Tribunal judiciaire de Versailles Chargée Des Fonctions de, le 24 juin 2025, n°24/00208
Rendu par le Tribunal de proximité de Rambouillet le 24 juin 2025, ce jugement tranche un litige locatif transformé par l’extinction de l’instance. L’affaire oppose un bailleur et son garant à un locataire, à la suite d’impayés sur un bail d’habitation assorti d’un cautionnement, et d’une assignation aux fins de résiliation, expulsion et condamnation pécuniaire. À l’audience, le défendeur soutient avoir soldé la dette et produit, en délibéré, la preuve de l’apurement. Les demandeurs, tardivement, se désistent. Le juge examine alors la perfection du désistement d’instance, son acceptation et leurs effets sur le dessaisissement et les dépens.
La question de droit est double. D’une part, il s’agit de déterminer si un désistement présenté au-delà du délai de la note en délibéré peut être pris en compte pour une bonne administration de la justice. D’autre part, il convient d’apprécier dans quelles conditions l’acceptation du défendeur peut être déduite implicitement de sa conduite procédurale, au regard des articles 394, 395 et 397 du code de procédure civile. La juridiction rappelle que « L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande », que « L’article 395 précise que le désistement d’instance n’est parfait que par l’acceptation du défendeur », et que « l’article 397 du même code dispose que l’acceptation est exprès ou implicite ». Elle retient ensuite, au vu des pièces, que « Bien que les demandeurs aient adressé leur note d’audience au delà du délai imparti, leur désistement d’instance sera bien pris en compte, pour une bonne administration de la justice ». En conséquence, elle « CONSTATE le dessaisissement du juge par l’effet de l’extinction de l’instance », après avoir « CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement implicitement ».
I. Le régime du désistement d’instance et l’office du juge
A. Les conditions textuelles de la perfection du désistement La juridiction place le raisonnement dans le cadre normatif des articles 394 à 397 du code de procédure civile. Le droit positif exige une initiative du demandeur et, sauf exception, une acceptation par le défendeur. L’acceptation n’est pas requise seulement lorsqu’aucune défense au fond ni fin de non‑recevoir n’a été présentée. Le jugement expose cette grille avec sobriété, en insistant sur la dualité acte de désistement et acceptation, laquelle peut être implicite. Cet ancrage textuel structure l’office du juge, limité à vérifier les conditions et leurs effets procéduraux.
B. L’identification d’une acceptation implicite à partir des actes de procédure Le juge relève que le défendeur a produit, dans le délai, la preuve du paiement intégral. Il en déduit une absence d’intérêt à la poursuite, puis une adhésion au désistement. La formulation retient que le défendeur, « qui s’est prévalu de ce que sa dette était soldée entend accepter implicitement le désistement d’instance ». Le lien causal est clair: la position procédurale, cohérente et non équivoque, suffit à caractériser l’acceptation implicite au sens de l’article 397. L’exigence d’un acte positif n’est pas requise dès lors que l’intention est déduite sans ambiguïté de la conduite.
II. La valeur de la solution et sa portée pratique
A. Une solution conforme à l’économie du procès et aux finalités procédurales La prise en compte d’un désistement tardif est justifiée par l’objectif de bonne administration de la justice. Le jugement le dit explicitement: « leur désistement d’instance sera bien pris en compte, pour une bonne administration de la justice ». La solution prévient une décision inutile alors que la dette est soldée et que les prétentions ont disparu. Elle respecte la logique d’économie des moyens, d’efficacité temporelle et d’adéquation des suites procédurales à la réalité factuelle actualisée.
