Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2025, n°24-85.423
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… La Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2025, statue sur un pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel de Bourges du 14 août 2024. Cette juridiction avait retenu l’abus de confiance, prononcé quinze mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, une interdiction professionnelle définitive et statué sur les intérêts civils. Un mémoire a été déposé au soutien du pourvoi, visant l’annulation des dispositions pénales et civiles, sans que la décision ne détaille les moyens invoqués. La formation compétente au titre de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale a examiné la recevabilité et les pièces de procédure.
La question portait sur l’admission du pourvoi au regard du mécanisme de filtrage prévu par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. La Cour rappelle d’abord le fondement textuel, en énonçant: « Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ». Elle décide ensuite que « il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi » et, partant, « DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ». La solution s’inscrit ainsi dans la logique d’un contrôle préalable de la consistance des moyens, distinct du jugement du fond.
I – Le filtre de non-admission en matière pénale
A – Fondement et office de la formation restreinte
Le texte de référence organise une procédure d’admission destinée à écarter les pourvois dépourvus de moyens ouverts ou sérieux. La décision le rappelle par la formule initiale, qui ancre l’office de la formation dans le respect du cadre légal. La Cour indique avoir « examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure », ce qui marque un contrôle formel et substantiel minimal des écritures. Ce filtre n’est pas un jugement au fond des griefs, mais une vérification de leur aptitude à justifier l’examen cassatoire.
Cette finalité procédurale poursuit une rationalisation du contentieux de cassation pénale, en réservant l’instruction approfondie aux dossiers soulevant une question de droit utile. La non-admission ne préjuge pas nécessairement de la validité intrinsèque des moyens, mais constate leur insuffisante portée au regard des critères posés. Elle s’ajuste, enfin, à l’exigence d’un traitement diligent des pourvois, qui commande une sélection sobre et normée.
B – Application au pourvoi dirigé contre l’arrêt de Bourges
L’arrêt d’appel du 14 août 2024 avait statué sur la culpabilité pour abus de confiance et déterminé une peine assortie d’un sursis probatoire, avec une interdiction professionnelle définitive. Le pourvoi sollicitait la censure de ces dispositions, un mémoire ayant été versé au dossier, sans qu’il soit utilement précisé dans la décision les axes techniques développés. La formation d’admission a néanmoins estimé que les moyens ne justifiaient pas l’ouverture d’un examen.
La Cour conclut que « il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi », ce qui verrouille l’instance sur le seul terrain de l’accès au contrôle. L’économie du dispositif s’ensuit mécaniquement: « DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ». La solution fait obstacle à toute discussion ultérieure sur la qualification pénale, la peine ou les intérêts civils, qui demeurent tels que jugés par la juridiction d’appel.
II – La motivation retenue et la portée de la non-admission
A – Une motivation brève mais cadrée par le texte
La motivation est ramassée, fidèle au modèle prévu par l’article 567-1-1, et se borne à constater l’absence de moyen admissible. La citation « il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi » révèle une appréciation normative, plus qu’un développement analytique des griefs. Le renvoi liminaire « Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale » confère cependant une intelligibilité suffisante à la démarche.
Cette concision répond à l’objet même du filtre, qui n’exige pas l’exposé détaillé des motifs de non-admission, dès lors que la base légale et le contrôle opéré apparaissent. La référence au double examen, recevabilité et pièces de procédure, montre que la Cour s’est assurée de la conformité externe du pourvoi et de l’absence d’enjeu de droit justifiant l’admission. L’exigence de clarté minimale se trouve ainsi satisfaite.
B – Effets sur le droit au recours et sécurité juridique
La non-admission éteint l’instance de cassation et cristallise l’autorité de l’arrêt de la cour d’appel de Bourges. Elle renforce la sécurité juridique en stabilisant rapidement les décisions pénales lorsque les moyens ne franchissent pas le seuil de sérieux exigé. L’impact s’avère prévisible pour les justiciables: le filtre incite à formuler des moyens ciblés, articulés en droit positif, et à éviter les pourvois de pure opportunité.
Sur le plan systémique, l’institution du filtrage permet à la juridiction suprême de consacrer ses ressources aux questions de principe ou aux erreurs manifestes de droit. La méthode réduit les délais et améliore la lisibilité de la jurisprudence, sans priver les parties d’un contrôle effectif lorsque un moyen admissible est établi. Dans ce cadre, la formule « DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS » traduit une politique juridictionnelle assumée de sélection, adossée à la loi et appliquée avec mesure.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
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Codex est déjà installé.
