Tribunal judiciaire de Versailles, le 24 juillet 2025, n°24/00024
Le tribunal judiciaire de Versailles, pôle social, 24 juillet 2025, statue sur un recours dirigé contre un refus d’allocation aux adultes handicapés et ordonne une mesure d’instruction. La décision intervient après un refus initial fondé sur un taux d’incapacité apprécié à moins de 50 %, confirmé à l’issue du recours administratif préalable obligatoire. Le requérant, invalide de longue date et sans activité, soutient que son état a des répercussions notables dans la vie quotidienne et sur l’emploi. L’autorité administrative invoque l’autonomie fonctionnelle et rappelle la distinction entre invalidité et incapacité. La juridiction expose le cadre légal applicable, relève des éléments médicaux divergents, puis retient l’existence d’une difficulté technique justifiant une consultation médicale, avant de surseoir à statuer. L’arrêt appelle d’abord l’explication de son économie normative, puis une appréciation de l’office juridictionnel et de ses effets procéduraux.
I. Le cadre légal du taux d’incapacité et la méthode d’appréciation
A. Les seuils du guide-barème et leur finalité fonctionnelle La juridiction rappelle les conditions alternatives d’ouverture du droit à l’allocation, qui combinent taux et limitation d’accès à l’emploi selon les cas. Elle souligne le déplacement résolu du regard vers les conséquences fonctionnelles plutôt que la seule nature médicale de la pathologie. L’énoncé est net lorsque la décision précise que « Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis mais indique des “catégories” de taux, correspondant chacune à un type de déficience et prévoit pour chaque catégorie de déficiences des degrés de “sévérité” des conséquences ». Les critères se hiérarchisent en trois paliers cohérents. La juridiction relève que « Un taux de 50% à 79% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne ». Elle ajoute, à l’échelon supérieur, que « Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle ». L’approche n’est donc pas arithmétique mais contextuelle, centrée sur la gêne sociale, l’autonomie et l’effort de compensation.
B. L’indépendance de l’invalidité et la prééminence du retentissement La juridiction prend soin d’isoler le taux d’incapacité du régime de l’invalidité. Le rappel des cadres distincts évite l’assimilation trompeuse entre pension d’invalidité et droit à l’allocation. La position administrative, qui insistait sur l’autonomie conservée et l’absence de troubles importants dans les sphères domestique, sociale et professionnelle à la date utile, s’inscrit dans cette grille. Le juge ne tranche pas immédiatement, mais confirme la démarche fonctionnelle en confrontant les indications administratives aux certificats médicaux plus récents. La mention d’une stabilisation sous traitement, d’un apragmatisme et d’aides au quotidien implique une analyse fine des conséquences pratiques. Cette tension entre pièces conduit logiquement à rechercher un éclairage technique spécialisé, préalable à toute fixation du taux selon l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.
II. L’office du juge social: mesure d’instruction et gestion du temps du litige
A. La consultation médicale comme réponse à l’incertitude probatoire Face aux éléments divergents, la juridiction caractérise une difficulté d’ordre médical qu’elle ne peut résoudre sans avis spécialisé. La motivation énonce que « il apparaît qu’il existe une difficulté d’ordre médical que le tribunal ne peut trancher sans avoir pris l’avis d’un médecin consultant ». La mesure d’instruction répond à une double exigence. Elle garantit l’exactitude de l’évaluation du retentissement fonctionnel, cœur des catégories de taux. Elle éclaire, le cas échéant, l’existence d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, condition attachée à la tranche intermédiaire. L’articulation entre le barème et la consultation évite les écueils d’une décision prise sur dossier lorsque les indications médicales pointent des troubles potentiellement sous‑estimés par l’administration. La mesure, strictement bornée par la date pertinente, s’inscrit dans l’office du juge du contentieux social, soucieux d’un contrôle effectif et loyal.
B. La date de référence et les effets procéduraux du sursis à statuer La mission fixe la temporalité de l’évaluation à la date de la demande, ce qui préserve la cohérence du litige et la sécurité juridique. L’expertise doit mesurer les déficiences et leurs conséquences à ce point de cristallisation, sans dénaturer la logique d’ouverture du droit. Le dispositif acte la mise en attente des autres prétentions jusqu’au dépôt du rapport, l’énoncé étant dépourvu d’ambiguïté: « SURSOIT à statuer sur les autres demandes des parties ». Le choix du sursis ordonne la procédure et prévient une solution prématurée sur la reconnaissance du droit et sur la restriction durable d’accès à l’emploi. Il ménage aussi le contradictoire, puisque le requérant est invité à produire ses pièces médicales et que l’autorité administrative doit transmettre les éléments utiles au consultant. La réserve des dépens suit la logique de l’avant‑dire droit, en attendant l’issue du contrôle technique et l’éventuelle fixation du taux.
