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Le 2° de
l’article 242 quaterdecies de l’annexe II au code général des impôts (CGI) prévoit une obligation
déclarative pour les assujettis ou personnes morales non assujetties identifiés à la TVA, qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport.
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Lorsqu’elles réalisent des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport, les
assujettis ou personnes morales non assujetties identifiés à la TVA sont tenus de joindre en annexe à leur déclaration de chiffre d’affaires prévue à
l’article 287 du CGI un relevé détaillé établi sur papier libre, indiquant pour la période couverte par cette déclaration :
– l’identification, le prix et la date de chacune des acquisitions intracommunautaires de moyens
de transport taxables en application du 1° du I de l’article 256 bis du CGI (moyens de transport neufs et moyens de transport
d’occasion acquis auprès d’un assujetti qui a appliqué le régime général) ;
– l’identification, le prix et la date de chacune des acquisitions intracommunautaires de moyens
de transport non taxables en application du 2° du I de l’article 256 bis du CGI (moyens de transport soumis à bon droit au régime de la marge) ;
– l’identification, le prix et la date de chacune des acquisitions de moyens de transport en
provenance d’un autre État membre de la Communauté européenne qui ne relèvent pas des deux catégories ci-dessus. En pratique, il s’agit des acquisitions de moyens de transport réalisées dans un autre
État membre auprès d’une personne non assujettie, d’une personne bénéficiant de la franchise des petites entreprises dans son État ou d’un assujetti qui réalise des opérations n’ouvrant aucun droit à
déduction (BOI-TVA-SECT-70-30-20 au I-A-2-a-2° § 30).
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Pour l’assujetti soumis au régime réel normal d’imposition, l’annexe prévue au I-A §
10 doit accompagner le dépôt de la déclaration mensuelle ou trimestrielle prévue par le 2 de l’article 287 du CGI.
Pour l’assujetti soumis au régime simplifié d’imposition, cette annexe doit accompagner le dépôt
de la déclaration annuelle prévue par le 3 de l’article 287 du CGI.
Pour les agriculteurs qui relèvent du régime simplifié de l’agriculture, cette annexe doit
être jointe à la déclaration annuelle prévue à l’article 298 bis du CGI.
Le relevé doit notamment permettre au service de s’assurer rapidement que la taxe afférente à
l’acquisition intracommunautaire de chacun des moyens de transport est effectivement mentionnée sur la déclaration de TVA.
Cette obligation déclarative sous forme de relevé détaillé n’est pas exigée :
– des assujettis qui ne réalisent qu’une seule acquisition intracommunautaire de moyen de
transport au cours de la période couverte par la déclaration ;
– des assujettis qui ont sollicité et obtenu de l’administration fiscale une dispense de
certificat fiscal, étant rappelé que ces personnes doivent tenir à la disposition de l’administration un état récapitulatif (BOI-TVA-SECT-70-30-30 au § 30).
