Le Conseil d’État, par une décision du 30 décembre 2025, se prononce sur les conditions du droit au séjour des membres de famille de citoyens de l’Union européenne. Une ressortissante étrangère a contesté le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire prononcés le 7 octobre 2022 par le préfet des Yvelines. Le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande le 28 juillet 2023, puis la cour administrative d’appel de Versailles a rendu une ordonnance de rejet le 1er octobre 2024. L’administration soutient devant le juge de cassation que le litige est devenu sans objet suite à l’abrogation de l’arrêté et à la délivrance d’une autorisation provisoire. La haute juridiction doit déterminer si une autorisation de séjour précaire rend caduc le litige relatif au refus de titre et si les conditions de ressources sont cumulatives. Le juge censure l’analyse de la cour d’appel en rappelant la nature alternative des critères fixés par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. La persistance partielle de l’objet du litige
A. La disparition de l’intérêt à agir contre l’éloignement Le Conseil d’État constate d’abord que l’abrogation de l’obligation de quitter le territoire français rend les conclusions dirigées contre cette mesure spécifique définitivement dépourvues d’objet pour la requérante. Cette disparition de l’acte contesté en cours d’instance entraîne un non-lieu à statuer partiel, conformément aux règles classiques de la procédure administrative contentieuse devant le juge de cassation. L’arrêté préfectoral initial fixant le pays de destination subit le même sort procédural puisque la mesure principale d’éloignement n’existe plus juridiquement au moment où le juge statue.
B. Le maintien de la contestation contre le refus de séjour Le ministre de l’intérieur n’est pas fondé à soutenir que le refus de titre est privé d’objet malgré la délivrance d’une autorisation provisoire valable seulement trois mois. La décision précise que « l’autorisation provisoire de séjour délivrée ne peut être regardée comme emportant des effets équivalents à ceux du titre de séjour demandé » par l’intéressée. Le litige relatif au droit au séjour pérenne survit donc à la délivrance de ce document précaire qui n’offre pas les mêmes garanties juridiques que le titre demandé. Cette solution protège le droit au recours des administrés contre lesquels une décision de refus continue de produire des effets négatifs malgré une régularisation temporaire et fragile.
II. Le caractère alternatif des conditions de séjour
A. L’opposabilité de l’activité professionnelle du conjoint européen Le Conseil d’État rappelle que les membres de famille d’un citoyen de l’Union ont un droit au séjour si le ressortissant européen exerce une activité professionnelle en France. L’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pose des conditions distinctes selon que le citoyen travaille ou non sur le territoire. L’intéressée étant mariée à un ressortissant espagnol salarié depuis juillet 2020, elle remplissait les conditions législatives sans avoir à prouver une autonomie financière ou des ressources supplémentaires. La présidente-assesseure a méconnu la lettre même du code en exigeant la démonstration de ressources suffisantes alors que l’insertion professionnelle du conjoint était pourtant parfaitement établie par pièces.
B. La censure de l’erreur de droit du juge d’appel Le juge de cassation censure l’ordonnance attaquée car elle a opposé une condition de ressources alors que celle-ci est strictement alternative à l’exercice d’une activité professionnelle régulière. La décision indique que la requérante « disposait d’un droit au séjour […] sans que puisse lui être opposée la condition, alternative, de ressources prévue au 2° de l’article L. 233-1 ». Cette erreur de droit manifeste justifie l’annulation de la décision en tant qu’elle statuait sur la légalité du refus de séjour, entraînant ainsi le renvoi devant la cour administrative. La décision réaffirme ainsi la hiérarchie des normes européennes qui visent à faciliter la circulation et le séjour des familles des travailleurs au sein de l’Union européenne.
