Le Conseil d’État, par une décision du 30 décembre 2025, statue sur l’admission d’un pourvoi concernant une sanction prononcée contre un praticien de santé. Le requérant a subi une interdiction d’exercer de deux ans après une plainte déposée par un médecin-conseil d’un échelon local de service médical. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté les appels respectifs des parties par une décision datée du 10 juillet 2025. Le médecin invoquait plusieurs vices de forme et des erreurs de droit portant sur la qualification des fautes ainsi que sur la proportionnalité. Le litige soulève la question de la pertinence des moyens de cassation face au contrôle exercé sur les obligations déontologiques des professionnels de santé. La juridiction suprême conclut à l’absence de moyens sérieux et rejette en conséquence la demande d’admission du pourvoi formé par le professionnel sanctionné.
I. L’appréciation souveraine des manquements déontologiques par les juges du fond
A. La caractérisation de l’insuffisance des soins et des fraudes tarifaires
Les juges du fond estiment que « la seule brièveté des consultations caractérise un manquement à l’obligation d’assurer des soins de qualité » selon le code. Cette appréciation souveraine des faits permet de sanctionner une pratique médicale jugée incompatible avec les exigences de sécurité et de suivi des patients concernés. Le médecin contestait également l’inexacte qualification juridique des faits concernant les « fraudes et abus de cotation » prévus par les dispositions de la santé publique. Le Conseil d’État valide toutefois l’analyse de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins du 10 juillet 2025 en refusant de censurer ces motifs. La probité tarifaire demeure un pilier de la déontologie médicale dont la méconnaissance justifie une répression disciplinaire ferme de la part des autorités ordinales.
B. La sanction des déviances organisationnelles et sanitaires
Le recours à des « patients ressources » au sein du cabinet médical est analysé par la juridiction disciplinaire comme constituant une faute disciplinaire parfaitement caractérisée. Cette pratique originale n’a pas trouvé grâce devant la chambre disciplinaire nationale malgré les arguments développés par le requérant lors de la procédure d’appel. Le défaut de respect des « recommandations sanitaires édictées lors de la pandémie de COVID-19 » justifie également l’infliction d’une sanction à l’encontre du médecin poursuivi. La sécurité sanitaire collective impose aux praticiens une rigueur exemplaire qui exclut toute liberté d’interprétation des consignes nationales émises par les autorités de santé. La juridiction disciplinaire de première instance du 13 octobre 2023 avait déjà souligné l’importance de ces manquements lors de l’examen initial de la plainte.
II. L’efficacité de la procédure d’admission du pourvoi en cassation
A. Le filtre rigoureux des moyens sérieux devant le juge de cassation
L’article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que l’admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux. Le Conseil d’État exerce ici son rôle de filtre en écartant les critiques relatives à l’insuffisance de motivation ou à la dénaturation des pièces. La haute juridiction considère qu’aucun des griefs soulevés n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi au stade de l’examen préalable de cassation. Ce mécanisme garantit une célérité indispensable au traitement des recours tout en évitant l’encombrement du rôle par des dossiers dépourvus de chances de succès. Le juge de cassation se borne à vérifier la régularité de la décision sans procéder à un nouvel examen des faits souverainement appréciés.
B. La caducité des demandes accessoires face au refus d’admission
Le refus d’admettre le pourvoi principal entraîne mécaniquement le constat que les conclusions aux fins de sursis à exécution sont devenues totalement sans objet. La procédure de référé ne peut survivre à l’extinction de l’instance au fond dès lors que la décision contestée acquiert un caractère définitif. La partie requérante est condamnée à verser une somme d’argent à l’organisme de sécurité sociale au titre des frais exposés durant l’instance juridictionnelle. Cette condamnation financière illustre l’application stricte des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la haute assemblée du Palais-Royal. La décision du Conseil d’État du 30 décembre 2025 met ainsi un terme définitif au litige en confirmant la sanction disciplinaire initialement prononcée.