B. Des enseignements opérationnels sur l’extinction et la répartition des frais La juridiction prononce le dessaisissement en ces termes: « CONSTATE le dessaisissement du juge par l’effet de l’extinction de l’instance ». Elle règle ensuite les dépens à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord, dans la ligne classique du principe selon lequel l’auteur du désistement supporte les frais. La portée est nette pour le contentieux locatif: le paiement intégral, constaté en délibéré, ouvre une voie rapide d’extinction par désistement, sous réserve d’une acceptation implicite déduite sans équivoque des déclarations et pièces contradictoirement versées. Cela sécurise les stratégies de clôture amiable tout en préservant la lisibilité des effets procéduraux.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Rendu par le Tribunal de proximité de Rambouillet le 24 juin 2025, ce jugement tranche un litige locatif transformé par l’extinction de l’instance. L’affaire oppose un bailleur et son garant à un locataire, à la suite d’impayés sur un bail d’habitation assorti d’un cautionnement, et d’une assignation aux fins de résiliation, expulsion et condamnation pécuniaire. À l’audience, le défendeur soutient avoir soldé la dette et produit, en délibéré, la preuve de l’apurement. Les demandeurs, tardivement, se désistent. Le juge examine alors la perfection du désistement d’instance, son acceptation et leurs effets sur le dessaisissement et les dépens.
La question de droit est double. D’une part, il s’agit de déterminer si un désistement présenté au-delà du délai de la note en délibéré peut être pris en compte pour une bonne administration de la justice. D’autre part, il convient d’apprécier dans quelles conditions l’acceptation du défendeur peut être déduite implicitement de sa conduite procédurale, au regard des articles 394, 395 et 397 du code de procédure civile. La juridiction rappelle que « L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande », que « L’article 395 précise que le désistement d’instance n’est parfait que par l’acceptation du défendeur », et que « l’article 397 du même code dispose que l’acceptation est exprès ou implicite ». Elle retient ensuite, au vu des pièces, que « Bien que les demandeurs aient adressé leur note d’audience au delà du délai imparti, leur désistement d’instance sera bien pris en compte, pour une bonne administration de la justice ». En conséquence, elle « CONSTATE le dessaisissement du juge par l’effet de l’extinction de l’instance », après avoir « CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement implicitement ».
I. Le régime du désistement d’instance et l’office du juge
A. Les conditions textuelles de la perfection du désistement
La juridiction place le raisonnement dans le cadre normatif des articles 394 à 397 du code de procédure civile. Le droit positif exige une initiative du demandeur et, sauf exception, une acceptation par le défendeur. L’acceptation n’est pas requise seulement lorsqu’aucune défense au fond ni fin de non‑recevoir n’a été présentée. Le jugement expose cette grille avec sobriété, en insistant sur la dualité acte de désistement et acceptation, laquelle peut être implicite. Cet ancrage textuel structure l’office du juge, limité à vérifier les conditions et leurs effets procéduraux.
B. L’identification d’une acceptation implicite à partir des actes de procédure
Le juge relève que le défendeur a produit, dans le délai, la preuve du paiement intégral. Il en déduit une absence d’intérêt à la poursuite, puis une adhésion au désistement. La formulation retient que le défendeur, « qui s’est prévalu de ce que sa dette était soldée entend accepter implicitement le désistement d’instance ». Le lien causal est clair: la position procédurale, cohérente et non équivoque, suffit à caractériser l’acceptation implicite au sens de l’article 397. L’exigence d’un acte positif n’est pas requise dès lors que l’intention est déduite sans ambiguïté de la conduite.
II. La valeur de la solution et sa portée pratique
A. Une solution conforme à l’économie du procès et aux finalités procédurales
La prise en compte d’un désistement tardif est justifiée par l’objectif de bonne administration de la justice. Le jugement le dit explicitement: « leur désistement d’instance sera bien pris en compte, pour une bonne administration de la justice ». La solution prévient une décision inutile alors que la dette est soldée et que les prétentions ont disparu. Elle respecte la logique d’économie des moyens, d’efficacité temporelle et d’adéquation des suites procédurales à la réalité factuelle actualisée.
B. Des enseignements opérationnels sur l’extinction et la répartition des frais
La juridiction prononce le dessaisissement en ces termes: « CONSTATE le dessaisissement du juge par l’effet de l’extinction de l’instance ». Elle règle ensuite les dépens à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord, dans la ligne classique du principe selon lequel l’auteur du désistement supporte les frais. La portée est nette pour le contentieux locatif: le paiement intégral, constaté en délibéré, ouvre une voie rapide d’extinction par désistement, sous réserve d’une acceptation implicite déduite sans équivoque des déclarations et pièces contradictoirement versées. Cela sécurise les stratégies de clôture amiable tout en préservant la lisibilité des effets procéduraux.