Tribunal judiciaire de Versailles, le 1 juillet 2025, n°25/00664
Tribunal judiciaire de Versailles, ordonnance de référé du 1er juillet 2025. À l’occasion de la vente d’un pavillon ancien, les acquéreurs ont constaté l’avancée d’un talus et la déformation d’une palissade. Ils ont sollicité une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, afin de conserver la preuve de désordres potentiellement constitutifs de vices cachés. Le défendeur a opposé l’irrecevabilité en invoquant la prescription biennale de l’article 1648 du code civil et l’absence de motif légitime. La juridiction a rappelé que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction […] peuvent être ordonnées », puis a relevé que le diagnostic géotechnique « met en évidence un talus dans un état d’équilibre précaire, nécessitant des travaux de confortement » et que « les désordres observés témoignent du fait que le talus subit un processus d’érosion ». Elle a ordonné l’expertise, rejeté la provision ad litem, écarté les frais irrépétibles, et mis les dépens à la charge des demandeurs. La question posée tenait à l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145, en présence d’une contestation portant sur la prescription de l’action principale.
I. L’office du juge des référés au regard de l’article 145 du code de procédure civile
A. Les critères du motif légitime et l’exigence d’un litige potentiel déterminé La juridiction rappelle que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent […] être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible ». Elle précise la standardisation du contrôle: la partie doit établir la probabilité de faits à invoquer et l’utilité probatoire de la mesure sollicitée. Le motif légitime suppose un lien utile avec un litige suffisamment déterminé, sans exiger la preuve du bien‑fondé au fond. Le passage décisif énonce que « le demandeur à l’expertise judiciaire n’a pas à établir le bien‑fondé de l’action », marquant la frontière entre le réquisit probatoire préalable et l’examen des responsabilités.
B. L’appréciation concrète des éléments versés et la crédibilité des allégations La décision s’appuie sur des constats techniques précis, écartant les suppositions abstraites. Le rapport cité « met en évidence un talus dans un état d’équilibre précaire » et décrit des phénomènes d’arrachement, de fragmentation et de chute de blocs. La juridiction insiste sur l’évolutivité du désordre et l’intérêt d’une mesure utile pour fixer l’état des lieux. Elle retient que la prétention n’est pas « manifestement vouée à l’échec » et que la mesure « est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur ». Cette motivation articule de façon cohérente la plausibilité factuelle et l’utilité procédurale.
II. La portée de l’ordonnance quant au dialogue entre preuve conservatoire et prescription
A. L’indépendance de la mesure conservatoire face aux débats sur le bien‑fondé L’argument tiré de la prescription biennale ne fait pas obstacle, à ce stade, à l’ordonnance d’instruction. La juridiction ne tranche pas la recevabilité de l’action future, elle vérifie seulement l’existence d’un motif légitime. En retenant que « le motif légitime est un fait crédible et plausible » et que la mesure sollicitée est pertinente, elle préserve la fonction probatoire de l’article 145. La distinction est nette entre la conservation de la preuve et l’issue du litige au fond, notamment s’agissant de vices cachés.
B. Les effets procéduraux de la mission d’expertise et l’équilibre des charges La mission ordonnée vise l’inventaire des désordres, leurs causes, leur antériorité, leur caractère apparent ou caché, et le chiffrage des remèdes. Elle outille le juge du fond pour apprécier la connaissance des acquéreurs et l’incidence sur l’usage et la destination du bien. Le refus d’une provision ad litem se justifie par l’absence d’obligation non sérieusement contestable, tandis que l’absence d’allocation au titre des frais irrépétibles s’explique par la neutralité du stade probatoire. La charge de la provision d’expertise par les demandeurs s’inscrit dans une logique de prudence et de célérité.
