Le Conseil d’État a rendu une décision le 22 décembre 2025 relative à l’accès aux formations de santé du premier cycle universitaire. Un jury avait déclaré une candidate non admise en médecine et en odontologie à l’issue de son parcours d’accès spécifique santé. Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, par une ordonnance du 16 septembre 2025, a suspendu l’exécution de cette décision. L’établissement universitaire a alors formé un pourvoi en cassation ainsi qu’une demande de sursis à l’exécution de l’ordonnance de suspension. Il invoquait notamment une dénaturation de l’urgence et une application erronée d’une charte des examens étrangère à son organisation interne. La juridiction administrative suprême devait déterminer si les moyens soulevés présentaient un caractère sérieux permettant l’admission du pourvoi en cassation. La Haute juridiction rejette le pourvoi au motif que « aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi ». Cette décision valide l’analyse souveraine de l’urgence par le juge des référés tout en confirmant l’étendue du contrôle juridictionnel sur les jurys.
I. Une appréciation souveraine de l’urgence et de la régularité formelle
A. Le contrôle restreint sur la condition d’urgence
L’université soutenait que le premier juge avait dénaturé les pièces du dossier en estimant que la condition d’urgence était effectivement remplie. La suspension d’une décision administrative par le juge des référés exige, selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative, une urgence caractérisée. Cette notion suppose que l’exécution de la décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante. Le Conseil d’État refuse ici de sanctionner l’appréciation des faits portée par le magistrat ayant statué en premier ressort sur cette condition. Cette position confirme la liberté d’appréciation du juge des référés face aux conséquences d’une exclusion d’un cursus de santé particulièrement sélectif. La régularité de la procédure contentieuse dépend également du respect des formes imposées par les textes législatifs et réglementaires.
B. L’exigence de motivation et de visa des textes applicables
Le pourvoi invoquait également une irrégularité de l’ordonnance en raison de l’absence de mention de certains textes réglementaires dans les visas. Le juge des référés doit viser les textes dont il fait application conformément aux exigences du code de justice administrative. Le Conseil d’État estime que l’absence de mention de l’arrêté du 4 novembre 2019 ne constitue pas un moyen sérieux de cassation. La régularité externe de la décision juridictionnelle est ainsi préservée dès lors que le raisonnement de fond repose sur les normes pertinentes. Cette solution évite un formalisme excessif qui pourrait nuire à la célérité nécessaire des procédures de référé devant la juridiction administrative.
II. Le contrôle du juge des référés sur la légalité des délibérations du jury
A. La détermination des normes opposables au jury de santé
Le litige portait sur l’application d’une charte des examens issue d’une université partenaire au sein du parcours d’accès spécifique santé. L’établissement universitaire contestait l’opposabilité de ce document au jury ayant rendu la décision de non-admission critiquée par l’étudiante. La définition du cadre normatif applicable aux épreuves de sélection constitue une question de droit essentielle pour la régularité des opérations. Le Conseil d’État considère que l’erreur de droit alléguée sur ce point ne présente pas un caractère suffisant pour justifier l’admission. Cette approche valide implicitement la hiérarchie des normes retenue par le juge des référés lors de son examen de la légalité. Le juge doit ensuite s’assurer que les moyens soulevés contre la décision administrative présentent un caractère suffisamment sérieux.
B. La persistance d’un doute sérieux sur la légalité de l’éviction
Le premier juge avait considéré que les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation créaient un doute sérieux. L’établissement contestait cette analyse en soutenant que la délibération du jury du 10 janvier 2025 ne présentait aucune illégalité manifeste. Le juge de cassation exerce un contrôle limité sur l’existence d’un tel doute lors de la phase d’admission du pourvoi. En refusant l’admission, la Haute juridiction laisse subsister la mesure de suspension et l’injonction de réexamen de la situation individuelle. La décision souligne ainsi la protection des droits des étudiants face aux décisions des jurys universitaires lorsque des irrégularités sont sérieusement invoquées.
