Tribunal judiciaire de Versailles, le 27 juin 2025, n°25/01456
La mesure d’hospitalisation complète sans consentement a été prononcée le 17 juin 2025 sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement hospitalier a saisi le juge statuant en application du code de la santé publique le 24 juin 2025. Le magistrat a rendu une ordonnance de maintien le 27 juin 2025. La personne concernée était représentée par son avocat. Le ministère public avait émis un avis favorable. La question était de savoir si les conditions légales du maintien de l’hospitalisation sous contrainte se trouvaient réunies. Le juge a maintenu la mesure, estimant que les restrictions aux libertés étaient adaptées, nécessaires et proportionnées.
Le contrôle juridictionnel systématique des hospitalisations sans consentement constitue une garantie essentielle. L’ordonnance rappelle que le juge statue en application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. Le magistrat procède à un examen contradictoire des éléments médicaux produits. Il vérifie le respect des formalités substantielles, comme la production des certificats médicaux. Le juge souligne que « les restrictions à l’exercice des libertés individuelles […] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental ». Cette formulation intègre explicitement le principe de proportionnalité au contrôle. Le juge fonde sa décision sur les certificats médicaux initiaux et sur l’avis motivé du médecin. Il constate l’impossibilité de consentir et la nécessité de soins immédiats avec surveillance constante. Ce contrôle in concreto permet de concilier protection de la santé et sauvegarde des libertés.
La décision illustre la mise en œuvre pratique des garanties procédurales renforcées. L’audience est publique et la personne est représentée par un avocat. Le juge analyse la légalité de la mesure au regard de critères médicaux stricts. La solution est conforme à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle assure une protection effective contre les hospitalisations arbitraires. Le contrôle porte sur la réalité des troubles et la nécessité de la contrainte. La motivation détaillée des décisions médicales est exigée. Cette approche garantit un contrôle effectif et non purement formel du pouvoir médical. Elle répond aux exigences de l’article 5 de la Convention européenne.
La portée de cette ordonnance réside dans son application rigoureuse du cadre légal. Elle s’inscrit dans la lignée des réformes visant à renforcer les droits des patients. Le contrôle juridictionnel systématique dans des délais stricts est une avancée majeure. La décision montre l’importance de l’expertise médicale dans le raisonnement du juge. Elle confirme que le juge des libertés n’est pas un simple vérificateur de formalités. Il exerce un pouvoir de plein juridiction sur le bien-fondé médical de la mesure. Cette position peut susciter des interrogations sur la frontière entre jugement juridique et appréciation médicale. Certains pourraient y voir une forme de déférence excessive à l’égard des certificats produits.
L’équilibre entre protection des libertés et impératif de soins reste délicat. La solution retenue privilégie une interprétation protectrice des droits du patient. Le juge utilise pleinement ses pouvoirs d’investigation et d’appréciation. La brièveté des délais de saisine et de décision préserve l’efficacité du dispositif. L’ordonnance rappelle que le recours n’est pas suspensif, sauf décision contraire du premier président. Cette règle peut sembler défavorable à la personne hospitalisée. Elle se justifie par la nécessité d’assurer la continuité des soins urgents. La décision participe ainsi à la sécurisation des pratiques professionnelles. Elle offre une base juridique solide aux équipes soignantes tout en encadrant strictement leur pouvoir.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
La mesure d’hospitalisation complète sans consentement a été prononcée le 17 juin 2025 sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement hospitalier a saisi le juge statuant en application du code de la santé publique le 24 juin 2025. Le magistrat a rendu une ordonnance de maintien le 27 juin 2025. La personne concernée était représentée par son avocat. Le ministère public avait émis un avis favorable. La question était de savoir si les conditions légales du maintien de l’hospitalisation sous contrainte se trouvaient réunies. Le juge a maintenu la mesure, estimant que les restrictions aux libertés étaient adaptées, nécessaires et proportionnées.
Le contrôle juridictionnel systématique des hospitalisations sans consentement constitue une garantie essentielle. L’ordonnance rappelle que le juge statue en application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. Le magistrat procède à un examen contradictoire des éléments médicaux produits. Il vérifie le respect des formalités substantielles, comme la production des certificats médicaux. Le juge souligne que « les restrictions à l’exercice des libertés individuelles […] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental ». Cette formulation intègre explicitement le principe de proportionnalité au contrôle. Le juge fonde sa décision sur les certificats médicaux initiaux et sur l’avis motivé du médecin. Il constate l’impossibilité de consentir et la nécessité de soins immédiats avec surveillance constante. Ce contrôle in concreto permet de concilier protection de la santé et sauvegarde des libertés.
La décision illustre la mise en œuvre pratique des garanties procédurales renforcées. L’audience est publique et la personne est représentée par un avocat. Le juge analyse la légalité de la mesure au regard de critères médicaux stricts. La solution est conforme à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle assure une protection effective contre les hospitalisations arbitraires. Le contrôle porte sur la réalité des troubles et la nécessité de la contrainte. La motivation détaillée des décisions médicales est exigée. Cette approche garantit un contrôle effectif et non purement formel du pouvoir médical. Elle répond aux exigences de l’article 5 de la Convention européenne.
La portée de cette ordonnance réside dans son application rigoureuse du cadre légal. Elle s’inscrit dans la lignée des réformes visant à renforcer les droits des patients. Le contrôle juridictionnel systématique dans des délais stricts est une avancée majeure. La décision montre l’importance de l’expertise médicale dans le raisonnement du juge. Elle confirme que le juge des libertés n’est pas un simple vérificateur de formalités. Il exerce un pouvoir de plein juridiction sur le bien-fondé médical de la mesure. Cette position peut susciter des interrogations sur la frontière entre jugement juridique et appréciation médicale. Certains pourraient y voir une forme de déférence excessive à l’égard des certificats produits.
L’équilibre entre protection des libertés et impératif de soins reste délicat. La solution retenue privilégie une interprétation protectrice des droits du patient. Le juge utilise pleinement ses pouvoirs d’investigation et d’appréciation. La brièveté des délais de saisine et de décision préserve l’efficacité du dispositif. L’ordonnance rappelle que le recours n’est pas suspensif, sauf décision contraire du premier président. Cette règle peut sembler défavorable à la personne hospitalisée. Elle se justifie par la nécessité d’assurer la continuité des soins urgents. La décision participe ainsi à la sécurisation des pratiques professionnelles. Elle offre une base juridique solide aux équipes soignantes tout en encadrant strictement leur pouvoir.