TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Obligations et formalités déclaratives – Obligations et formalités particulières – Mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA

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Les modalités de récupération de la TVA sont, dans certains cas, subordonnées au respect de formalités particulières.

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Tel est le cas pour :

– l’imputation ou la restitution de la taxe en cas de ventes ou services résiliés, annulés ou impayés (sous-section 1, BOI-TVA-DECLA-20-30-10-10) ;

– les remboursements de crédit de taxe non imputable (sous-section 2, BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20), étant précisé que ceux-ci peuvent être subordonnés à la présentation d’une caution (sous-section 3, BOI-TVA-DECLA-20-30-10-30).

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Par ailleurs, les entreprises qui utilisent des biens dont elles ne sont pas propriétaires peuvent exercer leur droit à déduction, sous réserve du respect des formalités décrites au BOI-TVA-DED-40-30-II-B-2.

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Il est rappelé que les redevables de la TVA ayant des secteurs d’activité qui ne sont pas soumis à des règles identiques au regard de la dite taxe doivent constituer des « secteurs d’activités distincts » selon les modalités décrites au BOI-TVA-DED-20-20-II.

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Les assujettis-revendeurs qui effectuent des livraisons portant sur des biens d’occasion, des œuvres d’art, des objets d’antiquité ou de collection exercent leur droit à déduction de manière différente selon qu’ils appliquent le régime de la marge (BOI-TVA-SECT-90-20-20, II-B) ou le régime général de taxation sur le prix de vente total (BOI-TVA-SECT-90-20-20, IV-A).