Tribunal judiciaire de Vannes, le 30 juin 2025, n°24/00676
Le Tribunal judiciaire de Vannes, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 30 juin 2025. Il s’agissait d’un recours formé par un employeur contre une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable d’une caisse primaire d’assurance maladie. L’employeur contestait la prise en charge d’une maladie professionnelle déclarée par une salariée. Il invoquait notamment la violation du principe du contradictoire, soutenant que la consultation du dossier avait été entravée. Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes de l’employeur. La question posée était de savoir si les modalités de consultation du dossier, prévues à l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, avaient été méconnues par la caisse, privant ainsi l’employeur de son droit à un débat loyal. Le tribunal a estimé que la procédure avait été régulièrement suivie. Cette décision confirme une interprétation stricte des garanties procédurales en matière de reconnaissance des maladies professionnelles.
La solution retenue repose sur une lecture littérale des textes, écartant toute obligation procédurale supplémentaire pour la caisse. Le tribunal rappelle d’abord que le dossier soumis à consultation ne doit pas inclure les certificats médicaux de prolongation. Il se fonde sur une jurisprudence constante, citant notamment un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2024. Le juge affirme ainsi que « ils n’ont pas à figurer dans le dossier soumis à la consultation de l’employeur ». Cette exclusion est présentée comme une règle établie, ce qui limite le champ des pièces communicables. L’employeur ne peut donc exiger une transparence absolue sur l’ensemble du parcours médical. La décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle ferme, refusant d’étendre le contenu du dossier au-delà des prescriptions réglementaires. Cette approche restrictive protège le secret médical et la nature spécifique de l’instruction administrative.
Le raisonnement se poursuit par une analyse minutieuse de la chronologie procédurale. Le tribunal examine le déroulement des délais prévus par l’article R. 461-9. Il relève que la caisse a informé l’employeur en temps utile de l’ouverture de la période de consultation. Le juge rejette l’argument d’une violation du contradictoire liée à la rapidité de la décision. Il estime que la caisse « est libre de prendre sa décision avant l’expiration de ce délai ». La décision précise qu’ »il n’est nullement question d’accorder un nouveau délai à l’issue du délai de consultation active ». Cette interprétation écarte l’idée d’un droit à une « consultation passive » après la phase d’observations. Le tribunal valide ainsi une procédure où l’équilibre des droits se cantonne au strict cadre légal, sans création de garanties implicites.
Cette interprétation rigoureuse mérite une appréciation critique quant à son effectivité pour le débat contradictoire. En refusant de reconnaître un délai de réflexion post-observations, le jugement valide une procédure potentiellement expéditive. La caisse peut légalement prendre sa décision immédiatement après la clôture de la phase active. Cette rapidité peut nuire à la qualité du contradictoire, l’employeur n’ayant pas le temps d’apprécier les éventuelles réponses apportées à ses observations. La solution adoptée privilégie l’efficacité administrative et la sécurité juridique des délais stricts. Elle s’oppose à une vision plus substantielle des droits de la défense, qui requerrait un temps minimal de maturation après l’échange des arguments. Le choix du tribunal est donc clairement en faveur de la célérité procédurale.
La portée de cette décision est significative pour la pratique des caisses d’assurance maladie. Elle consolide une jurisprudence qui limite les obligations procédurales des organismes sociaux. En confirmant que la caisse n’a pas à différer sa décision après la phase d’observations, le jugement sécurise leurs pratiques. Il évite toute incertitude sur l’existence d’un délai supplémentaire de consultation dite passive. Cette solution est de nature à faciliter le traitement des dossiers, en permettant une décision rapide dès la clôture de l’instruction. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation des procédures en droit de la sécurité sociale. Toutefois, elle pourrait inciter les employeurs à être plus vigilants et réactifs durant la brève fenêtre de consultation active, accentuant ainsi la dimension technique du contentieux.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Vannes, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 30 juin 2025. Il s’agissait d’un recours formé par un employeur contre une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable d’une caisse primaire d’assurance maladie. L’employeur contestait la prise en charge d’une maladie professionnelle déclarée par une salariée. Il invoquait notamment la violation du principe du contradictoire, soutenant que la consultation du dossier avait été entravée. Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes de l’employeur. La question posée était de savoir si les modalités de consultation du dossier, prévues à l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, avaient été méconnues par la caisse, privant ainsi l’employeur de son droit à un débat loyal. Le tribunal a estimé que la procédure avait été régulièrement suivie. Cette décision confirme une interprétation stricte des garanties procédurales en matière de reconnaissance des maladies professionnelles.
La solution retenue repose sur une lecture littérale des textes, écartant toute obligation procédurale supplémentaire pour la caisse. Le tribunal rappelle d’abord que le dossier soumis à consultation ne doit pas inclure les certificats médicaux de prolongation. Il se fonde sur une jurisprudence constante, citant notamment un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2024. Le juge affirme ainsi que « ils n’ont pas à figurer dans le dossier soumis à la consultation de l’employeur ». Cette exclusion est présentée comme une règle établie, ce qui limite le champ des pièces communicables. L’employeur ne peut donc exiger une transparence absolue sur l’ensemble du parcours médical. La décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle ferme, refusant d’étendre le contenu du dossier au-delà des prescriptions réglementaires. Cette approche restrictive protège le secret médical et la nature spécifique de l’instruction administrative.
Le raisonnement se poursuit par une analyse minutieuse de la chronologie procédurale. Le tribunal examine le déroulement des délais prévus par l’article R. 461-9. Il relève que la caisse a informé l’employeur en temps utile de l’ouverture de la période de consultation. Le juge rejette l’argument d’une violation du contradictoire liée à la rapidité de la décision. Il estime que la caisse « est libre de prendre sa décision avant l’expiration de ce délai ». La décision précise qu’ »il n’est nullement question d’accorder un nouveau délai à l’issue du délai de consultation active ». Cette interprétation écarte l’idée d’un droit à une « consultation passive » après la phase d’observations. Le tribunal valide ainsi une procédure où l’équilibre des droits se cantonne au strict cadre légal, sans création de garanties implicites.
Cette interprétation rigoureuse mérite une appréciation critique quant à son effectivité pour le débat contradictoire. En refusant de reconnaître un délai de réflexion post-observations, le jugement valide une procédure potentiellement expéditive. La caisse peut légalement prendre sa décision immédiatement après la clôture de la phase active. Cette rapidité peut nuire à la qualité du contradictoire, l’employeur n’ayant pas le temps d’apprécier les éventuelles réponses apportées à ses observations. La solution adoptée privilégie l’efficacité administrative et la sécurité juridique des délais stricts. Elle s’oppose à une vision plus substantielle des droits de la défense, qui requerrait un temps minimal de maturation après l’échange des arguments. Le choix du tribunal est donc clairement en faveur de la célérité procédurale.
La portée de cette décision est significative pour la pratique des caisses d’assurance maladie. Elle consolide une jurisprudence qui limite les obligations procédurales des organismes sociaux. En confirmant que la caisse n’a pas à différer sa décision après la phase d’observations, le jugement sécurise leurs pratiques. Il évite toute incertitude sur l’existence d’un délai supplémentaire de consultation dite passive. Cette solution est de nature à faciliter le traitement des dossiers, en permettant une décision rapide dès la clôture de l’instruction. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation des procédures en droit de la sécurité sociale. Toutefois, elle pourrait inciter les employeurs à être plus vigilants et réactifs durant la brève fenêtre de consultation active, accentuant ainsi la dimension technique du contentieux.