Par une décision rendue le 30 décembre 2025, le Conseil d’État précise la répartition des compétences juridictionnelles concernant les actes relatifs aux appellations d’origine contrôlée. Un syndicat professionnel d’organisme de défense et de gestion contestait le refus d’étendre une mention géographique valorisante à l’ensemble des vins produits sous sa propre dénomination protégée. L’institut national de l’origine et de la qualité avait rejeté cette modification, considérant les conditions de production des vins concernés comme insuffisamment rigoureuses par rapport à l’appellation revendiquée. Le tribunal administratif de Dijon, par un jugement du 30 juin 2022, puis la cour administrative d’appel de Lyon, le 10 avril 2024, ont successivement rejeté les recours. La juridiction suprême se trouve saisie de la question de la nature réglementaire de ces décisions et de la légalité des critères d’attribution des mentions géographiques. Elle annule les jugements inférieurs pour incompétence mais rejette la demande au fond en confirmant la validité du refus opposé par l’autorité administrative compétente.
I. La qualification réglementaire des refus de modification des cahiers des charges
A. Une compétence juridictionnelle centralisée fondée sur le lien avec le pouvoir ministériel
Le Conseil d’État affirme que les décisions par lesquelles l’organisme national refuse de modifier un cahier des charges présentent un caractère réglementaire indéniable. Cette qualification découle de la procédure d’homologation où l’autorité administrative propose une modification que les ministres compétents entérinent ensuite par un arrêté conjoint. La décision de refus de l’institut constitue alors un « acte réglementaire se rattachant à la compétence confiée en la matière à des ministres » selon les termes de l’arrêt. En vertu de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, la haute juridiction est seule compétente pour connaître de tels recours en premier et dernier ressort.
B. L’obligation de relever d’office l’incompétence des juridictions de premier ressort
La méconnaissance de cette compétence spéciale entraîne l’annulation systématique des décisions rendues par les juridictions administratives de droit commun saisies à tort. En l’espèce, le tribunal administratif et la cour administrative d’appel auraient dû relever d’office leur incompétence pour statuer sur l’annulation du rejet de la demande. Le Conseil d’État considère que l’omission de cet examen préalable constitue une erreur de droit justifiant l’annulation de l’arrêt attaqué ainsi que du jugement initial. Cette solution garantit une uniformité d’interprétation des règles relatives aux appellations d’origine sur l’ensemble du territoire national par une centralisation du contentieux au sommet.
II. La légalité du maintien des conditions d’usage des dénominations géographiques
A. L’absence d’obligation de mettre en œuvre une procédure nationale d’opposition
Sur le terrain de la procédure, le juge administratif précise que le rejet d’une modification n’exige pas le respect des formalités de consultation préalable. Si la reconnaissance ou la modification majeure d’une appellation requiert une procédure nationale d’opposition, cette règle ne s’applique pas au refus de la demande. L’organisme national n’est pas tenu de solliciter les tiers « lorsqu’il rejette une demande de modification, quand bien même il serait allégué qu’elle présenterait un caractère majeur ». Cette distinction procédurale s’explique par l’absence d’impact direct d’un refus sur les droits existants des autres producteurs de la filière concernée.
B. La préservation de l’identité des appellations par la hiérarchie des conditions de production
Le fond du litige confirme que l’usage d’une mention géographique plus vaste reste strictement subordonné au respect de conditions de production équivalentes à cette appellation. Le refus est légal si les caractéristiques des produits revendiquant la mention sont « objectivement différentes de celles auxquelles doivent répondre les vins » de l’appellation d’origine supérieure. La réglementation vise à protéger les consommateurs contre l’usage trompeur de noms laissant croire à une qualité supérieure non garantie par les méthodes d’élaboration. Le Conseil d’État valide ainsi la volonté de l’administration de sauvegarder la notoriété des dénominations protégées contre toute dilution par une extension injustifiée des mentions valorisantes.
