1
L’option prévue au 6° de
l’article 260 du code général des impôts (CGI) prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée
(CGI, ann. II, art. 202).
10
Elle revêt la forme d’une lettre signée par le bailleur à laquelle sont annexés :
– un bulletin d’existence et d’identification pour son activité de bailleur (imprimé P0
agricole, n° CERFA 11922, ou imprimé M0 agricole-com, n° CERFA 14116, souscrits auprès du centre de formalités des entreprises et accessibles sur le site
http://www.service-public.fr à la
rubrique « Services en ligne et formulaires ») ;
– et une copie du bulletin d’existence et d’identification de chacun des preneurs ou de leurs
dernières déclarations de TVA (BOI-TVA-SECT-80-50-10 au IV § 160).
20
Lorsque les immeubles donnés à bail appartiennent à une indivision ou à une personne morale,
l’option peut être exercée au nom de l’indivision ou de la personne morale par l’un des indivisaires ou par le gérant de la société, à la condition qu’il soit dûment mandaté à cet effet.
30
La déclaration d’option ainsi que les déclarations de chiffre d’affaires doivent être
adressées au service des impôts :
– du lieu de situation de l’immeuble si le bailleur est une personne physique
(CGI, ann. IV, art. 33) ;
– du lieu d’encaissement des loyers si les immeubles appartiennent à une indivision ;
– du lieu où est déposée la déclaration de résultats si le bailleur est une personne morale.
