Le Conseil d’État, par une décision du 26 décembre 2025, s’est prononcé sur les modalités de traitement des plaintes par l’autorité nationale de contrôle. Un particulier avait saisi l’institution d’une réclamation concernant l’usage de pixels traçants dans des courriers électroniques envoyés à des fins de prospection. Après une intervention auprès de la société concernée, l’autorité a prononcé la clôture du dossier par un simple rappel aux obligations légales. Le requérant a alors sollicité l’annulation de cette décision ainsi qu’une injonction de sanctionner l’auteur présumé du manquement invoqué. La juridiction administrative devait déterminer si la clôture d’une plainte sans sanction pécuniaire constituait une illégalité ou une erreur manifeste d’appréciation. La haute juridiction rejette le recours en soulignant l’étendue du pouvoir d’appréciation de l’autorité pour choisir la réponse la plus adaptée. L’étude de cette solution permet d’analyser la consécration d’une autonomie décisionnelle étendue avant d’examiner le contrôle restreint exercé par le juge administratif.
I. La consécration d’une autonomie décisionnelle étendue
A. Le fondement textuel de la liberté d’action de l’autorité La décision se fonde sur le règlement européen et la loi nationale pour définir les missions de surveillance de l’autorité de contrôle. Le juge affirme qu’il « appartient à l’autorité de procéder […] à l’examen des faits » pour décider des suites à donner. Cette compétence n’impose pas l’ouverture systématique d’une procédure répressive pour chaque violation potentielle de la réglementation sur les données personnelles. Le texte consacre ainsi une marge de manœuvre nécessaire pour prioriser les actions de régulation selon les enjeux de protection identifiés.
B. La pluralité des critères d’arbitrage de la réponse administrative L’autorité peut légitimement tenir compte de la « gravité des manquements allégués » ou du « sérieux des indices » relatifs à l’espèce. Elle apprécie également le contexte temporel et l’intérêt général pour arbitrer entre une simple mesure pédagogique et une sanction pécuniaire. Cette approche multidimensionnelle permet d’adapter la réaction administrative à la réalité des pratiques observées sur le marché de la communication électronique. La transition vers l’analyse de la légalité de cette décision repose désormais sur l’intensité du contrôle opéré par le juge de l’excès de pouvoir.
II. Un contrôle juridictionnel limité à l’erreur manifeste
A. La validation du rappel à la loi comme mesure suffisante Le Conseil d’État considère que le rappel aux obligations légales constitue une « mesure correctrice appropriée » au regard des faits présentés. L’institution avait enjoint à la société de s’assurer de la licéité des outils de suivi et de supprimer les données collectées sans consentement. Le juge valide cette graduation de la réponse administrative en l’absence de méconnaissance manifeste par l’autorité de l’étendue de son office. La sobriété de la mesure correctrice ne saurait être assimilée à une carence fautive dès lors que le responsable du traitement est alerté.
B. L’exclusion de l’injonction de sanctionner en l’absence d’illégalité Le magistrat restreint son examen à l’erreur de fait, de droit ou au détournement de pouvoir sans substituer sa propre appréciation technique. Le rejet des conclusions à fin d’annulation entraîne logiquement l’impossibilité d’enjoindre à l’administration de prononcer une amende contre l’auteur du manquement. Cette solution confirme la prééminence de l’opportunité des poursuites dont dispose l’organisme de contrôle pour assurer l’efficacité du droit des données.
