Tribunal d’arrondissement, 15 juin 2023

Jugement no. 1368/2023 not. 28084/21/CD 2 t.i.g. AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2023 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), L-ADRESSE2.), -p r é v e n u- ________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du14 novembre 2022,le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu à comparaître à l'audience publique du14 décembre 2023devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: rébellion sans arme, coups et blessures à agent. A l’audience publiquedu14 décembre 2022,l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 26 avril 2023. A l’audience publique du26 avril 2023, Monsieurle juge-président constata l'identité duprévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le

2 Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. LetémoinPERSONNE2.)fut entendu ensesdéclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 duCode deprocédure pénale. LeprévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Michel THAI,attaché de justice, résuma l’affaire et conclut à la condamnationduprévenuPERSONNE1.). Maître Marianna PALMINI, avocat, en remplacement de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation à prévenu du14 novembre2022(not.28084/21/CD) régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’information donnée en date du10 mars 2023 à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance contre les Accidentsrelative à la citation duprévenu à l’audience, en application de l’article 453 duCode de la sécurité sociale. Vu le procès-verbal numéro2021-93725, établi en date du20 juin 2021par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Entendu les déclarations dutémoinPERSONNE2.)à l’audience publique du26 avril 2023. Le Ministère Public reprocheauprévenuPERSONNE1.),le 20 juin 2021 vers 14.30 heures àADRESSE3.),d’avoir commis une rébellion et plus précisément d'avoir attaqué avec violences l’agent de policePERSONNE2.), Commissaire adjoint, en le prenant avec les deux mains par le cou et en le poussant contre une étagère et d’avoir résisté avec violences à son immobilisation par les agents PERSONNE2.), préqualifié,PERSONNE3.), Inspecteur adjoint, et PERSONNE4.), agissant pour l’exécution des lois. Le Ministère Public reproche encore au prévenuPERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,d’avoir, en infraction aux articles 280 et 281 du code pénal, frappé un agent dépositaire de la force publique dans l’exercice de ses fonctions, et plus précisémentd'avoir pris l’agent de policePERSONNE2.),

3 préqualifié, avec les deux mains par le cou et de l’avoir poussé contre une étagère, avec la circonstance que ces coups ont été la cause de blessures. A l’audience publique du 26 avril 2023, le prévenu a reconnu les infractions lui reprochées et demandé des excuses pour ses actes. Il a expliqué avoir été sous l’influence de médicaments et d’alcool. LeprévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincu, parles éléments du dossier répressif, les déclarations dutémoinet ses aveux complets,desinfractions suivantes: «comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 20 juin 2021 vers 14.30 heures à L-ADRESSE3.), 1)en infraction aux articles 269 et271 du Code pénal d'avoir commis une rébellion en réalisant toute attaque, résistance avec violences ou menaces envers les officiers ou agents de la police administrative agissant pour l'exécution des lois, avec la circonstance que la rébellion a été commise par une seule personne, et qu’elle a eu lieu sans armes, en l'espèce,d'avoir attaqué avec violences l’agent de policePERSONNE2.), Commissaire adjoint, en le prenant avec les deux mains par le cou et en le poussant contre une étagère et d’avoir résisté avec violences à son immobilisation par les agentsPERSONNE2.), préqualifié,PERSONNE3.), Inspecteur adjoint, etPERSONNE4.), agissant pour l’exécution des lois; 2)en infraction aux articles 280 et 281 du Code pénal d'avoir frappé, dans l'exercice de leurs fonctions, un agent dépositaire de de la force publique, avec la circonstance que ces coups ont été la causede blessures, en l'espèce, d'avoir pris l’agent de policePERSONNE2.), préqualifié, avec les deux mains par le cou et de l’avoir poussé contre une étagère, avec la circonstance que ces coups ont été la cause de blessures.» Les infractions retenues à charge du prévenuPERSONNE1.)se trouvent en concoursidéalentre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article65du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

4 En vertu des articles 271 et 274, alinéa 1er du Code pénal, l’infraction de rébellion sans arme par une personne, est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende facultative de 251 euros à 2.000 euros. Selon l’article281du Code pénal, l’infraction de coups à agentayant causé des blessuresest punie d’un emprisonnementde troismois àdeuxanset d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. La peine la plus forte est partant celle comminée par l’article281duCode pénal. Au vu du repentir paraissant sincère du prévenu et de ses excuses, le tribunal retient que lesinfractionscommisesparPERSONNE1.)necomportentpas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus,leprévenua, à l'audience du26 avril 2023, marquésonaccord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu decondamnerPERSONNE1.)à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de240 heures. Au vu de sa situation financière précaire et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende à l’encontre dePERSONNE1.). P A R C E S M O T I F S : le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, composée de sonjuge-président, siégeant enmatière correctionnelle, statuant contradictoirement, leprévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et lereprésentant du ministère public entendu en ses réquisitions, d o n n e acteau prévenuPERSONNE1.)de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général nonrémunéré; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée dedeux cent quarante(240)heures, a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)que le travaild’intérêt général doit être commencédans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)quel’inexécutionde ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal): «Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans»;

5 c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)aux frais de sa mise enjugement, ces frais liquidés à17,92 euros; Le tout en application des articles 14, 15,20, 22,65,66,271, 274et 280 du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,194, 195et196duCode de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, parRaphaël SCHWEITZER, juge-président, assistée du greffierassumé Tahnee WAGNER , en présence deMarianna LEAL ALVES, attachée de Justice, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.