TVA – Champ d’application et territorialité – Exonérations – Exportations et opérations assimilées – Achats en franchise

Conformément aux dispositions de l’article 275 du code général des impôts, les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) certains biens qui ne sont pas destinés à être taxés en France.

(10 à 20)

Dans la présente section seront développés :

– le champ d’application des achats en franchise (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10) ;

– les formalités de l’acquisition en franchise (sous-section 2, BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20) ;

– les cas particuliers (sous-section 3, BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-30).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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