Article D322-10 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D322-10
Chaque mesure judiciaire d’investigation éducative effectuée en application du présent code par un service du secteur associatif habilité ouvre droit au profit de ce dernier à un paiement versé par le ministère de la justice selon les modalités fixées à la section II du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées citant directement l’article D322-10, mais son application est contrôlée au regard des principes directeurs du CJPM: primat éducatif, atténuation de responsabilité selon l’âge et individualisation des mesures.
Concrètement, les juges exigent une motivation précise sur la proportionnalité et l’adaptation à la personnalité et à la situation du mineur, et les juridictions du second degré censurent en cas de motivation insuffisante ou de méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant.
En pratique, cela conduit à privilégier les modalités les moins attentatoires lorsque l’objectif éducatif peut être atteint, et à ajuster la mesure si l’évaluation socio-éducative évolue.
Jurisprudence citant cet article
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