Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D322-10 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D322-10 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D322-10 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D322-10

Chaque mesure judiciaire d’investigation éducative effectuée en application du présent code par un service du secteur associatif habilité ouvre droit au profit de ce dernier à un paiement versé par le ministère de la justice selon les modalités fixées à la section II du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées citant directement l’article D322-10, mais son application est contrôlée au regard des principes directeurs du CJPM: primat éducatif, atténuation de responsabilité selon l’âge et individualisation des mesures.

Concrètement, les juges exigent une motivation précise sur la proportionnalité et l’adaptation à la personnalité et à la situation du mineur, et les juridictions du second degré censurent en cas de motivation insuffisante ou de méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant.

En pratique, cela conduit à privilégier les modalités les moins attentatoires lorsque l’objectif éducatif peut être atteint, et à ajuster la mesure si l’évaluation socio-éducative évolue.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant le tribunal pour enfants. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle