Le Conseil d’État a rendu, le 23 décembre 2025, une décision relative à la suspension de l’exécution d’une mesure d’expulsion du territoire français. Un ressortissant étranger a subi plusieurs condamnations pénales pour des atteintes aux personnes entre 2004 et 2021. Le préfet a prononcé son expulsion en avril 2025. Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu cette décision par une ordonnance du 30 juin 2025. Le ministre de l’Intérieur a saisi la Haute Juridiction pour obtenir l’annulation de cette suspension. Le litige porte sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Conseil d’État annule l’ordonnance attaquée en estimant que le premier juge a dénaturé les faits.
I. La conciliation rigoureuse entre l’ordre public et l’intérêt supérieur de l’enfant
A. La persistance d’une menace grave résultant de condamnations pénales répétées L’administration peut expulser un étranger dont la présence constitue une « menace grave pour l’ordre public » selon le code de l’entrée et du séjour. L’intéressé a fait l’objet de cinq condamnations pour des faits d’atteinte aux personnes et aux biens. Le Conseil d’État relève des menaces proférées contre un magistrat ainsi qu’une peine de quatre ans d’emprisonnement pour des violences physiques. La nature répétée et la gravité de ces agissements caractérisent une menace actuelle pour la sécurité publique. Cette accumulation de faits délictueux justifie l’éloignement de l’intéressé malgré sa présence prolongée sur le territoire national.
B. La neutralisation de la protection conventionnelle par la gravité des violences familiales Le juge des référés de première instance avait considéré que l’arrêté méconnaissait les stipulations de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Ces dispositions imposent que l’intérêt supérieur des mineurs soit une considération primordiale dans toute décision administrative les concernant. La décision souligne que les violences ont été commises sur la mère alors enceinte et en présence d’un jeune enfant. L’absence de contribution à l’entretien des enfants affaiblit la portée de l’intérêt supérieur invoqué par le requérant. La protection de la cellule familiale ne saurait faire obstacle à l’éloignement d’un individu ayant gravement porté atteinte à ses membres.
II. L’encadrement juridictionnel de l’appréciation souveraine des faits en référé
A. La censure de la dénaturation commise par le juge de première instance Le Conseil d’État sanctionne l’ordonnance attaquée car le juge des référés a « dénaturé les pièces du dossier » soumis à son examen. Le premier magistrat avait privilégié l’évolution favorable du comportement de l’intéressé et l’amélioration de ses relations filiales. La Haute Juridiction estime que cette appréciation occulte la gravité extrême et le caractère répété des faits à l’origine de la condamnation. Le juge de cassation exerce un contrôle strict sur la qualification juridique des faits opérée par le juge de l’urgence. Cette censure rappelle que l’appréciation des faits en référé ne doit pas conduire à une lecture parcellaire de la réalité.
B. La réaffirmation du pouvoir administratif d’expulsion pour motif de sécurité publique En réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État rejette la demande de suspension en jugeant qu’aucun moyen n’est « propre à créer un doute sérieux ». Les critiques relatives à la délégation de signature ou à l’état de santé sont écartées successivement par les juges. La décision réaffirme la primauté de la défense de l’ordre public face à un comportement menaçant l’intégrité des personnes. Cette solution illustre la fermeté du juge administratif à l’égard des auteurs de violences graves au sein de la sphère familiale. La mesure d’expulsion est maintenue car elle constitue une réponse proportionnée à la menace identifiée par l’autorité préfectorale.
