trouvent en situation de conflit d’intérêts. La désignation d’un administrateur ad hoc, prononcée antérieurement, sécurise la recevabilité et l’impartialité de la démarche. Elle autorise une action autonome du mineur en contestation, lorsque la vérité biologique apparaît sérieusement douteuse. Cette représentation institutionnalise la défense de son identité civile et de son état, sans préjudice des initiatives des autres titulaires de l’action.
B. La preuve biologique et l’office du juge En matière de filiation, la jurisprudence constante admet que « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder » (Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2000). La solution rendue suppose l’administration d’une preuve scientifique déterminante, conduite sous le contrôle du juge, qui souligne l’exigence de vérité. La clause du dispositif selon laquelle l’intéressé « n’est pas le père biologique de l’enfant » manifeste l’issue probatoire et justifie l’annulation subséquente. Le juge exerce un contrôle de proportion sur les diligences, afin de concilier vérité, stabilité familiale et respect de la vie privée.
II. Les effets civils de l’annulation du lien de filiation
A. Rectification de l’état civil et sécurité juridique L’annulation prononcée produit un effet constitutif sur l’état de l’enfant et purge l’acte antérieur. La juridiction « ORDONNE la transcription du jugement à intervenir sur les Registres d’État civil », assurant l’opposabilité à tous par la mention marginale. Cette mesure rétablit la cohérence entre l’acte et la réalité établie au procès, en prévenant les contradictions futures. L’exécution provisoire, également prononcée, garantit une effectivité immédiate, malgré les voies de recours éventuelles.
B. Réparation symbolique du préjudice d’identité de l’enfant La décision indemnise la lésion d’identité subie par le mineur du fait du lien erroné, sans excéder l’économie de la réparation. Le dispositif alloue « la somme de 200 euros au titre de son préjudice moral », somme modeste mais significative, qui consacre un trouble objectif. Cette indemnisation vise la faute civile tenant à l’établissement ou au maintien d’une filiation inexacte, appréciée au regard des circonstances. Elle complète l’effet d’état par une sanction mesurée, tournée vers la reconnaissance du dommage et la prévention de réitérations.
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Hassan Kohen
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Tribunal judiciaire de [Localité 8], 24 juin 2025. Un mineur, représenté par un administrateur ad hoc, a sollicité l’annulation d’un lien de filiation établi, en soutenant l’absence de vérité biologique. La juridiction statue après débats en chambre du conseil, et retient que l’intéressé « n’est pas le père biologique de l’enfant » puis « ANNULE le lien de filiation ». Elle « ORDONNE la transcription du jugement à intervenir sur les Registres d’État civil », « PRONONCE exécution provisoire » et alloue « la somme de 200 euros au titre de son préjudice moral ». La question posée tenait aux conditions d’une contestation de filiation menée au nom du mineur et aux effets civils de l’annulation prononcée.
I. Les conditions d’une contestation de filiation menée dans l’intérêt de l’enfant
A. L’intérêt à agir du mineur et la représentation ad hoc
La décision consacre la priorité de l’intérêt de l’enfant lorsque ses représentants légaux se trouvent en situation de conflit d’intérêts. La désignation d’un administrateur ad hoc, prononcée antérieurement, sécurise la recevabilité et l’impartialité de la démarche. Elle autorise une action autonome du mineur en contestation, lorsque la vérité biologique apparaît sérieusement douteuse. Cette représentation institutionnalise la défense de son identité civile et de son état, sans préjudice des initiatives des autres titulaires de l’action.
B. La preuve biologique et l’office du juge
En matière de filiation, la jurisprudence constante admet que « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder » (Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2000). La solution rendue suppose l’administration d’une preuve scientifique déterminante, conduite sous le contrôle du juge, qui souligne l’exigence de vérité. La clause du dispositif selon laquelle l’intéressé « n’est pas le père biologique de l’enfant » manifeste l’issue probatoire et justifie l’annulation subséquente. Le juge exerce un contrôle de proportion sur les diligences, afin de concilier vérité, stabilité familiale et respect de la vie privée.
II. Les effets civils de l’annulation du lien de filiation
A. Rectification de l’état civil et sécurité juridique
L’annulation prononcée produit un effet constitutif sur l’état de l’enfant et purge l’acte antérieur. La juridiction « ORDONNE la transcription du jugement à intervenir sur les Registres d’État civil », assurant l’opposabilité à tous par la mention marginale. Cette mesure rétablit la cohérence entre l’acte et la réalité établie au procès, en prévenant les contradictions futures. L’exécution provisoire, également prononcée, garantit une effectivité immédiate, malgré les voies de recours éventuelles.
B. Réparation symbolique du préjudice d’identité de l’enfant
La décision indemnise la lésion d’identité subie par le mineur du fait du lien erroné, sans excéder l’économie de la réparation. Le dispositif alloue « la somme de 200 euros au titre de son préjudice moral », somme modeste mais significative, qui consacre un trouble objectif. Cette indemnisation vise la faute civile tenant à l’établissement ou au maintien d’une filiation inexacte, appréciée au regard des circonstances. Elle complète l’effet d’état par une sanction mesurée, tournée vers la reconnaissance du dommage et la prévention de réitérations.