Le Conseil d’État, par une décision rendue le 30 décembre 2025, précise les conditions de qualification des revenus distribués sur le fondement du code général des impôts. Des contribuables ont perçu, en octobre 2012, plusieurs chèques émis par une société pour un montant global de deux cent mille euros sur leurs comptes bancaires personnels. L’administration fiscale a considéré ces sommes comme des avantages occultes et les a assujetties à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales. Le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande en décharge, puis la cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce jugement le 20 novembre 2024. Les requérants soutiennent devant le juge de cassation que la cour a méconnu les critères d’identification du caractère occulte d’une rémunération versée par une personne morale. La juridiction doit déterminer si l’absence de recherche de l’inscription comptable effective des sommes versées constitue une erreur de droit pour qualifier un avantage d’occulte. Le Conseil d’État annule l’arrêt au motif que les magistrats n’ont pas vérifié si les sommes litigieuses figuraient dans la comptabilité de la société distributrice concernée. L’étude de cette solution conduit à examiner l’identification du caractère occulte de la distribution avant d’analyser les exigences pesant sur le contrôle juridictionnel des faits.
I. L’identification du caractère occulte de la distribution.
A. Le cadre légal des rémunérations et avantages occultes.
L’article 111 du code général des impôts dispose que sont considérés comme des revenus distribués les « rémunérations et avantages occultes » perçus par des tiers. La jurisprudence administrative définit l’occultation par l’absence de comptabilisation des sommes ou par une inscription sous une identité inexacte du bénéficiaire réel de la distribution. Cette qualification juridique permet à l’administration de taxer des flux financiers qui échappent normalement à l’imposition de droit commun des revenus de capitaux mobiliers.
B. L’insuffisance de la motivation retenue par les juges du fond.
La cour administrative d’appel de Paris s’était fondée sur l’impossibilité d’identifier la nature de l’opération malgré une éventuelle inscription dans les comptes de la société. Elle estimait que l’inscription ne pouvait « en tout état de cause permettre l’identification de la nature de l’opération de distribution avec une précision suffisante ». Cette approche privilégiait une analyse globale de la transparence sans s’attacher à la régularité formelle de l’écriture comptable effectivement passée par l’entreprise au moment du versement.
II. Les obligations probatoires pesant sur le juge administratif.
A. La nécessaire vérification de l’inscription en comptabilité.
Le Conseil d’État sanctionne la cour pour n’avoir pas recherché « si les sommes en cause avaient été effectivement inscrites dans la comptabilité de la société distributrice ». La preuve du caractère occulte d’une distribution incombe à l’administration fiscale, laquelle doit démontrer l’absence d’enregistrement régulier dans les documents comptables de la structure. Le juge de cassation rappelle ainsi que l’examen de la comptabilité constitue une étape préalable et indispensable avant toute qualification juridique sur le fondement de la loi.
B. L’exigence de précision du libellé des écritures comptables.
Le juge doit également « apprécier la précision du libellé » de la comptabilisation pour déterminer si la distribution présente ou non un caractère occulte pour les services fiscaux. Une inscription vague ou volontairement imprécise équivaut à une dissimulation, justifiant le redressement fiscal des sommes perçues par les associés ou par des tiers intéressés. Cette décision renforce la sécurité juridique des contribuables en imposant aux magistrats une méthode d’analyse rigoureuse des pièces comptables produites au cours de l’instance juridictionnelle.
