Tribunal judiciaire de Versailles, le 18 juin 2025, n°24/06936
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… Rendu par le Tribunal judiciaire de Versailles le 18 juin 2025, ce jugement statue sur une demande de divorce formée après une assignation du 13 décembre 2024 et la défaillance du défendeur. Les époux, mariés à l’étranger en 2014, résident en France et ont un enfant mineur. Le juge affirme sa compétence internationale et retient la loi française, puis prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il fixe la date des effets du divorce sur les biens au 19 octobre 2023, ordonne la publicité légale et règle l’ensemble des mesures relatives à l’enfant et aux charges. La décision énonce notamment que « DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ». La question posée porte sur le double mouvement classiquement à l’œuvre en la matière, à savoir la détermination du droit applicable et du fondement du divorce, puis l’ajustement des mesures accessoires dans l’intérêt de l’enfant et sous le contrôle de l’office du juge. La solution confirme l’application du droit français à un couple de nationalité étrangère domicilié en France, la recevabilité du divorce pour altération définitive, et une modulation rigoureuse des effets, tant patrimoniaux que parentaux.
I. Fondement du divorce et choix de la loi applicables
A. Compétence internationale et application du droit français Le premier apport tient à l’affirmation claire de la compétence et de la loi applicables dans une situation présentant des éléments d’extranéité. Le juge déclare expressément que « DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ». Le rattachement repose sur la résidence en France et l’unité du litige familial, ce qui emporte l’application des normes françaises pour le divorce et ses accessoires. La solution, sobre, assure une cohérence procédurale en évitant une fragmentation des chefs, même lorsque les rattachements diffèrent selon les matières.
La décision s’inscrit dans la logique d’un contentieux familial international de proximité, fondé sur la résidence habituelle commune et l’intérêt supérieur de l’enfant. En fixant d’emblée le cadre de droit, elle prévient les débats incidentiels sur le conflit de lois et unifie l’analyse des mesures, sans dissocier divorce, autorité parentale et contribution.
B. Altération définitive du lien conjugal et appréciation des conditions Le prononcé du divorce sur le fondement de l’altération définitive suppose la cessation de la communauté de vie pendant au moins un an à la date de l’assignation. L’assignation est du 13 décembre 2024, tandis que la date retenue pour les effets patrimoniaux au 19 octobre 2023 révèle une séparation antérieure suffisante. Le juge admet ainsi la caractérisation, malgré la défaillance du défendeur, à partir d’indices procéduraux et temporels concordants.
La sobriété des motifs n’empêche pas de discerner la logique d’ensemble, qui rattache la dissolution au critère légal du temps et à l’état de séparation. Le tribunal, en cohérence avec la lettre de la loi, ne recherche ni faute ni imputabilité. Il entérine un constat objectif, conforme au mouvement de dédramatisation du divorce et à la prévisibilité des issues.
II. Effets patrimoniaux et mesures relatives à l’enfant
A. Effets personnels et patrimoniaux du divorce Le jugement opère un réglage précis des effets, dans le respect des textes. Il « FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 19 octobre 2023 », ce qui ancre les conséquence patrimoniales dans une réalité de séparation déjà acquise. Il « RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux (…) et des dispositions à cause de mort », assurant la neutralisation automatique des libéralités à effet différé.
La publicité est ordonnée afin de garantir l’opposabilité aux tiers, le tribunal énonçant qu’il « ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ». Cette articulation classique protège la sécurité juridique des actes d’état civil, y compris lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, grâce aux transmissions nécessaires aux autorités compétentes.
B. Autorité parentale, résidence, contribution et garanties d’exécution S’agissant de l’enfant, la résidence est fixée au domicile de la mère et l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par celle-ci, le droit de visite du parent non gardien étant réservé en l’état. Ce calibrage découle du souci de stabiliser la prise en charge et d’organiser un maintien de lien progressif, adapté à la défaillance procédurale du défendeur. La contribution mensuelle est fixée à 375 euros, avec indexation légale. Le juge rappelle en effet que « DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à compter du prononcé de la présente en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation (…) publié par l’I.N.S.E.E. ». Les frais scolaires, médicaux et exceptionnels sont partagés par moitié, sous condition d’accord préalable, hors soins usuels.
Le dispositif préserve l’effectivité par une exécution immédiate, puisque le tribunal « RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ». L’intermédiation par l’organisme débiteur et les mentions pénales renforcent encore la portée dissuasive en cas d’inexécution. L’ensemble révèle un office du juge attentif à la continuité de la prise en charge et à la sécurité des paiements, dans un cadre légal maîtrisé.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
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Codex est déjà installé.
