Tribunal judiciaire de Versailles, le 20 juin 2025, n°24/01647
Tribunal judiciaire de Versailles, 20 juin 2025, procédure accélérée au fond. L’instance oppose un syndic de copropriété à plusieurs défendeurs à raison d’arriérés de charges. Après délivrance de l’assignation, la dette est réglée. Par courrier RPVA du 5 mai 2025, le conseil du demandeur se désiste de l’instance. La juridiction relève l’absence de constitution en défense et statue sans opposition. Elle vise « les articles 394 et suivants du Code de procédure civile » ainsi que « l’absence de constitution ou de représentation en défense ».
La question posée tient aux conditions et aux effets d’un désistement d’instance en l’absence de défense constituée, dans le cadre d’une procédure accélérée au fond. Le tribunal « DÉCLARE parfait le désistement d’instance », « CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent » et « LAISSE les dépens à la charge du demandeur ». La solution consacre le caractère unilatéral du désistement lorsque le défendeur n’a pas conclu, et rappelle ses conséquences procédurales immédiates.
I. Les conditions du désistement d’instance
A. Fondement textuel et office du juge Le tribunal fonde sa décision sur « les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ». Le désistement d’instance est un acte de procédure par lequel le demandeur renonce à la poursuite du procès, sans renoncer au droit lui-même. Le juge vérifie l’existence d’un acte clair, non équivoque, exprimé par le représentant du demandeur, ici « le courrier adressé par voie de RPVA le 05 mai 2025 […] aux fins de désistement d’instance ». Ce contrôle minimal, purement formel, se limite à constater l’initiative du désistant et la régularité de la manifestation de volonté.
L’office juridictionnel s’arrête à cette vérification lorsque l’adversaire n’est pas constitué. La mention « Vu l’absence de constitution ou de représentation en défense » écarte toute exigence d’acceptation. En l’absence d’échanges contradictoires ou de conclusions au fond, le désistement produit ses effets par la seule volonté du demandeur, conformément au régime légal.
B. Absence d’acceptation et perfection du désistement Le principe veut que le désistement d’instance appelle l’acceptation de l’adversaire. Toutefois, cette exigence cède si le défendeur n’a pas pris d’écritures. La décision en fait application en « DÉCLARANT parfait le désistement d’instance » compte tenu du silence procédural des défendeurs. La perfection du désistement résulte alors de la combinaison du texte et de la carence procédurale adverse, sans appréciation discrétionnaire.
Cette solution préserve la célérité et la sécurité de la procédure. Lorsque la cause du litige disparaît, ici par paiement, la juridiction se borne à entériner l’initiative procédurale du demandeur. La première partie du dispositif prépare ainsi l’examen des effets immédiats de l’extinction.
II. Les effets du désistement d’instance
A. Extinction de l’instance et dessaisissement du juge Le jugement « CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal judiciaire de Versailles ». L’instance s’éteint rétroactivement, interrompant la dynamique procédurale sans trancher le fond. Le juge est dessaisi, de sorte qu’aucune demande incidente ou accessoire ne peut plus être examinée dans ce cadre éteint.
Cette extinction n’affecte pas l’action, qui subsiste en principe. La distinction est classique et déterminante: le demandeur pourrait, si besoin renaissait, réintroduire sa prétention. En l’espèce, le paiement ayant purgé la dette, la solution se borne à tirer les conséquences procédurales d’un litige devenu sans objet.
B. Régime des dépens et incidences pratiques Le tribunal « LAISSE les dépens à la charge du demandeur ». Le désistement emporte, par principe, obligation pour le désistant de supporter les frais, sauf accord contraire. La décision applique strictement ce régime, sans se prononcer sur une éventuelle indemnité au titre des frais irrépétibles, la défense n’étant pas constituée.
