Le Conseil d’État, par une décision du 17 novembre 2025, statue sur la légalité d’une sanction de révocation visant un surveillant de l’administration pénitentiaire. Cet agent a subi des condamnations pénales en 2022 pour des faits de violences volontaires et de harcèlement moral commis contre son ex-conjointe. L’administration a considéré que ces agissements privés portaient « atteinte à l’honneur du personnel de surveillance et à l’image de l’administration pénitentiaire ». Le juge des référés du tribunal administratif de B…, saisi par l’agent, a suspendu l’exécution de cet arrêté le 17 octobre 2024. Le magistrat a estimé que le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction créait un doute sérieux quant à la légalité de l’acte. L’autorité ministérielle a formé un pourvoi devant la haute juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation de cette ordonnance de suspension. La question posée au Conseil d’État porte sur la proportionnalité de la révocation d’un fonctionnaire pénitentiaire pour des faits graves de vie privée. La haute juridiction annule l’ordonnance en considérant que la gravité des faits justifie la sanction sans qu’un doute sérieux ne soit établi.
I. Le maintien d’une exigence déontologique stricte hors du service
A. L’imposition d’un devoir d’exemplarité permanent
L’article R. 122-1 du code pénitentiaire dispose que le personnel de cette administration « ne se départit de sa dignité en aucune circonstance ». Cette obligation s’applique tant dans l’exercice des fonctions qu’au sein de la sphère privée pour garantir le respect dû à l’institution républicaine. Le Conseil d’État rappelle ici que les surveillants doivent exercer une « influence positive sur les personnes dont ils ont la charge » selon le code. Cette exigence de probité et d’exemplarité constitue le socle indispensable au maintien de l’autorité et de la sécurité des établissements pénitentiaires.
B. La traduction disciplinaire de comportements privés condamnables
Les faits reprochés à l’agent incluent des violences physiques entraînant des interruptions de travail ainsi qu’un harcèlement moral caractérisé par une surveillance électronique. Ces actes, bien que commis hors du service, entrent en contradiction frontale avec les missions de réinsertion dévolues au service public. L’administration peut légalement sanctionner un comportement privé dès lors qu’il jette le discrédit sur la fonction exercée par le fonctionnaire. La condamnation pénale renforce ici le constat d’une faute disciplinaire grave justifiant l’engagement d’une procédure de sanction du quatrième groupe.
II. La validation juridictionnelle de la sanction de révocation
A. La censure de la dénaturation opérée par le premier juge
Le juge des référés du tribunal administratif de B… avait jugé la sanction manifestement disproportionnée au regard du contexte privé des faits. Le Conseil d’État considère au contraire qu’en tenant ce raisonnement, le premier juge a « dénaturé les pièces du dossier » soumis à son examen. La haute juridiction souligne la répétition des actes de violence commis en état de récidive ainsi que la présence de mineurs lors des faits. Cette erreur d’appréciation conduit à l’annulation de l’ordonnance du 17 octobre 2024 car l’existence d’un doute sérieux n’est pas démontrée.
B. L’appréciation souveraine de l’adéquation de la sanction maximale
Le Conseil d’État règle l’affaire au fond en rejetant la demande de suspension de l’agent après avoir analysé l’ensemble des moyens invoqués. Le moyen tiré de la disproportion de la révocation n’est pas retenu malgré la qualité de service passée ou l’absence d’incidents professionnels. Les juges estiment que la nature des fautes commises est incompatible avec la mission de surveillance et l’obligation d’intégrité du corps. La révocation apparaît comme une mesure nécessaire pour protéger l’image de l’administration et assurer la dignité des fonctions publiques.
