Le Conseil d’État, par une décision du 30 décembre 2025, clarifie les critères de moralité indispensables pour l’inscription d’un professionnel de santé au tableau de l’ordre. Un praticien, souhaitant installer sa résidence professionnelle dans un nouveau département, s’est vu opposer un refus fondé sur l’absence des garanties morales nécessaires.
Le conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande le 5 décembre 2023. Cette décision fut confirmée le 26 janvier 2024 par l’instance régionale, puis le 4 avril 2024 par la formation nationale de l’ordre. Le requérant soutient que ce refus procède d’une application inexacte de la loi et demande l’annulation de la décision administrative pour excès de pouvoir. La Haute juridiction doit déterminer si la dissimulation de sanctions disciplinaires passées lors d’une procédure d’inscription caractérise un manquement à la moralité justifiant légalement l’éviction du professionnel.
Le juge administratif rejette la requête en validant le raisonnement des autorités ordinales. L’analyse portera d’abord sur l’exigence de moralité comme condition d’accès au tableau (I), avant d’examiner l’obligation de transparence incombant au praticien (II).
I. L’exigence de moralité comme condition d’accès au tableau de l’ordre
L’inscription au tableau constitue un préalable obligatoire à l’exercice de la profession conformément aux dispositions du code de la santé publique. Le Conseil d’État rappelle que le conseil compétent « refuse l’inscription si le demandeur (…) ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité ». Cette condition ne s’apprécie pas seulement au moment de la première inscription mais s’impose lors de chaque mouvement géographique du professionnel. La décision souligne ainsi la permanence du contrôle exercé par les instances ordinales sur les garanties d’honneur de leurs membres.
L’appréciation de cette moralité repose sur l’examen des faits portés à la connaissance des juges, en considération de leur nature et de leur gravité. En l’espèce, le refus d’inscription n’est pas une nouvelle sanction disciplinaire mais une mesure de police administrative destinée à protéger l’intérêt des patients. La Haute juridiction valide le principe selon lequel le passé disciplinaire d’un praticien demeure un élément objectif d’évaluation de sa probité actuelle.
II. L’obligation de transparence du praticien lors de son transfert professionnel
Le litige se cristallise sur l’omission volontaire de plusieurs sanctions antérieures, dont des interdictions de donner des soins aux assurés sociaux prononcées en 2010 et 2017. Le juge relève que l’intéressé « ne pouvait raisonnablement ignorer, compte tenu de son expérience professionnelle, ses obligations déclaratives lors de sa demande d’inscription ». Cette motivation démontre que la mauvaise foi du déclarant suffit à établir une carence de moralité incompatible avec les devoirs de la profession. La simple dissimulation d’une information essentielle altère la confiance que l’ordre et le public doivent pouvoir accorder au praticien.
Le Conseil d’État confirme que l’autorité ordinale n’a pas fait une inexacte application de la loi en confirmant le refus d’inscription. Cette solution renforce l’efficacité du contrôle de la déontologie médicale en empêchant qu’un transfert départemental ne serve à occulter un parcours professionnel lourdement sanctionné. La portée de cet arrêt réside dans la confirmation d’une obligation de loyauté absolue du praticien envers son institution ordinale sous peine d’interdiction d’exercice.