Lancement de Codex…
La Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2025, statue sur un pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel de Bourges du 14 août 2024. Cette juridiction avait retenu l’abus de confiance, prononcé quinze mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, une interdiction professionnelle définitive et statué sur les intérêts civils. Un mémoire a été déposé au soutien du pourvoi, visant l’annulation des dispositions pénales et civiles, sans que la décision ne détaille les moyens invoqués. La formation compétente au titre de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale a examiné la recevabilité et les pièces de procédure.
La question portait sur l’admission du pourvoi au regard du mécanisme de filtrage prévu par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. La Cour rappelle d’abord le fondement textuel, en énonçant: « Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ». Elle décide ensuite que « il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi » et, partant, « DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ». La solution s’inscrit ainsi dans la logique d’un contrôle préalable de la consistance des moyens, distinct du jugement du fond.
I – Le filtre de non-admission en matière pénale
A – Fondement et office de la formation restreinte
Le texte de référence organise une procédure d’admission destinée à écarter les pourvois dépourvus de moyens ouverts ou sérieux. La décision le rappelle par la formule initiale, qui ancre l’office de la formation dans le respect du cadre légal. La Cour indique avoir « examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure », ce qui marque un contrôle formel et substantiel minimal des écritures. Ce filtre n’est pas un jugement au fond des griefs, mais une vérification de leur aptitude à justifier l’examen cassatoire.
Cette finalité procédurale poursuit une rationalisation du contentieux de cassation pénale, en réservant l’instruction approfondie aux dossiers soulevant une question de droit utile. La non-admission ne préjuge pas nécessairement de la validité intrinsèque des moyens, mais constate leur insuffisante portée au regard des critères posés. Elle s’ajuste, enfin, à l’exigence d’un traitement diligent des pourvois, qui commande une sélection sobre et normée.
B – Application au pourvoi dirigé contre l’arrêt de Bourges
L’arrêt d’appel du 14 août 2024 avait statué sur la culpabilité pour abus de confiance et déterminé une peine assortie d’un sursis probatoire, avec une interdiction professionnelle définitive. Le pourvoi sollicitait la censure de ces dispositions, un mémoire ayant été versé au dossier, sans qu’il soit utilement précisé dans la décision les axes techniques développés. La formation d’admission a néanmoins estimé que les moyens ne justifiaient pas l’ouverture d’un examen.
La Cour conclut que « il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi », ce qui verrouille l’instance sur le seul terrain de l’accès au contrôle. L’économie du dispositif s’ensuit mécaniquement: « DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ». La solution fait obstacle à toute discussion ultérieure sur la qualification pénale, la peine ou les intérêts civils, qui demeurent tels que jugés par la juridiction d’appel.
II – La motivation retenue et la portée de la non-admission
A – Une motivation brève mais cadrée par le texte
La motivation est ramassée, fidèle au modèle prévu par l’article 567-1-1, et se borne à constater l’absence de moyen admissible. La citation « il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi » révèle une appréciation normative, plus qu’un développement analytique des griefs. Le renvoi liminaire « Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale » confère cependant une intelligibilité suffisante à la démarche.
Cette concision répond à l’objet même du filtre, qui n’exige pas l’exposé détaillé des motifs de non-admission, dès lors que la base légale et le contrôle opéré apparaissent. La référence au double examen, recevabilité et pièces de procédure, montre que la Cour s’est assurée de la conformité externe du pourvoi et de l’absence d’enjeu de droit justifiant l’admission. L’exigence de clarté minimale se trouve ainsi satisfaite.
B – Effets sur le droit au recours et sécurité juridique
La non-admission éteint l’instance de cassation et cristallise l’autorité de l’arrêt de la cour d’appel de Bourges. Elle renforce la sécurité juridique en stabilisant rapidement les décisions pénales lorsque les moyens ne franchissent pas le seuil de sérieux exigé. L’impact s’avère prévisible pour les justiciables: le filtre incite à formuler des moyens ciblés, articulés en droit positif, et à éviter les pourvois de pure opportunité.
Sur le plan systémique, l’institution du filtrage permet à la juridiction suprême de consacrer ses ressources aux questions de principe ou aux erreurs manifestes de droit. La méthode réduit les délais et améliore la lisibilité de la jurisprudence, sans priver les parties d’un contrôle effectif lorsque un moyen admissible est établi. Dans ce cadre, la formule « DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS » traduit une politique juridictionnelle assumée de sélection, adossée à la loi et appliquée avec mesure.