Tribunal judiciaire de Versailles, le 13 juin 2025, n°24/00866
# Commentaire de jugement
Tribunal judiciaire de Versailles, Juge aux affaires familiales, 13 juin 2025, n° RG 24/00866
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## I. Faits essentiels
Madame [J] [D], née en 1978 au Maroc, et Monsieur [O] [W] [R], né en 1958 au Maroc, se sont mariés le [Date mariage 2] 2000 à [Localité 10] au Maroc. Trois enfants sont issus de cette union : [Z], [U] et [E], ce dernier étant encore mineur au moment de la procédure.
Les époux, tous deux de nationalité marocaine mais résidant en France dans le ressort du tribunal judiciaire de Versailles, ont engagé une procédure de divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage.
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## II. Procédure
Madame [D] a fait assigner son époux en divorce par acte du 26 janvier 2024.
Une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 5 avril 2024, à laquelle était annexé un procès-verbal constatant l’acceptation du principe de la rupture du mariage par les deux époux, conformément aux articles 233 et suivants du Code civil.
Le tribunal judiciaire de Versailles, statuant par son juge aux affaires familiales, a rendu son jugement le 13 juin 2025 après débats en chambre du conseil.
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## III. Questions de droit
Le tribunal devait statuer sur plusieurs questions distinctes :
Premièrement, la compétence juridictionnelle et la loi applicable dans un contexte d’extranéité, les deux époux étant d’origine marocaine et le mariage ayant été célébré au Maroc.
Deuxièmement, les conséquences du divorce relatives aux enfants : exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle du mineur, droit de visite et d’hébergement du père, et fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation.
Troisièmement, la recevabilité des demandes de l’épouse concernant le rattachement fiscal des enfants et l’attribution des allocations familiales.
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## IV. Solution retenue
Le juge aux affaires familiales a retenu sa compétence et l’application de la loi française à l’ensemble du litige, conformément aux règles …
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
# Commentaire de jugement
Tribunal judiciaire de Versailles, Juge aux affaires familiales, 13 juin 2025, n° RG 24/00866
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## I. Faits essentiels
Madame [J] [D], née en 1978 au Maroc, et Monsieur [O] [W] [R], né en 1958 au Maroc, se sont mariés le [Date mariage 2] 2000 à [Localité 10] au Maroc. Trois enfants sont issus de cette union : [Z], [U] et [E], ce dernier étant encore mineur au moment de la procédure.
Les époux, tous deux de nationalité marocaine mais résidant en France dans le ressort du tribunal judiciaire de Versailles, ont engagé une procédure de divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage.
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## II. Procédure
Madame [D] a fait assigner son époux en divorce par acte du 26 janvier 2024.
Une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 5 avril 2024, à laquelle était annexé un procès-verbal constatant l’acceptation du principe de la rupture du mariage par les deux époux, conformément aux articles 233 et suivants du Code civil.
Le tribunal judiciaire de Versailles, statuant par son juge aux affaires familiales, a rendu son jugement le 13 juin 2025 après débats en chambre du conseil.
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## III. Questions de droit
Le tribunal devait statuer sur plusieurs questions distinctes :
Premièrement, la compétence juridictionnelle et la loi applicable dans un contexte d’extranéité, les deux époux étant d’origine marocaine et le mariage ayant été célébré au Maroc.
Deuxièmement, les conséquences du divorce relatives aux enfants : exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle du mineur, droit de visite et d’hébergement du père, et fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation.
Troisièmement, la recevabilité des demandes de l’épouse concernant le rattachement fiscal des enfants et l’attribution des allocations familiales.
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## IV. Solution retenue
Le juge aux affaires familiales a retenu sa compétence et l’application de la loi française à l’ensemble du litige, conformément aux règles …