Définition et application par la jurisprudence
Article D112-8
Le stage de formation civique prévu au 9° de l’article L. 112-2 a pour objet de faire prendre conscience au mineur de sa responsabilité pénale et civile, ainsi que des devoirs qu’implique la vie en société. Il vise également à favoriser son insertion sociale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je n’ai pas trouvé d’arrêts citant directement l’article D112-8 CJPM, mais la jurisprudence l’articule avec les principes directeurs du CJPM: atténuation de responsabilité, motivation concrète des décisions, et contrôle de proportionnalité au regard de l’âge et de la personnalité du mineur.
Le Conseil constitutionnel rappelle l’exigence d’une motivation spéciale lorsqu’il est dérogé aux atténuations de peine, ce qui irrigue le contrôle des juges des mineurs.
La Cour de cassation exige en parallèle le respect strict des garanties procédurales (information des représentants légaux, assistance), à défaut de quoi les actes peuvent être annulés.
En pratique, les juridictions vérifient aussi l’actualité des investigations sur la personnalité et l’adéquation de la procédure choisie au profil du mineur.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
