TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation – Règles relatives à l’établissement des factures – Délivrance de factures

Constitue une facture tout document délivré dans les conditions prévues par l’article 289 du code général des impôts (CGI), notamment au regard des mentions obligatoires, quelle que soit la qualification donnée à ce document par les parties (quittance, note, relevé, compte-rendu, etc.).

La présente section commente :

– les opérations donnant lieu à facturation (sous-section 1, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10) ;

– le champ d’application territorial (sous-section 2, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20) ;

– les personnes tenues de délivrer des factures (sous-section 3, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30) ;

– la date d’émission des factures (sous-section 4, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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