Le Conseil d’État, par une décision du 23 décembre 2025, précise le champ d’application du droit d’accès aux documents administratifs concernant les collections nationales. Un particulier avait sollicité la communication de fichiers numériques issus de la numérisation tridimensionnelle de sculptures conservées au sein d’un établissement public administratif. L’administration a refusé de transmettre les données brutes de cette campagne de numérisation, invoquant la nature technique et patrimoniale de ces éléments. Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 21 avril 2023, a partiellement fait droit à la demande de l’administré. Le requérant a formé un pourvoi devant la haute juridiction afin d’obtenir l’annulation du jugement maintenant le refus de communication des données. Le litige porte sur le point de savoir si la reproduction numérique d’une œuvre d’art constitue un document administratif au sens du code spécial. Le juge affirme que ni les œuvres des collections publiques ni leurs reproductions n’entrent dans cette catégorie juridique définie par le législateur. L’étude de cette solution conduit à examiner l’exclusion des collections muséales avant d’analyser le régime juridique applicable à leurs reproductions numériques.
I. La soustraction des collections muséales à la qualification de document administratif
A. L’identité spécifique des œuvres d’art du domaine public mobilier
Les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie du domaine public et sont soumises au principe d’inaliénabilité. Cette protection repose sur le code du patrimoine qui organise un régime dérogatoire pour ces biens culturels à la valeur historique et artistique. La juridiction rappelle que les missions des musées consistent à assurer la garde, la conservation et la mise en valeur des objets légués. Cette spécificité interdit de réduire une œuvre d’art à un simple support d’information produit dans l’exercice d’une mission administrative classique.
B. L’inapplicabilité du droit d’accès prévu par le code des relations entre le public et l’administration
Le code prévoit que sont des documents administratifs les dossiers ou études produits par une personne publique dans le cadre de ses missions. Pourtant, le juge souligne que « ne constituent pas des documents administratifs […] les œuvres appartenant aux collections », excluant ainsi une qualification fonctionnelle. Le Conseil d’État refuse d’étendre la liberté d’accès à des objets dont la finalité dépasse la simple transmission d’informations administratives ou techniques. Cette exclusion de principe des œuvres originales emporte des conséquences directes sur le statut juridique de leurs multiples doubles numériques.
II. Le sort juridique des reproductions numériques des œuvres de musée
A. L’extension de l’exclusion aux fichiers issus de la numérisation tridimensionnelle
La haute juridiction étend logiquement l’exclusion de la qualification de document administratif aux reproductions des œuvres, même réalisées sous une forme numérique. L’arrêt précise que ces fichiers « ne sauraient, dès lors, faire l’objet d’une communication » sur le fondement des règles générales de transparence administrative. Le support technique, qu’il s’agisse d’un nuage de points ou d’un fichier visualisable, ne modifie pas la nature intrinsèque de l’objet représenté. La négation de la nature administrative de ces données conduit à l’application exclusive des dispositions particulières régissant l’accès au patrimoine national.
B. La consécration d’un régime d’accès exclusif fondé sur le code du patrimoine
Par cette décision, le juge substitue un motif de pur droit pour confirmer la légalité du refus opposé au requérant par l’établissement public. La communication des œuvres ou de leurs substituts numériques relève d’une police spéciale exercée par les conservateurs dans le respect des droits attachés. Le droit de toute personne à l’information ne saurait l’emporter sur les règles spécifiques régissant l’exploitation culturelle ou commerciale des collections. La solution retenue assure un équilibre entre la diffusion de la culture et la préservation des prérogatives des établissements publics nationaux.
