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Article 567-1-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 567-1-1 – Code de procédure pénale

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Article 567-1-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 567-1-1

Lorsque la solution d’une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s’imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l’affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience de la chambre à la demande de l’une des parties ; le renvoi est de droit si l’un des magistrats composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 567-1-1 CPP par la jurisprudence:

La chambre criminelle prononce la non‑admission lorsqu’un moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, au terme d’un examen réel mais formalisé par une décision brève et non spécialement motivée.

Cette motivation succincte est jugée compatible avec l’exigence d’un procès équitable dès lors qu’elle atteste d’un contrôle effectif du pourvoi.

La non‑admission met fin à l’instance sans renvoi et sans trancher le fond au-delà du pourvoi (elle n’emporte pas, par elle‑même, d’autorité de chose jugée sur des questions extérieures au contrôle de cassation).


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°25-83.285

Analyse disponible sur notre site

9 juillet 2025 – Cour de cassation

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°25-83.116

Analyse disponible sur notre site

9 juillet 2025 – Cour de cassation

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°25-83.129

Analyse disponible sur notre site

9 juillet 2025 – Cour de cassation

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°25-83.336

Analyse disponible sur notre site

9 juillet 2025 – Cour de cassation

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°25-83.089

Analyse disponible sur notre site

9 juillet 2025 – Cour de cassation

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