Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Oui, dans certains cas, un salarié dont le permis de conduire est retiré peut être licencié. Les motifs du licenciement sont différents si l'infraction est commise pendant ou en dehors du temps de travail. Le licenciement peut aussi être décidé à la suite d'un avis d'inaptitude à la conduite. Il peut être justifié si les fonctions du salarié nécessitent l'usage régulier d'un véhicule. Nous faisons un point sur la réglementation.
Peut-on licencier un salarié s'il perd son permis de conduire pour une infraction commise pendant le temps de travail ?
Oui. L'employeur peut décider de licencier le salarié. Il existe d'autres possibilités permettant de maintenir le contrat de travail.
L'employeur peut licencier le salarié si l'infraction commise durant le temps de travail entraîne un retrait de son permis de conduire.
Les circonstances peuvent justifier un simple ou grave.licenciement pour faute
La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le retrait du permis d'un chauffeur routier est décidé à la suite d'une conduite en état d'ivresse pendant les heures de travail.
À la suite du retrait du permis de conduire d'un salarié, l'employeur peut proposer des solutions pour maintenir le contrat de travail :
Suspension temporaire du contrat de travail par la prise de congés payés ou d'un congé sans solde
Affectation temporaire sur un autre poste ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu'en l'absence de reclassement possible.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
L'employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire pour s'assurer qu'il n'est ni suspendu, ni annulé. Il ne peut pas demander à connaître le solde de points du permis de conduire.
Peut-on licencier un salarié s'il perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail ?
Oui. L'employeur peut décider de licencier le salarié en cas de gêne occasionnée dans l'entreprise dans son fonctionnement. Il existe d'autres possibilités permettant de maintenir le contrat de travail.
Lorsque le salarié perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail, le licenciement pour faute simple ou grave n'est pas possible.
Par contre, un licenciement pour motif personnel non disciplinaire est possible si les fonctions exercées par le salarié impliquent la conduite d'un véhicule.
L'employeur doit faire état de la gêne occasionnée à l'entreprise dans son fonctionnement et de l'impossibilité pour le salarié d’accomplir son travail.
Par exemple, pour un salarié qui exerce les fonctions de livreur, le retrait de permis de conduire pour une durée de 6 mois peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Toutefois, le fait de dissimuler le retrait du permis de conduire survenu en dehors du travail, tout en continuant de conduire un véhicule de l'entreprise, peut justifier un licenciement pour faute.
À la suite du retrait du permis de conduire d'un salarié, l'employeur peut proposer des solutions pour maintenir le contrat de travail :
Suspension temporaire du contrat de travail par la prise de congés payés ou d'un congé sans solde
Affectation temporaire sur un autre poste ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu'en l'absence de reclassement possible.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
L'employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire pour s'assurer qu'il n'est ni suspendu, ni annulé. Il ne peut pas demander à connaître le solde de points du permis de conduire.
Peut-on licencier un salarié s’il est déclaré inapte à la conduite d’un véhicule ?
Le salarié peut être reconnu inapte à la conduite d'un véhicule par le médecin du travail.
L'employeur peut licencier le salarié pour inaptitude dans les cas suivants :
Refus par le salarié du nouvel emploi proposé par l'employeur
Justification par l'employeur de l'impossibilité de proposer un autre emploi
Mention dans l'avis du médecin du travail que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié
Mention dans l'avis du médecin du travail que l'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne pourra être justifié qu'en l'absence de reclassement possible.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F31850 – Derniere mise a jour : Non specifiee
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