L’ensemble consacre une méthode prudente et structurée. Le juge réaffirme la centralité des conséquences fonctionnelles posées par l’annexe 2-4, puis ajuste son office en ordonnant la mesure la plus apte à dissiper l’incertitude, avant de reprendre la discussion au vu d’un socle probatoire consolidé.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le tribunal judiciaire de Versailles, pôle social, 24 juillet 2025, statue sur un recours dirigé contre un refus d’allocation aux adultes handicapés et ordonne une mesure d’instruction. La décision intervient après un refus initial fondé sur un taux d’incapacité apprécié à moins de 50 %, confirmé à l’issue du recours administratif préalable obligatoire. Le requérant, invalide de longue date et sans activité, soutient que son état a des répercussions notables dans la vie quotidienne et sur l’emploi. L’autorité administrative invoque l’autonomie fonctionnelle et rappelle la distinction entre invalidité et incapacité. La juridiction expose le cadre légal applicable, relève des éléments médicaux divergents, puis retient l’existence d’une difficulté technique justifiant une consultation médicale, avant de surseoir à statuer. L’arrêt appelle d’abord l’explication de son économie normative, puis une appréciation de l’office juridictionnel et de ses effets procéduraux.
I. Le cadre légal du taux d’incapacité et la méthode d’appréciation
A. Les seuils du guide-barème et leur finalité fonctionnelle
La juridiction rappelle les conditions alternatives d’ouverture du droit à l’allocation, qui combinent taux et limitation d’accès à l’emploi selon les cas. Elle souligne le déplacement résolu du regard vers les conséquences fonctionnelles plutôt que la seule nature médicale de la pathologie. L’énoncé est net lorsque la décision précise que « Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis mais indique des “catégories” de taux, correspondant chacune à un type de déficience et prévoit pour chaque catégorie de déficiences des degrés de “sévérité” des conséquences ». Les critères se hiérarchisent en trois paliers cohérents. La juridiction relève que « Un taux de 50% à 79% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne ». Elle ajoute, à l’échelon supérieur, que « Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle ». L’approche n’est donc pas arithmétique mais contextuelle, centrée sur la gêne sociale, l’autonomie et l’effort de compensation.
B. L’indépendance de l’invalidité et la prééminence du retentissement
La juridiction prend soin d’isoler le taux d’incapacité du régime de l’invalidité. Le rappel des cadres distincts évite l’assimilation trompeuse entre pension d’invalidité et droit à l’allocation. La position administrative, qui insistait sur l’autonomie conservée et l’absence de troubles importants dans les sphères domestique, sociale et professionnelle à la date utile, s’inscrit dans cette grille. Le juge ne tranche pas immédiatement, mais confirme la démarche fonctionnelle en confrontant les indications administratives aux certificats médicaux plus récents. La mention d’une stabilisation sous traitement, d’un apragmatisme et d’aides au quotidien implique une analyse fine des conséquences pratiques. Cette tension entre pièces conduit logiquement à rechercher un éclairage technique spécialisé, préalable à toute fixation du taux selon l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.
II. L’office du juge social: mesure d’instruction et gestion du temps du litige
A. La consultation médicale comme réponse à l’incertitude probatoire
Face aux éléments divergents, la juridiction caractérise une difficulté d’ordre médical qu’elle ne peut résoudre sans avis spécialisé. La motivation énonce que « il apparaît qu’il existe une difficulté d’ordre médical que le tribunal ne peut trancher sans avoir pris l’avis d’un médecin consultant ». La mesure d’instruction répond à une double exigence. Elle garantit l’exactitude de l’évaluation du retentissement fonctionnel, cœur des catégories de taux. Elle éclaire, le cas échéant, l’existence d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, condition attachée à la tranche intermédiaire. L’articulation entre le barème et la consultation évite les écueils d’une décision prise sur dossier lorsque les indications médicales pointent des troubles potentiellement sous‑estimés par l’administration. La mesure, strictement bornée par la date pertinente, s’inscrit dans l’office du juge du contentieux social, soucieux d’un contrôle effectif et loyal.
B. La date de référence et les effets procéduraux du sursis à statuer
La mission fixe la temporalité de l’évaluation à la date de la demande, ce qui préserve la cohérence du litige et la sécurité juridique. L’expertise doit mesurer les déficiences et leurs conséquences à ce point de cristallisation, sans dénaturer la logique d’ouverture du droit. Le dispositif acte la mise en attente des autres prétentions jusqu’au dépôt du rapport, l’énoncé étant dépourvu d’ambiguïté: « SURSOIT à statuer sur les autres demandes des parties ». Le choix du sursis ordonne la procédure et prévient une solution prématurée sur la reconnaissance du droit et sur la restriction durable d’accès à l’emploi. Il ménage aussi le contradictoire, puisque le requérant est invité à produire ses pièces médicales et que l’autorité administrative doit transmettre les éléments utiles au consultant. La réserve des dépens suit la logique de l’avant‑dire droit, en attendant l’issue du contrôle technique et l’éventuelle fixation du taux.
L’ensemble consacre une méthode prudente et structurée. Le juge réaffirme la centralité des conséquences fonctionnelles posées par l’annexe 2-4, puis ajuste son office en ordonnant la mesure la plus apte à dissiper l’incertitude, avant de reprendre la discussion au vu d’un socle probatoire consolidé.