Cette allocation des dépens rappelle un enseignement pratique constant. Le demandeur qui obtient satisfaction postérieurement à la saisine reste exposé au coût procédural de son initiative. La solution incite à privilégier les diligences précontentieuses effectives, tout en offrant une voie de sortie procédurale simple lorsque la cause du litige se trouve éteinte par paiement.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Tribunal judiciaire de Versailles, 20 juin 2025, procédure accélérée au fond. L’instance oppose un syndic de copropriété à plusieurs défendeurs à raison d’arriérés de charges. Après délivrance de l’assignation, la dette est réglée. Par courrier RPVA du 5 mai 2025, le conseil du demandeur se désiste de l’instance. La juridiction relève l’absence de constitution en défense et statue sans opposition. Elle vise « les articles 394 et suivants du Code de procédure civile » ainsi que « l’absence de constitution ou de représentation en défense ».
La question posée tient aux conditions et aux effets d’un désistement d’instance en l’absence de défense constituée, dans le cadre d’une procédure accélérée au fond. Le tribunal « DÉCLARE parfait le désistement d’instance », « CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent » et « LAISSE les dépens à la charge du demandeur ». La solution consacre le caractère unilatéral du désistement lorsque le défendeur n’a pas conclu, et rappelle ses conséquences procédurales immédiates.
I. Les conditions du désistement d’instance
A. Fondement textuel et office du juge
Le tribunal fonde sa décision sur « les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ». Le désistement d’instance est un acte de procédure par lequel le demandeur renonce à la poursuite du procès, sans renoncer au droit lui-même. Le juge vérifie l’existence d’un acte clair, non équivoque, exprimé par le représentant du demandeur, ici « le courrier adressé par voie de RPVA le 05 mai 2025 […] aux fins de désistement d’instance ». Ce contrôle minimal, purement formel, se limite à constater l’initiative du désistant et la régularité de la manifestation de volonté.
L’office juridictionnel s’arrête à cette vérification lorsque l’adversaire n’est pas constitué. La mention « Vu l’absence de constitution ou de représentation en défense » écarte toute exigence d’acceptation. En l’absence d’échanges contradictoires ou de conclusions au fond, le désistement produit ses effets par la seule volonté du demandeur, conformément au régime légal.
B. Absence d’acceptation et perfection du désistement
Le principe veut que le désistement d’instance appelle l’acceptation de l’adversaire. Toutefois, cette exigence cède si le défendeur n’a pas pris d’écritures. La décision en fait application en « DÉCLARANT parfait le désistement d’instance » compte tenu du silence procédural des défendeurs. La perfection du désistement résulte alors de la combinaison du texte et de la carence procédurale adverse, sans appréciation discrétionnaire.
Cette solution préserve la célérité et la sécurité de la procédure. Lorsque la cause du litige disparaît, ici par paiement, la juridiction se borne à entériner l’initiative procédurale du demandeur. La première partie du dispositif prépare ainsi l’examen des effets immédiats de l’extinction.
II. Les effets du désistement d’instance
A. Extinction de l’instance et dessaisissement du juge
Le jugement « CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal judiciaire de Versailles ». L’instance s’éteint rétroactivement, interrompant la dynamique procédurale sans trancher le fond. Le juge est dessaisi, de sorte qu’aucune demande incidente ou accessoire ne peut plus être examinée dans ce cadre éteint.
Cette extinction n’affecte pas l’action, qui subsiste en principe. La distinction est classique et déterminante: le demandeur pourrait, si besoin renaissait, réintroduire sa prétention. En l’espèce, le paiement ayant purgé la dette, la solution se borne à tirer les conséquences procédurales d’un litige devenu sans objet.
B. Régime des dépens et incidences pratiques
Le tribunal « LAISSE les dépens à la charge du demandeur ». Le désistement emporte, par principe, obligation pour le désistant de supporter les frais, sauf accord contraire. La décision applique strictement ce régime, sans se prononcer sur une éventuelle indemnité au titre des frais irrépétibles, la défense n’étant pas constituée.
Cette allocation des dépens rappelle un enseignement pratique constant. Le demandeur qui obtient satisfaction postérieurement à la saisine reste exposé au coût procédural de son initiative. La solution incite à privilégier les diligences précontentieuses effectives, tout en offrant une voie de sortie procédurale simple lorsque la cause du litige se trouve éteinte par paiement.