Définition et application par la jurisprudence
Article D322-10
Chaque mesure judiciaire d’investigation éducative effectuée en application du présent code par un service du secteur associatif habilité ouvre droit au profit de ce dernier à un paiement versé par le ministère de la justice selon les modalités fixées à la section II du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — L’article D322-10 CJPM a une portée essentiellement financière: il garantit le paiement, par le ministère de la justice, des MJIE réalisées par les services associatifs habilités, selon les modalités du CASF.
En pratique, la jurisprudence l’évoque marginalement, les contestations portant plutôt sur l’exécution ou la régularité des MJIE que sur leur financement, lequel relève le cas échéant du juge administratif.
Ce texte n’affecte ni la validité des investigations ni les droits de la défense du mineur; un défaut ou un retard de paiement n’entraîne pas, à lui seul, la nullité de la procédure pénale.
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