Lancement de Codex…
Rendu par le Tribunal judiciaire de Versailles le 18 juin 2025, ce jugement statue sur une demande de divorce formée après une assignation du 13 décembre 2024 et la défaillance du défendeur. Les époux, mariés à l’étranger en 2014, résident en France et ont un enfant mineur. Le juge affirme sa compétence internationale et retient la loi française, puis prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il fixe la date des effets du divorce sur les biens au 19 octobre 2023, ordonne la publicité légale et règle l’ensemble des mesures relatives à l’enfant et aux charges. La décision énonce notamment que « DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ». La question posée porte sur le double mouvement classiquement à l’œuvre en la matière, à savoir la détermination du droit applicable et du fondement du divorce, puis l’ajustement des mesures accessoires dans l’intérêt de l’enfant et sous le contrôle de l’office du juge. La solution confirme l’application du droit français à un couple de nationalité étrangère domicilié en France, la recevabilité du divorce pour altération définitive, et une modulation rigoureuse des effets, tant patrimoniaux que parentaux.
I. Fondement du divorce et choix de la loi applicables
A. Compétence internationale et application du droit français
Le premier apport tient à l’affirmation claire de la compétence et de la loi applicables dans une situation présentant des éléments d’extranéité. Le juge déclare expressément que « DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ». Le rattachement repose sur la résidence en France et l’unité du litige familial, ce qui emporte l’application des normes françaises pour le divorce et ses accessoires. La solution, sobre, assure une cohérence procédurale en évitant une fragmentation des chefs, même lorsque les rattachements diffèrent selon les matières.
La décision s’inscrit dans la logique d’un contentieux familial international de proximité, fondé sur la résidence habituelle commune et l’intérêt supérieur de l’enfant. En fixant d’emblée le cadre de droit, elle prévient les débats incidentiels sur le conflit de lois et unifie l’analyse des mesures, sans dissocier divorce, autorité parentale et contribution.
B. Altération définitive du lien conjugal et appréciation des conditions
Le prononcé du divorce sur le fondement de l’altération définitive suppose la cessation de la communauté de vie pendant au moins un an à la date de l’assignation. L’assignation est du 13 décembre 2024, tandis que la date retenue pour les effets patrimoniaux au 19 octobre 2023 révèle une séparation antérieure suffisante. Le juge admet ainsi la caractérisation, malgré la défaillance du défendeur, à partir d’indices procéduraux et temporels concordants.
La sobriété des motifs n’empêche pas de discerner la logique d’ensemble, qui rattache la dissolution au critère légal du temps et à l’état de séparation. Le tribunal, en cohérence avec la lettre de la loi, ne recherche ni faute ni imputabilité. Il entérine un constat objectif, conforme au mouvement de dédramatisation du divorce et à la prévisibilité des issues.
II. Effets patrimoniaux et mesures relatives à l’enfant
A. Effets personnels et patrimoniaux du divorce
Le jugement opère un réglage précis des effets, dans le respect des textes. Il « FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 19 octobre 2023 », ce qui ancre les conséquence patrimoniales dans une réalité de séparation déjà acquise. Il « RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux (…) et des dispositions à cause de mort », assurant la neutralisation automatique des libéralités à effet différé.
La publicité est ordonnée afin de garantir l’opposabilité aux tiers, le tribunal énonçant qu’il « ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ». Cette articulation classique protège la sécurité juridique des actes d’état civil, y compris lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, grâce aux transmissions nécessaires aux autorités compétentes.
B. Autorité parentale, résidence, contribution et garanties d’exécution
S’agissant de l’enfant, la résidence est fixée au domicile de la mère et l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par celle-ci, le droit de visite du parent non gardien étant réservé en l’état. Ce calibrage découle du souci de stabiliser la prise en charge et d’organiser un maintien de lien progressif, adapté à la défaillance procédurale du défendeur. La contribution mensuelle est fixée à 375 euros, avec indexation légale. Le juge rappelle en effet que « DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à compter du prononcé de la présente en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation (…) publié par l’I.N.S.E.E. ». Les frais scolaires, médicaux et exceptionnels sont partagés par moitié, sous condition d’accord préalable, hors soins usuels.
Le dispositif préserve l’effectivité par une exécution immédiate, puisque le tribunal « RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ». L’intermédiation par l’organisme débiteur et les mentions pénales renforcent encore la portée dissuasive en cas d’inexécution. L’ensemble révèle un office du juge attentif à la continuité de la prise en charge et à la sécurité des paiements, dans un cadre légal maîtrisé.