Cette ordonnance clarifie l’office du juge des référés en matière de preuve conservatoire. Elle illustre une appréciation mesurée du « motif légitime », fondée sur des données techniques précises, et ménage la discussion ultérieure sur la prescription. En filigrane, le raisonnement retient que « la prétention […] n’est pas manifestement vouée à l’échec » et que, sans trancher le fond, l’expertise « présente un certain intérêt » pour la manifestation de la vérité.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Tribunal judiciaire de Versailles, ordonnance de référé du 1er juillet 2025. À l’occasion de la vente d’un pavillon ancien, les acquéreurs ont constaté l’avancée d’un talus et la déformation d’une palissade. Ils ont sollicité une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, afin de conserver la preuve de désordres potentiellement constitutifs de vices cachés. Le défendeur a opposé l’irrecevabilité en invoquant la prescription biennale de l’article 1648 du code civil et l’absence de motif légitime. La juridiction a rappelé que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction […] peuvent être ordonnées », puis a relevé que le diagnostic géotechnique « met en évidence un talus dans un état d’équilibre précaire, nécessitant des travaux de confortement » et que « les désordres observés témoignent du fait que le talus subit un processus d’érosion ». Elle a ordonné l’expertise, rejeté la provision ad litem, écarté les frais irrépétibles, et mis les dépens à la charge des demandeurs. La question posée tenait à l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145, en présence d’une contestation portant sur la prescription de l’action principale.
I. L’office du juge des référés au regard de l’article 145 du code de procédure civile
A. Les critères du motif légitime et l’exigence d’un litige potentiel déterminé
La juridiction rappelle que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent […] être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible ». Elle précise la standardisation du contrôle: la partie doit établir la probabilité de faits à invoquer et l’utilité probatoire de la mesure sollicitée. Le motif légitime suppose un lien utile avec un litige suffisamment déterminé, sans exiger la preuve du bien‑fondé au fond. Le passage décisif énonce que « le demandeur à l’expertise judiciaire n’a pas à établir le bien‑fondé de l’action », marquant la frontière entre le réquisit probatoire préalable et l’examen des responsabilités.
B. L’appréciation concrète des éléments versés et la crédibilité des allégations
La décision s’appuie sur des constats techniques précis, écartant les suppositions abstraites. Le rapport cité « met en évidence un talus dans un état d’équilibre précaire » et décrit des phénomènes d’arrachement, de fragmentation et de chute de blocs. La juridiction insiste sur l’évolutivité du désordre et l’intérêt d’une mesure utile pour fixer l’état des lieux. Elle retient que la prétention n’est pas « manifestement vouée à l’échec » et que la mesure « est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur ». Cette motivation articule de façon cohérente la plausibilité factuelle et l’utilité procédurale.
II. La portée de l’ordonnance quant au dialogue entre preuve conservatoire et prescription
A. L’indépendance de la mesure conservatoire face aux débats sur le bien‑fondé
L’argument tiré de la prescription biennale ne fait pas obstacle, à ce stade, à l’ordonnance d’instruction. La juridiction ne tranche pas la recevabilité de l’action future, elle vérifie seulement l’existence d’un motif légitime. En retenant que « le motif légitime est un fait crédible et plausible » et que la mesure sollicitée est pertinente, elle préserve la fonction probatoire de l’article 145. La distinction est nette entre la conservation de la preuve et l’issue du litige au fond, notamment s’agissant de vices cachés.
B. Les effets procéduraux de la mission d’expertise et l’équilibre des charges
La mission ordonnée vise l’inventaire des désordres, leurs causes, leur antériorité, leur caractère apparent ou caché, et le chiffrage des remèdes. Elle outille le juge du fond pour apprécier la connaissance des acquéreurs et l’incidence sur l’usage et la destination du bien. Le refus d’une provision ad litem se justifie par l’absence d’obligation non sérieusement contestable, tandis que l’absence d’allocation au titre des frais irrépétibles s’explique par la neutralité du stade probatoire. La charge de la provision d’expertise par les demandeurs s’inscrit dans une logique de prudence et de célérité.
Cette ordonnance clarifie l’office du juge des référés en matière de preuve conservatoire. Elle illustre une appréciation mesurée du « motif légitime », fondée sur des données techniques précises, et ménage la discussion ultérieure sur la prescription. En filigrane, le raisonnement retient que « la prétention […] n’est pas manifestement vouée à l’échec » et que, sans trancher le fond, l’expertise « présente un certain intérêt » pour la manifestation de la vérité.